Dans le droit fil de son plan d'action pour une économie circulaire de mars 2020, la Commission européenne présente, ce mercredi 30 mars, un « paquet » législatif à négocier avec le Parlement et les États membres. Les nouvelles règles proposées visent à rendre plus écologiques la quasi-totalité des biens physiques présents sur le marché de l'UE.

La proposition (1) suit la même approche que l'actuelle directive sur l'écoconception. Elle élargie la liste des produits concernés et renforce les exigences en ne visant plus uniquement l'efficacité énergétique. La Commission propose d'intégrer les substances qui entravent la circularité ou la quantité de contenu recyclé des produits, ainsi que les moyens de faciliter le reconditionnement et le recyclage.

L'UE mise aussi sur la création de « passeports numériques » pour les produits concernés et de « classes de performance » de A à G pour les comparer, à l'image de l'étiquette énergie actuelle. Ces outils amélioreront la traçabilité d'un produit et regrouperont les informations utiles aux consommateurs, voire aux recycleurs ou réparateurs. La Commission évoque également la création d'un indice de réparabilité à l'instar de celui mis en place en France. De même, l'UE s'inspire de l'Hexagone et de sa loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) en évoquant la mise en place d'obligations d'achat de produits « durables » dans les marchés publics et l'interdiction de la destruction des invendus.

Ouverture des discussions sur les produits concernés

« La proposition permettra d'établir des règles pour tout bien physique mis sur le marché ou mis en service, y compris les produits intermédiaires. Seuls quelques secteurs, tels que les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les médicaments, seront exemptés », précise la Commission. Pour affiner la liste, elle lancera une consultation publique dans le cadre du premier plan de travail du règlement sur l'écoconception pour des produits (2) durables d'ici à la fin de 2022. Mais elle donne déjà quelques pistes : textiles, meubles, matelas, pneus, détergents, peintures, lubrifiants ou encore les produits intermédiaires, tels que le fer, l'acier et l'aluminium. Les règles seront fixées produit par produit. Une fois établies, elles s'appliqueront de la même manière à tous les produits mis sur le marché de l'Union, quelle que soit leur origine (produits dans l'UE ou importés).

Une stratégie spéciale pour les textiles

Après l'alimentation, le logement et les transports, la consommation de textiles est la quatrième source d'impact sur l'environnement en Europe. C'est pourquoi la Commission y consacre une stratégie (3) spéciale d'ici à 2030. Concrètement, les mesures proposées prévoient des exigences d'écoconception des textiles, une information plus claire, un passeport numérique des produits et un régime obligatoire de responsabilité élargie des producteurs (REP), à l'occasion de la révision de la directive-cadre relative aux déchets en 2023.

Sont également proposées des mesures visant à lutter contre le rejet non intentionnel de microplastiques issus des textiles, à garantir l'exactitude des allégations écologiques et à encourager les modèles d'entreprise circulaires, notamment les services de réemploi et de réparation pour briguer l'arrêt des exportations de déchets textiles.

Une autre pour les produits de construction

Les produits de construction représentent 50 % de l'extraction et de la consommation de ressources et plus de 30 % des déchets produits dans l'UE chaque année, fait remarquer la Commission pour justifier le lancement de la révision du règlement qui s'applique à ces produits, en vigueur depuis 2011.

Non seulement le règlement révisé interviendra sur les aspects liés à la sécurité et à la fonctionnalité, mais il fixera aussi des critères de durabilité. Les fabricants devront fournir des informations environnementales sur le cycle de vie de leurs produits et se conformer à plusieurs obligations, notamment : concevoir un produit et son emballage de manière à ce que leur durabilité environnementale globale atteigne le niveau de l'état de l'art ; donner la préférence aux matériaux recyclables et issus du recyclage ; respecter les obligations en matière de contenu recyclé ; mettre à disposition les instructions d'utilisation et de réparation ; et concevoir des produits de manière à faciliter leur réutilisation, leur réparation et leur recyclage.

Nouveaux droits pour les consommateurs

« Nous soutenons les consommateurs qui sont désormais à la recherche de produits plus durables et plus réparables. Nous devons veiller à ce que leur démarche volontaire ne soit pas entravée par des informations trompeuses », commente Věra Jourová, vice-présidente chargée des Valeurs et de la Transparence. Pour cela, la Commission propose de modifier la directive relative aux droits des consommateurs afin d'obliger les professionnels à fournir des informations sur la durabilité et la réparabilité des produits.

Elle propose également plusieurs modifications de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (DPCD) en allongeant la liste des caractéristiques du produit sur lesquelles un professionnel ne peut induire les consommateurs en erreur. De nouvelles pratiques considérées comme trompeuses sont ajoutées : par exemple une allégation environnementale relative aux performances environnementales futures sans engagements ni objectifs clairs, vérifiables et sans système de contrôle indépendant.

Enfin, la Commission modifie la DPCD en ajoutant de nouvelles pratiques à la « liste noire » des pratiques commerciales déloyales interdites, par exemple : présenter une allégation environnementale concernant le produit dans son ensemble, alors qu'elle ne concerne en réalité qu'une de ses caractéristiques ; ou encore ne pas informer des fonctionnalités introduites pour limiter la durabilité d'un bien (obsolescence programmée).

Des conséquences bien plus larges pour toute l'industrie

L'ensemble de ces textes s'inscrit dans le Pacte vert européen. Un nouveau lot de propositions est attendu pour juillet 2022 au sujet des emballages et déchets d'emballages. Ces deux paquets s'ajoutent à deux autres textes connexes déjà présentés : le règlement Batterie, actuellement en trilogue, et le chargeur universel (port USB Type-C) proposé via une proposition de révision de la directive sur les équipements radioélectriques présenté en septembre 2021.

Pour de nombreux spécialistes, les textes en train de se mettre en place sont une brique supplémentaire et bienvenue dans la politique environnementale de l'Europe. « L'Europe, avec ce paquet Économie circulaire, utilise toute la puissance du marché unique pour se donner les moyens de transformer notre modèle de consommation », estime ainsi Pascal Canfin, député européen (Renew Europe).

En touchant directement à la fabrication des produits, ces textes serviront aussi indirectement à la décarbonation de l'industrie et au respect des engagements de l'UE en matière climatique. « Pendant des décennies, la politique de produits durables a été une pièce de puzzle manquante importante et centrale dans le cadre politique de l'UE, guidant les décisions et les comportements de l'industrie propre », estime