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Le transfert gratuit de terrains de l'Etat à des ONG environnementales constitue une aide d'état

Aménagement  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le Tribunal de l'Union européenne a jugé ce 12 septembre que le transfert gratuit de terrains du patrimoine naturel d'un Etat à des organisations de protection de l'environnement, de même que le soutien financier à de grands projets de protection de l'environnement, constituaient des aides d'Etat.

Le Tribunal confirme ainsi une décision rendue par la Commission en 2009 suite à la notification de ces deux mesures par l'Allemagne. L'exécutif européen avait toutefois considéré que ces aides restaient compatibles avec le Marché commun.

La juridiction communautaire confirme que ces ONG doivent être considérées comme des entreprises dans la mesure où elles offrent directement des produits et des services, tels que la vente de bois, les baux de chasse et de pêche ainsi que des prestations liées au tourisme, sur des marchés concurrentiels. Par ces activités, elles poursuivent un intérêt distinct, dissociable de l'objectif exclusivement social de protection de l'environnement, juge-t-elle.

De même, selon le Tribunal, la mise à disposition gratuite de terrains permettant une exploitation commerciale favorise ces organisations par rapport à d'autres entreprises actives dans les secteurs concernés, et qui devraient investir dans des terrains afin d'exercer les mêmes activités économiques.

Réactions1 réaction à cet article

 

ONG ENVIRONNEMENTALE késako ? ENCORE DES POMPES A FRIC ? Et on leur fait des cadeaux .Exceptionnellement je dis bravo a l'euromerdier si il peut corriger le tir

firminou | 13 septembre 2013 à 10h12
 
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