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Politique agricole commune : une réforme vert… pâle

La Commission européenne a présenté, le 12 octobre, son projet de réforme de la politique agricole commune (PAC) pour l'après 2013. La nouvelle PAC sera verdie, mais pas suffisamment pour les écologistes.

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
   
Politique agricole commune : une réforme vert… pâle
   

''Ce projet vise à renforcer la compétitivité, la durabilité et l'ancrage de l'agriculture sur l'ensemble des territoires pour garantir aux citoyens européens une alimentation saine et de qualité, préserver l'environnement et développer les zones rurales'', a indiqué la Commission européenne lors de la présentation du projet de réforme de la PAC, le 11 octobre. Des trois voies de réforme présentées par la Commission en novembre 2010, il semble que celle-ci ait retenu le projet intermédiaire. Une solution qui manque d'ambition pour les uns et est trop sévère pour les autres. ''Il n'est pas acceptable de proposer aux citoyens européens une réforme qui n'en n'est pas une, et de continuer à dépenser 40 % de l'argent des contribuables sur une politique responsable d'une forte perte d'emplois agricoles, d'une dégradation des écosystèmes et qui représente un danger pour la sécurité alimentaire dans les pays du Sud'', analyse le collectif Pour une autre PAC. ''Les exigences du verdissement ne doivent pas tourner le dos à la production et à la simplification tant annoncée'', estime de son coté Guy Vasseur, président des chambres d'agricultures.

La proposition de la Commission doit désormais être examinée par le Parlement européen et le Conseil en vue d'une adoption avant fin 2013.

Une PAC plus verte

A partir de 2014, 30 % des paiements directs de la PAC seront conditionnés au respect de mesures environnementales ''permettant une utilisation optimale des ressources naturelles'', indique la Commission européenne. Parmi les mesures environnementales pouvant bénéficier de ces paiements directs : les pâturages permanents, la diversification des cultures (au moins trois différentes), et le maintien de réservoirs de biodiversité ou d'éléments de paysage (haies, arbres) sur au moins 7 % des terres arables. Les producteurs bio devraient être exemptés de ces obligations.

Dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, les démarches agro-environnementales seront encouragées. ''Pour cela, la Commission propose que la préservation, la restauration des écosystèmes et la lutte contre le changement climatique ainsi que l'utilisation efficace des ressources soient deux des six priorités de politique de développement rural''.

L'Union européenne devrait également soutenir ''les circuits courts entre producteurs et consommateurs (sans trop d'intermédiaires)'' afin de renforcer la position des agriculteurs. Les organisations de producteurs et les organisations professionnelles seront également soutenues.

Autre mesure phare de la PAC : le plafonnement des aides, qui devraient être dégressives à partir de 150.000 euros par an et par ferme et ne pourront pas dépasser les 300.000 euros. L'une des grosses critiques faites à la PAC était qu'environ 20 % des producteurs bénéficient de 80 % des aides. L'aide de base sera également attribuée par agriculteur actif (et non par hectare), ce qui devrait moins favoriser l'agriculture intensive et privilégier l'emploi agricole.

Trop verte ou pas assez ?

''Les mesures de verdissement que propose la Commission sont en recul par rapport à l'ambition initiale du commissaire Ciolos, regrette le Collectif pour une autre PAC. En France, elles n'apportent rien de nouveau, puisque l'obligation de trois cultures différentes sur la surface cultivée, le maintien des prairies permanentes et un minimum d'infrastructures agro-écologiques (haies, bosquets, mares...) sont déjà des conditions préalables au versement des aides''. Selon ce collectif, ''ce verdissement de façade, largement piloté par les autorités françaises, n'a d'autre objectif que de continuer à verser les mêmes aides, rebaptisées «vertes», sans remettre en cause les modèles de production actuels''.

Même son de cloche chez les eurodéputés Verts. Selon eux, le lobby des Etats membres et de l'agro-industrie a freiné les ambitions initiales de la Commission : ''Une grande partie des propositions pour verdir la PAC, comme le rotation des cultures, ont été sérieusement édulcorées'', indique le député européen Martin Häusling.

De leur côté, les chambres d'agriculture estiment au contraire que ''les critères proposés pour le verdissement sont trop élevés, avec 30 % des aides allouées aux mesures vertes et l'utilisation de 7 % des terres à des fins environnementales, soit une jachère obligatoire déguisée. Cela va à l'encontre de la compétitivité et de la production dans un contexte de demande mondiale croissante''.

Autre critique : le seuil de dégressivité est jugé trop élevé. Ce plafonnement ne touchera que quelques fermes, estiment les Amis de la terre Europe. L'ONG regrette également que des subventions aux exportations subsistent et qu'aucune mesure forte n'ait été mise en place pour réduire les importations de protéines végétales.

''La Commission fait l'impasse sur la relance des plantes légumineuses en Europe qui permettrait de réduire la dépendance au soja importé et donc la déforestation, et reste silencieuse sur les moyens de mesurer l'impact de la PAC dans les pays en développement. Pire, elle propose de reconduire les subventions à l'export qui ruinent les efforts des agricultures vivrières sur leurs propres marchés alors même que les subventions internes aux produits exportés leur font déjà beaucoup de tort'', indique le collectif Pour une autre PAC.

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