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Future PAC : des objectifs en commun, mais des moyens à la carte

La Commission européenne a présenté sa vision de la future politique agricole commune : elle définit les objectifs économiques, écologiques, sociaux, et les Etats déclinent les actions pour y parvenir. Mais cette subsidiarité est décriée par tous.

Agroécologie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com

La Commission européenne a présenté ses propositions pour la future politique agricole commune (PAC) couvrant la période 2021-2027. Comme elle l'avait esquissé fin novembre, elle souhaite revoir en profondeur la gouvernance de la PAC : l'exécutif européen fixera les grands objectifs pour le secteur agricole et les Etats auront à charge de définir les moyens d'y parvenir. "Les propositions présentées aujourd'hui offrent aux Etats membres une plus grande marge de manœuvre et des compétences en matière de choix et de modalités d'affectation des ressources de la PAC", explique-t-elle.

Une plus grande subsidiarité

Concrètement, les Etats membres devront définir des plans stratégiques déclinant les neuf objectifs. Ces plans devront être approuvés par l'exécutif européen, qui suivra annuellement leur mise en œuvre. "Un nouveau système d'éventuelles sanctions et récompenses sera également instauré pour garantir que des progrès sont réalisés. Par exemple, les Etats membres qui remplissent leurs objectifs en matière de climat, d'environnement et de biodiversité seront éligibles à une récompense pouvant atteindre 5% de leur dotation au titre du développement rural", explique-t-elle.

 
Un budget en baisse La Commission européenne a confirmé la baisse du budget de la future PAC. Elle devrait être de 5% par rapport au budget de la PAC actuelle, pour atteindre 365 Md€ sur la période 2021-2027. Cela représentera 28,5% du budget de l'UE, contre 37,6% aujourd'hui. 286 Md€ iront aux aides directes, 79 Md€ au développement rural, avec une possibilité pour les Etats de transférer 15% du budget du premier vers le deuxième pilier.
 
La Commission estime que cette subsidiarité renforcée devrait permettre une meilleure efficacité de la PAC et la mise en place de mesures adaptées aux contextes nationaux, voire régionaux. Pourtant, cette "renationalisation" est décriée tant par les associations de défense de l'environnement que par les principaux syndicats agricoles. "Ce projet n'a plus grand chose à voir avec une politique commune, tant il renvoie le choix des mesures et des budgets à chacun des Etats membres. Ils y mettront le peu d'ambition qu'ils souhaiteront, avec le risque d'aggraver encore les distorsions de concurrence entre Etats", estime la Confédération paysanne. Un point de vue partagé par l'eurodéputé socialiste Eric Andrieu : "Avec ses plans stratégiques nationaux, la Commission européenne creuse la tombe de la politique agricole commune et risque de niveler par le bas la transition écologique. Nous avons besoin d'une base de référence européenne commune pour encourager et aider les agriculteurs à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement".

Une conditionnalité renforcée

Pourtant, la Commission européenne l'assure : la future PAC sera encore plus verte. "L'aide aux revenus des agriculteurs est déjà liée à l'application de pratiques respectueuses de l'environnement et du climat et avec la nouvelle PAC, les agriculteurs seront tenus d'atteindre un niveau d'ambition plus élevé en adoptant à la fois des mesures obligatoires et facultatives", indique-t-elle.

Trois des grands objectifs qu'elle a définis concernent l'environnement. Ainsi, l'agriculture doit contribuer à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique, ainsi qu'au développement des énergies durables. Elle devra également favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles (eau, sol, air…) et contribuer à la protection de la biodiversité, renforcer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages.

Concrètement, les aides reposeront toujours sur les deux piliers : les aides directes (financées par l'Union européenne) et le développement rural (cofinancé par l'Etat et l'UE). "Les paiement directs seront subordonnés à des exigences accrues en matière d'environnement et de climat", assure la Commission. Les agriculteurs devront respecter un minimum de normes environnementales pour bénéficier des paiements directs. Celles-ci seront renforcées, notamment en faveur de la protection des sols riches en carbone et de l'amélioration de la qualité de l'eau. Ces aides directes seront dégressives et plafonnées, afin d'éviter que l'essentiel des aides n'aille aux grandes exploitations.

Par ailleurs, les actions en faveur de l'environnement et du climat pourront aussi être financées via le deuxième pilier. Mais celles-ci seront en revanche facultatives. Au final, un tiers des aides directes et un tiers du développement rural devront être consacrés aux mesures environnementales et climatiques.

Les Etats membres devront mettre en place un système de services de conseil agricole, pour expliquer l'ensemble des exigences et conditions applicables aux exploitations agricoles, informer sur la législation environnementale et l'accès à l'innovation et aux technologies.

Des programmes écologiques sur la base du volontariat

De plus, "chaque Etat membre devra disposer de programmes écologiques ["écoschèmes] pour aider les agriculteurs à aller au-delà des exigences obligatoires, et qui seront financés en partie par sa dotation nationale en paiements directs. (…) On pourrait imaginer, par exemple, un programme écologique finançant l'abandon des engrais afin d'améliorer la qualité de l'eau", explique la Commission. La participation des agriculteurs à ces programmes sera volontaire.  Ils seront récompensés soit par des paiements s'ajoutant aux paiements directs, soit par des paiements compensatoires fondés "sur les coûts supplémentaires et les pertes de revenus pour les agriculteurs". Une sorte de système assurantiel, demandé par les agriculteurs pour couvrir les risques liés à la transition écologique.

"L'introduction d'un dispositif environnemental obligatoire pour les Etats membres au sein du premier pilier, appelé écoscheme, est un pas vers l'incitation au changement de pratiques, dès lors qu'il n'augmente pas la dépendance des paysan·ne·s à la technologie. Toutefois, la part de budget qui doit lui être consacrée est à fixer au niveau européen, sans quoi sa portée sera totalement diluée par les Etats membres au moment de la mise en œuvre", analyse la plateforme Pour une autre PAC.

Réactions2 réactions à cet article

 

Il faut peut être sortir de ces aides à conditions que l'agriculture sorte des systèmes qui souhaiteraient être actualisés...On ne pourra pas rester indéfiniment en compétition avec des pays aux structures qui n'ont plus rien à voir avec les nôtres..Il faut sortir des bois et du bocage...

agregat | 06 juin 2018 à 19h11
 
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@ agregat : Rassurez-vous, voilà belle lurette que l'agriculture française est sortie des bois et du bocage, ceux-ci ayant largement été réduits à son profit dans les années 60 à 2000. Par exemple, des "anciens" du village où j'habite se rappellent très bien comment des dizaines d'hectares de forêt mature du secteur ont été arrachés puis brûlés sur place pour faire place à des grandes cultures au bénéfice de rapatriés d'Algérie à la fin des années 60 (et on le vérifie très bien avec l'historique de photos aériennes). L'arrachage des haies continue lui, tranquillement, au rythme de l'accroissement de la taille des barres de coupe des moissonneuse-batteuses...
Quant à la compétition, si on se relaxait un peu avec cette course sans fin (mais avec tous moyens) pour passer à de la coopération planétaire ? Je vais certainement être taxé de rêveur, mais c'est vital dans le cauchemar éveillé actuel.

Pégase | 07 juin 2018 à 09h42
 
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