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Ours : le Conseil d'État juge illégales les possibilités d'effarouchement par tirs non létaux

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 4 février, la Haute juridiction administrative a annulé les dispositions de l'arrêté du 27 juin 2019 relatives aux mesures d'effarouchement de l'ours par des tirs non létaux.

Le Conseil d'État considère que ces dispositions ne permettent pas de s'assurer que les autorisations accordées par les préfets « ne portent pas atteinte (…) au maintien des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle et ne compromettent pas l'amélioration de l'état de l'espèce ». « En clair, effaroucher les ours "à l'aide de tirs non-létaux" est illégal, en plus d'être inefficace. Toutes les autorisations accordées par les préfets des départements pyrénéens sur la base de ce texte sont donc annulées », se félicitent les associations de protection de la nature à l'origine du recours.

Mais cette décision a surtout de l'importance pour l'avenir. En effet, l'arrêté dont les dispositions ont été annulées réglementait ces effarouchements jusqu'au 1er novembre 2019. Les ministres de la Transition écologique et de l'Agriculture ont d'ailleurs repris un arrêté le 12 juin dernier qui a reconduit les mesures d'effarouchement jusqu'au 1er novembre 2020. Les effarouchements illégaux ont donc déjà eu lieu mais cette décision devrait dissuader le Gouvernement de reprendre de telles dispositions pour la saison d'estive à venir. « Nous n'imaginons pas (…) que l'État ignore ce jugement du Conseil d'État et continue d'effaroucher les ours en 2021 », préviennent les ONG.

La pression sur le Gouvernement sur la question de l'ours s'accentue avec cette décision de justice mais aussi via la Commission européenne. Cette dernière a rappelé il y a quelques semaines à la France qu'elle avait l'obligation de restaurer une population viable d'ours. Ce qui suppose le lâcher de nouveaux ours selon les scientifiques.

Réactions6 réactions à cet article

 

C'est tout de même curieux, tous ces rappels à l'ordre circonstanciés par l'UE ou de hautes juridictions françaises type Conseil d'Etat pour un pays dont les dirigeants se targuent les uns après les autres d'être les meilleurs artisans de la protection de l'environnement, du climat ou de la biodiversité. Il doit bien y avoir une raison...
C'est qu'il y a surtout de puissants lobbies qui eux n'ont aucun intérêt au respect de ces engagements internationaux et lois françaises. Ajoutez à cela un manque fragrant de (re)connaissance du fait naturel, si ce n'est un mépris à peine retenu en public (il y a toujours plus impérieux, urgent et valorisant sur l'instant à faire que de mettre des moyens dans la protection de l'environnement ou de la biodiversité), par la haute administration, d'autant plus forts qu'on se rapproche du premier cercle du pouvoir, mais aussi chez nombre d'élus locaux et vous obtenez une nation qui gaspille et abîme un fabuleux patrimoine, pourtant n°1 en terme d'attractivité territoriale touristique.
Mettre un terme à cette schizophrénie de nos décideurs et corps administratifs est urgent.

Pégase | 08 février 2021 à 14h25
 
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je serais tenté d'ergoter sur le terme "non létaux". Est-ce à dire qu'un tir létal reste quant à lui, dûment autorisé ? Il est vrai qu'une telle pratique a au moins "le mérite" de prouver son efficacité… Et l'on peut en plus, la déguiser en légitime défense.

Tonton Albert | 09 février 2021 à 10h48
 
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L'état est responsable de l'arrivée de ces animaux qui avaient disparu, fantasme de bobos sans grand intérêt dans le lieu ou ils se plaisent, en gros une réserve comme celles en Afrique.
Reste tout simplement à clôturer, si chez-nous la place est limite vers l'Espagne ça ne manque pas, les nourrir de brebis voir de veaux va totalement à l'encontre de toute pensée écologique, la bestiole doit vivre de sa chasse, ongulés, suidés, rongeurs etc

pemmore | 09 février 2021 à 11h58
 
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@Tonton Albert
Le Conseil d'Etat ne s'est ici prononcé que sur les mesures d'effarouchement prévues par l'arrêté du 27 juin 2019 et non sur les tirs létaux.
S'il invalide les tirs non létaux, il valide en revanche les mesures d'effarouchement simples : moyens sonores, lumineux ou olfactifs.

Laurent Radisson Laurent Radisson
09 février 2021 à 15h50
 
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On peut se passer des ours dans la chaîne alimentaire, non ?

Il y a bien d'autres sujets totalement prioritaires pour occuper le temps et utiliser l'argent à titre professionnel comme militant.

Tout çà pour faire plaisir, à quelques touristes, voire restaurateurs et hôteliers. isrt

Sagecol | 09 février 2021 à 17h32
 
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Dans une chaîne alimentaire déséquilibrée et porteuse d'aléas incontrôlables, peut-être Sagecol. Mais dans la vraie vie, un superprédateur, aussi peu fréquentable qu'il soit (je n'aurai pour ma part pas très envie de tomber en randonnée nez à truffe avec un ours affamé ou une ourse avec ourson ou alors de bien loin...), a sa place dans l'équilibre naturel. Si cette espèce existe depuis des centaines de milliers d'années dans ces contrées, c'est qu'il y a une raison : elle y est chez elle.
Au plan juridique, les choses sont encore plus claires : Ursus arctos est une espèce multi protégée en droit international comme national et la directive Habitats Faune Flore européenne impose à chaque état membre l'accueillant sur son territoire d'assurer sa conservation et d'organiser la cohabitation avec l'humain, point barre. Prétendre autre chose n'est que pur fantasme.

Pégase | 09 février 2021 à 22h43
 
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