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Pacte vert pour l'Europe : comment la Commission prévoit de le financer

MAJ le 22/01/2020

L'objectif de faire de l'Europe le premier continent neutre en carbone d'ici 2050 a un coût. L'exécutif européen présente son financement ce 14 janvier. Au programme : un plan de 1 000 Md€ et un mécanisme pour rendre la transition juste.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
Pacte vert pour l'Europe : comment la Commission prévoit de le financer

Le 11 décembre dernier, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, présentait le Pacte vert pour l'Europe dont l'objectif principal est de faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050. Mais cet objectif politique, derrière lequel l'exécutif européen souhaite « mettre tous les pays de l'Union européenne comme un seul homme », a un coût.

Les vice-présidents exécutifs de la Commission, Frans Timmermans et Valdis Dombrovskis, ont présenté, ce mardi 14 janvier devant le Parlement européen, le détail du plan de financement qu'elle entend mettre en œuvre. Ce plan s'articule autour de trois axes : un investissement spécifique de l'UE, des mesures visant à soutenir les investissements écologiques des différents acteurs, et un mécanisme permettant de rendre la transition écologique plus juste.

260 Md€ nécessaires en plus chaque année

L'exécutif européen avait chiffré en décembre dernier le montant des investissements supplémentaires rendus nécessaires pour atteindre les objectifs climat-énergie de l'Union d'ici 2030. Ce montant s'élève à 260 milliards d'euros (Md€) par an, soit 1,5 % du PIB de 2018. La Commission propose un plan d'investissement de 1 000 Md€, soit 100 milliards par an pendant dix ans, auxquels doivent s'ajouter des investissements privés et des investissements publics locaux. Soit l'équivalent du plan Juncker lancé en 2014, à la différence que le nouveau plan est dédié uniquement aux enjeux écologiques.

Pour financer ce plan, Bruxelles compte faire appel à 25 % du budget de l'UE actuellement en cours de négociation pour la période 2021-2027, à 40 % du fonds de cohésion, à 40 % du budget de la politique agricole commune (PAC), auxquels s'ajouteront des fonds dédiés tels que celui du programme Life ou une partie du budget de la recherche. Soit un total de 500 Md€, auquel s'ajoute un cofinancement de 100 Md€.

Réduire les risques des projets

Afin de favoriser les investissements dans la transition écologique, la Commission entend mobiliser le plan InvestEU. Ce programme permet de réduire les risques d'un projet grâce à une garantie apportée par l'UE, permettant ainsi la réalisation d'investissements sur lesquels les acteurs du marché ne seraient pas allés à défaut d'une telle garantie. Trente pour cent du programme seront dédiés à la lutte contre le changement climatique. Ce qui devrait permettre 300 Md€ d'investissement, escompte l'exécutif européen.

En parallèle, Bruxelles entend améliorer les conditions de financement en clarifiant ce qu'est un investissement vert. Pour cela, l'UE souhaite se baser sur la taxonomie européenne qui fait l'objet d'un projet de règlement sur lequel Parlement et Conseil ont trouvé un accord en décembre dernier. Une taxonomie qui n'a pas encore tranché le sort du nucléaire. La Commission compte aussi sur la Banque européenne d'investissement (BEI) qui a annoncé, en novembre dernier, qu'elle ne financerait plus les projets basés sur les énergies fossiles d'ici fin 2021. L'exécutif européen va également revoir les règles régissant les marchés public et les aides d'État afin de faciliter les investissements publics dans les projets verts. Par ailleurs, la question d'une potentielle adaptation du pacte de stabilité et de croissance, ainsi que du cadre fiscal de l'UE, semble ne plus être complètement taboue au regard de l'urgence climatique.

Une fois ces outils mis en place, la Commission engagera un travail d'accompagnement pour flécher les investissements vers les projets verts. Elle apportera son soutien aux autorités locales et aux porteurs de projets privés à travers un hub d'assistance technique.

Soutenir les régions les moins avancées

 
Une fois ces outils mis en place, la Commission engagera un travail d'accompagnement pour flécher les investissements vers les projets verts.  
 
Mais « si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement est un combat commun à l'ensemble de l'UE, toutes les régions et tous les États membres ne partent pas du même point », rappelait la Commission au moment de la présentation du Pacte vert. D'où la mise en place d'un « mécanisme pour une transition juste » visant à soutenir les régions les moins avancées dans la transition énergétique. Dans ce cadre, un fonds mobilisant 100 Md€ sur sept ans (2021-2027) va être créé.

Ce fonds sera financé par trois canaux : des subventions directes qui devraient s'élever à 7,5 Md€, une partie du programme InvestEU, qui sera dirigée sur les régions éligibles, et des prêts bonifiés par la BEI. Pour chaque euro investi, la région sélectionnée ajoutera 1,50 € issu du fonds de cohésion et un cofinancement de l'État dans une proportion de 30 à 75 % de l'investissement global s'y ajoutera.

Les régions retenues seront sélectionnées par la Commission, sachant que les critères de sélection seront fondés sur l'intensité carbone des activités qu'elles abritent, la proportion d'emplois dépendant des industries émettrices de carbone et la prospérité de ces régions. En clair, les régions encore très dépendantes du charbon, comme la Silésie en Pologne, ont toutes les chances d'être retenues pour bénéficier de ces financements, même si aucun pays n'est exclu d'emblée du fonds. La Pologne a refusé, le 12 décembre dernier, de se joindre à la déclaration du Conseil adoubant l'objectif de neutralité carbone à horizon 2050.

En tout état de cause, chaque État bénéficiaire du fonds devra rédiger un plan territorial pour une transition juste applicable à la (ou aux) région(s) bénéficiaire(s). Les fonds seront destinés à diversifier l'économie du territoire, à financer la reconversion des travailleurs des énergies fossiles et à accompagner la fermeture des activités à forte intensité carbone comme les mines ou les centrales à charbon.

L'eurodéputé Pascal Canfin salue, dans un communiqué, les 7,5 Md€ de fonds nouveaux, de même que le changement des règles sur les aides d'État. « Mais au-delà du Fonds de transition juste, il n'y a pour le moment aucun engagement chiffré supplémentaire par rapport à la proposition de la Commission Juncker sur le cadre financier pluriannuel », déplore le président de la commission environnement du Parlement. « Les nouveaux objectifs de la loi Climat qui sera présentée en mars 2020 impliquent de revoir le cadre financier pluriannuel au regard des nouveaux engagements », estime l'ancien ministre du gouvernement Ayrault.

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