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Politique agricole commune : accord informel sur les soutiens financiers jusqu'en 2022

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

En juin dernier, le Parlement européen et le Conseil de l'Europe ont décidé, d'un commun accord, de la poursuite du soutien aux agriculteurs européens dans le cadre juridique actuel de la politique agricole commune (PAC), jusqu'à la fin 2022. Cette phase transitoire doit permettre d'assurer la continuité des paiements aux agriculteurs, dans l'attente de la mise en œuvre de la future PAC, encore en discussion.

Le 27 novembre, le Parlement et le Conseil ont conclu un accord informel sur les règles de cette phase transitoire et sur la répartition des 8,07 milliards d'euros supplémentaires issus du plan de relance européen. Un tiers de ces fonds sera disponible en 2021. Les 70 % restants seront délivrés en 2022. Les États membres devront garantir que 37 % du budget total seront dédiés aux mesures vertes et de bien-être animal et que 55 % iront aux mesures de transformation sociale et numérique.

« Les négociateurs ont également convenu de prolonger de six mois l'application du soutien temporaire exceptionnel aux agriculteurs et aux PME touchés par la crise de la Covid 19 », indique le communiqué de presse. De même, les régions ultrapériphériques et les petites îles de la mer Égée continueront de percevoir, en 2021 et 2022, le même soutien financier que celui prévu dans la PAC actuelle.

Cet accord doit désormais être approuvé par le comité spécial de l'agriculture du Conseil, avant d'être soumis à un vote final devant le Conseil et le Parlement européens.

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