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Réparation : Halte à l'obsolescence programmée obtient l'ouverture d'une nouvelle enquête contre Apple

Déchets  |    |  P. Collet
Actu-Environnement le Mensuel N°436
Cet article a été publié dans Actu-Environnement le Mensuel N°436
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Le procureur de la République a ouvert une enquête contre Apple qui est suspecté d'entraver la réparation de ses smartphones en dehors du réseau des réparateurs agréés, annonce l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP). L'association, qui avait déposé plainte en décembre dernier à l'encontre du groupe Apple, espère que l'enquête « permettra, grâce aux pouvoirs de police de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de sanctionner et de démontrer le caractère délictuel des pratiques de sérialisation mises en cause par l'association ».

HOP reproche à Apple d'utiliser la « sérialisation », aussi appelée « appariement », pour empêcher la réparation des téléphones mobiles par des réparateurs non agréés. Concrètement, la sérialisation consiste à associer les numéros de série des composants et périphériques à celui d'un iPhone, via, notamment, des micropuces. Les réparations des réparateurs non agréés, effectuées avec des pièces identiques et d'origine, mais non appariées, donc non reconnues par le mobile, entraînent des dysfonctionnements. Cette pratique, qui concerne certaines des pièces les plus fréquemment soumises aux pannes (écran, batterie, caméra…), porte atteinte au droit à la réparation, mais aussi au développement du reconditionnement, déplore l'association.

D'autres freins à la réparation sont aussi visés, tels que le « "Self Service Repair" qui se révèle dans les faits inefficient, cher et absurde (il faut par exemple commander deux valises d'outils de 35 kg pour réparer une batterie) », ou l'indisponibilité des pièces détachées à des prix et des délais raisonnables (hors circuit agréé).

Selon Hop, ces pratiques constituent des pratiques commerciales trompeuses, notamment un défaut d'information du consommateur. Elles constitueraient aussi des entraves à la réparation et au reconditionnement hors circuit agréé et des entraves à l'accès aux pièces détachées et aux informations, y compris logiciel, permettant la réparation, des délits créés par la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) (art. L. 441-3 et L. 441-4 du code de la consommation).

HOP n'en est pas à son coup d'essai. Dans le cadre d'une première plainte déposée contre la firme à la pomme en décembre 2017, l'association avait obtenu le paiement par Apple d'une amende de 25 millions d'euros en février 2020, dans le cadre d'une transaction pénale qui a mis un terme aux poursuites. HOP estimait alors que des mises à jour du système d'exploitation de certains modèles d'iPhone détérioraient les performances des téléphones. Ce que la DGCCRF avait validé : « Le défaut d'information des consommateurs [sur la dégradation des performances des mobiles après certaines mises à jour] constituait une pratique commerciale trompeuse par omission. »

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