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Paquet énergie : la Commission européenne veut appuyer la transition énergétique sur les marchés

La Commission européenne a adopté aujourd'hui le paquet pour l'Union de l'énergie. Elle mise sur l'harmonisation des règles de marché, la suppression des barrières et des mesures discriminatoires pour accélérer la transition des mix énergétiques.

Energie  |    |  Sophie FabrégatActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°365 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°365
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La Commission européenne a adopté, ce 30 novembre, son paquet législatif pour l'Union de l'énergie qui comprend la révision des directives et règlements sur les énergies renouvelables, le marché de l'électricité (une directive et un règlement), la gouvernance énergétique et l'efficacité énergétique, notamment dans les bâtiments.

Pour rappel, l'Union européenne a fixé, en 2014, ses objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie : atteindre au moins 27% de renouvelables dans le mix énergétique, baisser les émissions de gaz à effet de serre de 40% et réduire la consommation énergétique d'au moins 27%. Sur ce dernier point, la Commission propose désormais de porter cet objectif à 30% et de le rendre contraignant.

Pour atteindre ces objectifs, l'ensemble des textes législatifs présentés aujourd'hui vise à mettre en musique les politiques nationales et notamment à harmoniser les différents outils et dispositifs mis en place par les Etats membres. Trois principes ont guidé les propositions de la Commission : garantir un prix bas au consommateur, assurer la sécurité énergétique et poursuivre la décarbonisation du système. L'exécutif européen cible également une plus grande intégration des différents marchés de l'énergie.

Energies renouvelables : de nouvelles règles du jeu

La Commission européenne veut poursuivre l'ouverture du marché de l'énergie et renforcer la libre concurrence. Les lignes directrices relatives à la protection de l'environnement et à l'énergie, publiées par la Commission européenne en 2014, donnaient déjà le ton.

Pour l'exécutif européen, "l'innovation en matière d'énergie propre exige un marché unique qui fonctionne bien et une politique de la concurrence qui donne aux nouveaux venus l'occasion d'être sur un pied d'égalité avec les opérateurs historiques". Les aides devront donc prioritairement cibler les nouvelles technologies, tandis que les énergies matures devront se confronter au marché. Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables devront être axés sur le marché et ouverts aux capacités transfrontalières (10% entre 2021 et 2025 et 15% entre 2026 et 2030).

Le projet de directive sur le marché de l'électricité prévoit plusieurs mesures visant à mettre les différentes énergies et les différents acteurs sur un même pied d'égalité : procédures d'autorisation simplifiées, suppression des tarifs réglementés de l'énergie, conditions d'accès au réseau… Les garanties d'origines des productions renouvelables ne pourront pas être cumulées avec d'autres mécanismes de soutien. En revanche, elles devront être étendues au gaz renouvelable.

L'exécutif européen propose aussi de mettre fin à la priorité d'injection des nouvelles installations renouvelables sur le réseau. Seules les petites installations (<500 kW) devraient y déroger, ainsi que les démonstrateurs et certaines installations comme la cogénération à haut rendement. La Commission veut établir "un cadre réglementaire assurant des règles du jeu équitables pour toutes les technologies sans remettre en cause nos objectifs en matière de climat et d'énergie", indique-t-elle. En contrepartie, elle propose d'établir des règles pour les marchés de gros afin de permettre des échanges à plus court terme, plus adaptés aux contraintes de production des énergies renouvelables et aux capacités de stockage et de pilotage de la consommation.

La Commission veut aussi simplifier le repowering des installations existantes et demande aux Etats membres de simplifier les procédures pour ces opérations (guichet unique, délais réduits…). De même, elle souhaite lever les barrières à l'autoconsommation et permettre la participation aux marchés des coopératives énergétiques.

Décarboner et sécuriser le système électrique

Pour faciliter l'intégration des énergies renouvelables sur le marché, la Commission mise sur la hausse du prix du carbone et notamment sa proposition de révision du marché des quotas. En parallèle, elle plaide pour une suppression des subventions aux énergies fossiles, qui est facilitée par les prix bas actuels du pétrole et du gaz, souligne-t-elle. Maroš Sefčovič, vice-président de la Commission en charge de l'Union de l'énergie, a annoncé des mesures de soutien particulières pour les régions à forte intensité carbone, comme la Pologne dont le mix dépend encore majoritairement du charbon.

Alors que de nombreux acteurs craignaient que les mécanismes de capacité ne constituent des subventions cachées aux énergies carbonées, la Commission fixe un plafond d'émission de CO2 à 550 g/kWh pour les capacités. Au delà, les installations ne pourront pas participer à un tel mécanisme, dans un délai de cinq ans après la publication du règlement sur le marché intérieur de l'électricité. De plus, pour éviter la surcapacité de production à l'échelle nationale, elle demande l'ouverture de ces mécanismes aux capacités transfrontalières, comme elle l'a fait pour le dispositif français. Elle plaide également pour une harmonisation des différents mécanismes et propose des règles, notamment en terme de définition du risque de défaillance.

L'exécutif européen souhaite également une plus grande coopération des gestionnaires de réseau en créant des centres opérationnels régionaux.

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