Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne sont parvenus aujourd'hui à dégager un accord politique unanime sur des réformes profondes de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, afin d'aligner ce secteur sur les autres secteurs réformés de la politique agricole commune. Ces réformes visent à améliorer la compétitivité et à mieux tenir compte des exigences du marché du secteur des fruits et légumes, à réduire les fluctuations des revenus liées aux crises, à augmenter la consommation, à renforcer la protection environnementale, indique la commission dans un communiqué. Selon la commission, les changements auront pour effet d'encourager un plus grand nombre de producteurs à rejoindre les organisations de producteurs (OP), de mettre à la disposition des OP un plus large éventail d'instruments de gestion des crises, d'intégrer le secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique, d'exiger un taux minimal de dépenses pour les mesures environnementales ainsi qu'un meilleur financement de la production biologique et des mesures de promotion et de supprimer les aides à l'exportation pour le secteur concerné.
Concernant les mesures environnementales, l'intégration du secteur des fruits et légumes dans le régime de paiement unique signifie que la conditionnalité (c'est-à-dire les normes environnementales contraignantes) sera obligatoire pour les agriculteurs bénéficiant de paiements directs. En outre, les OP devront réserver affecter 10 % des dépenses de chaque programme opérationnel à des mesures environnementales. Un taux de cofinancement de 60 % est prévu pour la production biologique dans chaque programme opérationnel.
La réforme entrera en vigueur en 2008.