La Commission européenne a présenté ses propositions pour la future politique agricole commune (PAC) couvrant la période 2021-2027. Comme elle l'avait esquissé fin novembre, elle souhaite revoir en profondeur la gouvernance de la PAC : l'exécutif européen fixera les grands objectifs (1) pour le secteur agricole et les Etats auront à charge de définir les moyens d'y parvenir. "Les propositions présentées aujourd'hui offrent aux Etats membres une plus grande marge de manœuvre et des compétences en matière de choix et de modalités d'affectation des ressources de la PAC", explique-t-elle.

Une plus grande subsidiarité

Concrètement, les Etats membres devront définir des plans stratégiques déclinant les neuf objectifs. Ces plans devront être approuvés par l'exécutif européen, qui suivra annuellement leur mise en œuvre. "Un nouveau système d'éventuelles sanctions et récompenses sera également instauré pour garantir que des progrès sont réalisés. Par exemple, les Etats membres qui remplissent leurs objectifs en matière de climat, d'environnement et de biodiversité seront éligibles à une récompense pouvant atteindre 5% de leur dotation au titre du développement rural", explique-t-elle.

Une conditionnalité renforcée

Pourtant, la Commission européenne l'assure : la future PAC sera encore plus verte. "L'aide aux revenus des agriculteurs est déjà liée à l'application de pratiques respectueuses de l'environnement et du climat et avec la nouvelle PAC, les agriculteurs seront tenus d'atteindre un niveau d'ambition plus élevé en adoptant à la fois des mesures obligatoires et facultatives", indique-t-elle.

Trois des grands objectifs qu'elle a définis concernent l'environnement. Ainsi, l'agriculture doit contribuer à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique, ainsi qu'au développement des énergies durables. Elle devra également favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles (eau, sol, air…) et contribuer à la protection de la biodiversité, renforcer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages.

Concrètement, les aides reposeront toujours sur les deux piliers : les aides directes (financées par l'Union européenne) et le développement rural (cofinancé par l'Etat et l'UE). "Les paiement directs seront subordonnés à des exigences accrues en matière d'environnement et de climat", assure la Commission. Les agriculteurs devront respecter un minimum de normes environnementales pour bénéficier des paiements directs. Celles-ci seront renforcées, notamment en faveur de la protection des sols riches en carbone et de l'amélioration de la qualité de l'eau. Ces aides directes seront dégressives et plafonnées, afin d'éviter que l'essentiel des aides n'aille aux grandes exploitations.

Par ailleurs, les actions en faveur de l'environnement et du climat pourront aussi être financées via le deuxième pilier. Mais celles-ci seront en revanche facultatives. Au final, un tiers des aides directes et un tiers du développement rural devront être consacrés aux mesures environnementales et climatiques.

Les Etats membres devront mettre en place un système de services de conseil agricole, pour expliquer l'ensemble des exigences et conditions applicables aux exploitations agricoles, informer sur la législation environnementale et l'accès à l'innovation et aux technologies.

Des programmes écologiques sur la base du volontariat

De plus, "chaque Etat membre devra disposer de programmes écologiques ["écoschèmes] pour aider les agriculteurs à aller au-delà des exigences obligatoires, et qui seront financés en partie par sa dotation nationale en paiements directs. (…) On pourrait imaginer, par exemple, un programme écologique finançant l'abandon des engrais afin d'améliorer la qualité de l'eau", explique la Commission. La participation des agriculteurs à ces programmes sera volontaire.  Ils seront récompensés soit par des paiements s'ajoutant aux paiements directs, soit par des paiements compensatoires fondés "sur les coûts supplémentaires et les pertes de revenus pour les agriculteurs". Une sorte de système assurantiel, demandé par les agriculteurs pour couvrir les risques liés à la transition écologique.

"L'introduction d'un dispositif environnemental obligatoire pour les Etats membres au sein du premier pilier, appelé écoscheme, est un pas vers l'incitation au changement de pratiques, dès lors qu'il n'augmente pas la dépendance des paysan·ne·s à la technologie. Toutefois, la part de budget qui doit lui être consacrée est à fixer au niveau européen, sans quoi sa portée sera totalement diluée par les Etats membres au moment de la mise en œuvre", analyse la plateforme Pour une autre PAC.