'' La remise en concurrence des ouvrages hydroélectrique revient à perdre l'avantage dont dispose la France (…) [et] sacrifie la compétitivité du prix de l'énergie sur l'autel de la réduction des déficits publics'', a estimé Marie-Noëlle Battistel, députée socialiste de l'Isère lors de sa présentation du rapport sur les concessions hydroélectriques, devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, mardi 17 septembre.
Celle-ci ainsi que Éric Straumann, le second rapporteur, député UMP du Haut-Rhin, se sont penchés sur des scénarios alternatifs à la mise en concurrence des barrages rejetant ''un fatalisme juridique''.
Pour eux, l'avantage avancé de l'ouverture à la concurrence n'est pas évident : l'impact sur les déficits publics ne se ferait pas sentir avant 2017 alors que ''les finances devraient être stablisées''. Ils ont également souligné que la participation de l'Etat dans EDF s'élevait à 84%.
Autre motif de contestation : l'absence de réciprocité de cette mesure. ''Aucun autre Etat membre n'est amené à ouvrir à la concurrence un parc hydraulique conséquent dans les mêmes proportions que la France'', pointe Marie-Noëlle Battistel. De plus, selon les deux députés, certains candidats seraient extracommunautaires comme la Suisse ou la Norvège. Ils rappellent par ailleurs qu'en Allemagne, les électrointensifs sont exonérés du tarif d'accès au réseau : ''La Commission européenne va notamment enquêter sur l'aide potentiel que cela représente'', précise Éric Straumann.
Trois pistes alternatives à la mise en conccurence
Rejetant la méthode des barycentres défendu par le Gouvernement, aux motifs qu'elle nécessite beaucoup de moyens humains et implique une perte de la main sur les concessions, les deux députés ont présenté trois pistes alternatives.
Pour les élaborer, ils se sont reposés sur le respect de six objectifs : contenir la hausse des prix, donner accès à une électricité bon marché aux électrointensifs en période de pointe, une gestion collaborative des usages de l'eau, la prise en compte de la montée en puissance des énergies alternatives, la garantie des emplois et accéder à une Europe de l'énergie.
Le premier scénario qu'ils envisagent s'appuie sur la notion de service publique d'intérêt général en initiant une concession unique. Toutefois cette option nécessite une négociation avec l'Union européenne. ''La qualification de l'hydroélectricité en service d'intérêt économique repose sur des éléments d'appréciations'', modère Marie-Noëlle Battistel.
Le second vise l'exploitation des concessions par un établissement public. L'idée serait de filialiser EDF qui serait ensuite racheté par l'Etat. Cet établissement aurait pour activité exclusive l'exploitation des concessions hydrauliques. Le problème de cette piste reste le coût de l'opération.
Enfin, la dernière option passe par la transformation du régime des concessions en celui d'autorisation. Les actifs des concessions seraient transférés à une compagnie nationale privée.
''C'est grâce à ce régime que certains pays européens arrivent à échapper à l'obligation de mise en conccurence'', souligne Marie-Noëlle Battistel. Seul inconvenient, selon les rapporteurs : l'Etat perd la propriété des actifs hydrauliques.
A l'occasion d'une audition le même jour devant les députés de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Philippe Martin, ministre de l'Ecologie a réagit en assurant que les propositions alternatives seraient examinées attentivement tout en renvoyant ce dossier à la discussion sur le projet de loi sur la transition énergétique.
