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UE : une gestion peu efficace des aides agroenvironnementales

Il est difficile de savoir quels sont les résultats de la politique agroenvironnementale de l'UE, cofinancée à hauteur de 22,2 Mds€ sur sept ans. Telle est la conclusion de la Cour des comptes européenne, à l'issue d'un audit de ce dispositif.

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Chaque année, l'Union européenne consacre en moyenne 2,5 milliards d'euros à l'agroenvironnement. ''Cette politique doit permettre de répondre à la demande croissante de la société en matière de services environnementaux en encourageant les agriculteurs et autres gestionnaires de terres à introduire ou à maintenir des méthodes de production agricole compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement'', note la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le 19 septembre.

Cofinancée par la Commission européenne et les Etats membres (à hauteur de 22,2 Mds€ pour la période 2007-2013), cette politique n'afficherait pourtant pas les moyens de ses ambitions. Il revient à chaque Etat membre de définir les mesures donnant lieu à des paiements agroenvironnementaux. ''Les objectifs définis par les États membres sont nombreux et trop imprécis pour déterminer s'ils ont ou non été atteints. Bien que les programmes de déve­loppement rural fassent référence aux pressions sur l'environnement, celles-ci peuvent difficilement constituer une justification claire des paiements agroenvironnementaux'', estime la Cour des comptes à l'issue de son audit. Elle préconise, pour la prochaine période, un ciblage plus précis sur des besoins environnementaux spécifiques et un meilleur suivi quantitatif des mesures mises en œuvre.

Des objectifs peu clairs et difficilement mesurables

''Chaque État membre est tenu de présenter un plan stratégique national indiquant les mesures prioritaires''. Pourtant, ces plans ne fournissent pas d'objectifs spécifiques, mesurables et datés, a constaté la Cour. Ils restent vagues (il s'agit de ''réduire'', ''protéger'', ''contribuer à''…) et ne peuvent donc pas être mesurés.

''En outre, les objectifs ne comportent pas de niveaux de référence indiquant la situation avant la mise en oeuvre des paiements agroenvironnementaux, et aucun délai n'est fixé pour leur réalisation. De telles déficiences, relevées dans tous les États membres audités, rendent difficile l'appréciation de la réalisation des objectifs''. De ce fait, l'appréciation des résultats par les Etats membres est générale, donc peu précise.

Peu de pertinence dans l'attribution des aides

''Lorsque des pressions sur l'environnement sont mises en évidence, l'affectation des ressources devrait être justifiée sous l'angle du rapport coût /efficacité de l'obtention d'avantages environnementaux dans les zones concernées'', estime la Cour des comptes.

Pourtant, pour 24 % des contrats examinés (203 au total), les États membres ont indiqué que le lien de causalité entre les pratiques agricoles et les objectifs environnementaux attendus n'était pas démontré. Dans 39 % des cas, il n'y a aucun problème environnemental dans la zone concernée dans un rayon de 10 kilomètres autour de l'exploitation agricole partie prenante au contrat, ou il n'est pas possible d'identifier les problèmes…

Quelques bonnes pratiques sont relevées néanmoins. Trois des États membres audités ont recours à des en­veloppes budgétaires distinctes pour différents types de sous-mesures. La France, par exemple, a affecté 27 % du budget 2007-2013 à des sous-mesures ciblées sur les zones Natura 2000 ou sur des zones affectées par des problèmes particuliers, principalement la pollution de l'eau mais également l'érosion des sols. Cependant, 90 % des dépenses françaises ne comportent pas de ciblage géographique, alors que les enjeux et objectifs sont différents selon que l'on est dans une zone de montagne ou de plaine par exemple.

''Par ailleurs, les procédures existantes n'empêchent pas le verse­ment de paiements agroenvironnementaux pour des pratiques agricoles déjà suivies par les bénéficiaires, note le Cour des comptes.  La déficience la plus significative a été relevée en France pour la sous-mesure de base visant à maintenir des prairies en vue de pro­téger la biodiversité''. La France y alloue 770 M€. ''Près de 90 % du montant des aides pour cette sous-mesure sont fondés sur la baisse de revenu résultant d'une réduction du niveau des apports d'engrais sur les prairies de 180 kg de nitrates par hectare à 125 kg''. Or, les niveaux d'apports azotés effectivement employés seraient déjà de 65 kg par hectare. ''Cela montre que les exploitants agricoles sont indemnisés pour des pratiques qu'ils mettaient déjà en œuvre''.

Peu d'attractivité pour les agriculteurs

Dernier constat : les paiements agroenvironnementaux sont généralement exécu­tés par le biais de contrats entre un organisme public des États membres et un bénéficiaire (exploitant agricole ou gestionnaire de terres). Ils fixent les engagements et les moyens pour les atteindre (agriculture biologique, production intégrée, réduction des engrais et des pesticides, rotation des cultures, jachères…).

Aucun des 203 contrats exami­nés par la Cour n'a été sélectionné sur la base d'un appel d'offres. L'initiative provient de l'exploitant agricole. Or, pour être attractifs, les montants alloués doivent être suffisamment élevés pour les inciter à agir et être fondés sur les coûts supplémentaires et les pertes de revenu engendrés, note la Cour. Ce qui ne serait pas le cas actuellement.

Réactions1 réaction à cet article

 

encore des subventions déguisées pour une agriculture malade mais surtout qui contamine ce qu'elle touche.Nos industriels de l'agriculture se frottent les mains !

lio | 22 septembre 2011 à 10h42
 
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