Par une décision du 4 février, la Haute juridiction administrative a annulé les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2019 relatives aux mesures d'effarouchement de l'ours par des tirs non létaux.
Le Conseil d'État considère que ces dispositions ne permettent pas de s'assurer que les autorisations accordées par les préfets « ne portent pas atteinte (…) au maintien des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle et ne compromettent pas l'amélioration de l'état de l'espèce ». « En clair, effaroucher les ours "à l'aide de tirs non-létaux" est illégal, en plus d'être inefficace. Toutes les autorisations accordées par les préfets des départements pyrénéens sur la base de ce texte sont donc annulées », se félicitent les associations de protection de la nature à l'origine du recours.
Mais cette décision a surtout de l'importance pour l'avenir. En effet, l'arrêté dont les dispositions ont été annulées réglementait ces effarouchements jusqu'au 1er novembre 2019. Les ministres de la Transition écologique et de l'Agriculture ont d'ailleurs repris un arrêté le 12 juin dernier qui a reconduit les mesures d'effarouchement jusqu'au 1er novembre 2020. Les effarouchements illégaux ont donc déjà eu lieu mais cette décision devrait dissuader le Gouvernement de reprendre de telles dispositions pour la saison d'estive à venir. « Nous n'imaginons pas (…) que l'État ignore ce jugement du Conseil d'État et continue d'effaroucher les ours en 2021 », préviennent les ONG.
La pression sur le Gouvernement sur la question de l'ours s'accentue avec cette décision de justice mais aussi via la Commission européenne. Cette dernière a rappelé il y a quelques semaines à la France qu'elle avait l'obligation de restaurer une population viable d'ours. Ce qui suppose le lâcher de nouveaux ours selon les scientifiques.
