Le ministère de l'Ecologie soumet à la consultation du public (1) jusqu'au 8 octobre un projet d'ordonnance (2) portant sur la sécurité des ouvrages de transport et de distribution d'énergie.

Cette ordonnance est prise en application de l'article 167 de la loi de transition énergétique. Elle a pour principal objet "d'instituer, au sein du code de l'environnement, un socle transverse aux canalisations intéressant le secteur de l'énergie – réseaux de gaz, de produits pétroliers et de chaleur – afin d'asseoir les règlements de sécurité relatifs à la conception, la construction, l'exploitation et l'utilisation de ces canalisations, et ceux relatifs aux travaux effectués à leur voisinage", explique le ministère de l'Ecologie.

L'ordonnance vise également à simplifier les procédures relatives aux modifications de canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures déclarés d'utilité publique au titre du service public de l'énergie ou de l'approvisionnement énergétique. "Lorsque ces modifications ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible impact en matière de sécurité et de protection de l'environnement, leur simple autorisation emporte autorisation d'occupation du domaine public", explique le ministère.

Le projet de texte doit être examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 13 octobre.