En adoptant de nouveaux amendements relatifs au troisième paquet maritime pour protéger l'Europe contre les accidents maritimes et la pollution, les membres de la commission parlementaire ont réaffirmé que la sécurité maritime a toujours été une priorité du Parlement. Aussi, ils ne souhaitent pas que le Conseil européen affaiblisse des éléments importants de ce troisième paquet, ont-ils insisté.

En effet, plus d'un an après le vote de première lecture du Parlement européen en avril 2007, le Conseil reste toujours très réticent vis à vis de deux des sept propositions de la Commission. L'une porte sur les obligations de l'Etat du pavillon relatives à la sécurité maritime et de la prévention de la pollution par les navires. La deuxième concerne la mise en place, au niveau de l'Union européenne, d'un régime de responsabilité civile pour les propriétaires de navires sur la base de la convention de 1996 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1996), mais aussi à instaurer un régime d'assurance obligatoire.
Dans un contexte où l'élargissement de l'Europe à 25 Etats membres a fait de l'Union européenne une puissance maritime majeure, l'objectif de la Commission est d'exiger des Etats membres qu'ils contrôlent efficacement le respect des normes internationales pour leurs navires et disposent d'une administration maritime dédiée à ces vérifications.
Or, plusieurs Etats membres affirment que ces systèmes entraîneront trop de coûts supplémentaires pour leurs administrations et que la question serait mieux abordée par l'Organisation maritime internationale (OMI)

Adoption unanime de cinq rapports

Afin de palier au blocage récurrent de ces deux rapports par le Conseil, les députés ont donc décidé d'adopter des amendements visant à réintroduire des éléments clés de ces deux propositions, dans leurs autres rapports. Ils ont par ailleurs repris la totalité des principaux amendements adoptés en première lecture et ce, lors d'un vote quasi-unanime.

Concernant le système communautaire de suivi du trafic et d'information, la commission parlementaire a ainsi réintroduit les amendements relatifs à la désignation d'une autorité compétente et indépendante pour le refuge des navires en détresse. Les députés souhaitent également qu'une expertise indépendante soit mise en place afin de décider, en cas d'accident, la procédure à suivre pour éviter une catastrophe.

Sur la mise en place d'enquête en cas d'accident maritime, les amendements adoptés s'articulent autour de l'indépendance des organismes d'enquête, d'une date-butoir pour lancer les enquêtes, et d'une obligation pour les Etats membres de mettre en oeuvre les lignes directices de l'OMI sur le traitement équitable des équipages des navires. Les députés souhaitent en outre que les enquêtes en cas d'accidents graves - et pas seulement « très graves » comme le souhaite le Conseil - demeurent obligatoires et que les alertes en cas de détresse restent couvertes par la directive.

Les députés ont enfin introduit des amendements visant à étendre la portée du règlement transposant la Convention d'Athènes à tous les transports domestiques par mer ainsi que des amendements proposant une approche harmonisée pour les sommes maximales à payer aux passagers en cas d'accidents.

D'autres désaccords risquent bien de persister entre le Parlement et le Conseil. C'est le cas par exemple de la question relative à la fréquence de l'inspection des navires dans différentes catégories à risques, mais aussi au nombre d'inspections que les autorités nationales doivent effectuer. Enfin, si la volonté du Conseil est d'exclure les navires au mouillage des exigences d'inspection, le Parlement, lui, souhaiterait les inclure.

Une procédure de conciliation pourrait-être envisagée, si le Conseil n'accepte pas la deuxième lecture du Parlement et ne progresse pas sur les deux dossiers manquants.
Le vote en plénière des eurodéputés est prévu pour la fin septembre.