Un projet de décret (1) relatif aux travaux établis dans le cadre des réseaux publics de distribution d'électricité est en consultation (2) jusqu'au 14 mars 2013. Il simplifie leur procédure et met en cohérence les règles applicables, notamment avec celles du décret du 2 décembre 2011 (3) .
Suppression de la procédure d'approbation ou de déclaration des travaux
Le projet de texte envisage la suppression de la procédure d'approbation ou de déclaration préalable des travaux pour les réseaux publics de distribution d'électricité. Cette procédure garantissait la sécurité des personnes, mais plusieurs autres dispositions intervenues la rendent désormais inutile. Les autres dispositions du décret de 2011 modifié par le projet de texte tendent ainsi à responsabiliser le gestionnaire du réseau. A compter du 1er janvier 2013, il doit procéder à un contrôle technique indépendant lors de la mise en œuvre de tout nouvel ouvrage électrique.
Clarifications et mises en cohérence des règles applicables
Le projet de texte précise que les postes de transformation HTB/MT (4) sont des ouvrages relevant du réseau de transport mais aussi des réseaux de distribution. La procédure d'approbation préalable de ces ouvrages est maintenue mais son champ d'application est précisé. Le projet de texte prévoit que seules les créations de postes et les extensions d'emprise foncière des postes existants doivent être approuvées au titre du décret de 2011, en cohérence avec l'étude d'impact requise pour ce type d'ouvrage (5) .
Le décret de 1970 (6) relatif à la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz n'a pas vocation à établir les seuils de l'étude d'impact, déjà définis dans le code de l'environnement. Le projet de texte remplace ces seuils par un renvoi au code.
Enfin, le projet de texte réinstaure l'information du public pour les déclarations d'utilité publique d'ouvrages non soumis à étude d'impact en raison de l'atteinte à la propriété que ces servitudes opèrent.
