Alors que le Conseil reste toujours très réticent vis à vis de deux des sept propositions de la Commission qui concernent les obligations de l'Etat du pavillon et la responsabilité civile pour les propriétaires de navires, les députés ont décidé d'introduire des amendements clés dans leurs autres rapports sur ces deux propositions de la Commission européenne.
Le Parlement réaffirme que la sécurité maritime a toujours été la priorité du Parlement et qu'ils ne veulent pas que le Conseil affaiblisse des éléments importants relatifs au contrôle de l'Etat du pavillon, au système communautaire de surveillance du trafic maritime, aux enquêtes en cas d'accident, aux responsabilités des transporteurs de passagers, aux inspections sur les navires et aux organismes d'enquête.
Le Parlement, qui a introduit une plus grande sévérité dans certains textes, souhaite désigner une autorité compétente indépendante pour le refuge des navires en détresse qui soit en mesure de décider, en cas d'accident, la procédure à suivre pour éviter une catastrophe. Dans de tels cas de figure, le capitaine et l'équipage devraient être traités de façon juste et ne pas être criminalisés, ajoutent-ils. La question du dédommagement des ports refuges en cas de pollution reste toutefois à trancher.
Les députés veulent également que les enquêtes en cas d'accidents graves – et pas seulement ''très graves'' comme le souhaite le Conseil - demeurent obligatoires et que les alertes en cas de détresse restent couvertes par la directive.
Les députés veulent aussi que les navires soient inspectés dans les ports et au mouillage. Chaque navire aura un profil de risque, qui déterminera la fréquence de ces inspections, les plus vétustes pouvant être bannis. L'application des contrôles aux mouillages, vise à éviter que des navires poubelles aient la possibilité d'emprunter des voies maritimes sur lesquelles les contrôles seraient moins fréquents, explique le Parlement. Les députés ont estimé essentiel de renforcer les contrôles dans les Etats où les navires font escale.
Le Parlement a par ailleurs réintroduit des amendements de première lecture proposant une approche harmonisée pour les sommes maximales à payer aux passagers en cas d'accidents.
Les députés déplorent que, plus d'un an après le vote de première lecture du Parlement en avril 2007, le Conseil bloque toujours ces deux propositions. Si le Conseil n'accepte pas cette deuxième lecture du Parlement et ne progresse pas sur les deux dossiers manquants, une procédure de conciliation ne serait pas à exclure, préviennent les députés.
Article publié le 25 septembre 2008
