Après un long cheminement, le Parlement européen a adopté le volet technique du 4ème paquet ferroviaire. L'objectif global du texte est de parvenir à la création d'un espace ferroviaire unique européen.
Le pilier technique consiste à actualiser trois textes législatifs existants (1) . Ces révisions visent notamment à faciliter l'entrée de nouveaux exploitants sur le marché ferroviaire. Elles font également de l'Agence ferroviaire européenne (AFE) le seul organisme responsable de la délivrance des autorisations de véhicules et des certificats de sécurité sur l'ensemble du territoire de l'UE.
"Nous nous félicitons du vote d'aujourd'hui sur le pilier technique, qui est le seul point positif du paquet ferroviaire, trop longtemps pris en otage par les blocages politiques de la réforme. L'harmonisation technique du rail est une avancée car elle aura des retombées positives sur la sécurité et la qualité de l'offre ferroviaire pour les usagers. Elle favorisera aussi la performance d'un mode de transport propre face à la concurrence du car ou de l'avion", a souligné Karima Delli, députée européenne EELV du Nord, en charge des transports.
Reste le volet politique à valider
Le vote au Parlement du volet politique du texte est quant à lui prévu d'ici la fin de l'année. Selon EELV, il a déjà donné lieu à un pré-accord lors d'une réunion d'experts des Etats membres en prévision d'un accord du Conseil. Cette partie ne semble toutefois pas provoquer de consensus. "L'accord trouvé sur le volet politique du paquet ferroviaire est autrement plus inquiétant, estime la députée EELV. Le projet de loi européen menace les services publics en ne donnant pas les garanties nécessaires pour protéger les lignes de service public, ni les personnels au moment de l'ouverture des marchés".
Une position partagée notamment par le groupe des socialistes et démocrates. "Les Socialistes et Démocrates français avaient un certain nombre de lignes rouges, en particulier concernant ses aspects sociaux et la préservation des services publics. Ils regrettent que l'accord intervenu en trilogue les ait franchies, note Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy, députée européenne socialiste d'Ile de France. Il n'est pas acceptable que l'ouverture des marchés soit synonyme de dérégulation, d'abaissement des standards sociaux et de réduction de la qualité des obligations de service public, et pour ces raisons, les socialistes et radicaux au Parlement européen n'excluent pas de voter contre les textes du volet politique s'ils restaient en l'état".
