En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

“ Seuls les permis de construire des éoliennes délivrés avant 2006 peuvent être remis en cause à tout moment ”

Alors que le TGI de Montpellier vient d'ordonner la démolition de dix éoliennes dans une commune du Pas-de-Calais, Carl Enckell, avocat spécialisé en droit de l'environnement, analyse les risques réels de démolition.

Interview  |  Energie  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
   
“ Seuls les permis de construire des éoliennes délivrés avant 2006 peuvent être remis en cause à tout moment ”
Carl Enckell
Avocat au barreau de Paris - Fondateur du Cabinet Enckell Avocats
   

Actu-Environnement.com : Est-il fréquent qu'une juridiction ordonne la démolition d'éoliennes ?

Carl Enckell : C'est très rare. A ma connaissance, le seul précédent est une démolition ordonnée par le même tribunal dans la commune de Névian (Aude). En réalité, seuls les permis de construire délivrés avant la loi portant engagement national pour le logement (ENL) de juillet 2006 peuvent faire l'objet d'une remise en cause à tout moment.

AE : Pourquoi les plaignants n'ont-ils pas attaqué à l'origine le permis de construire ?

CE : Avant 2004, la construction de parcs éoliens ne nécessitait ni étude d'impact ni enquête publique. La concertation était donc très réduite et on peut envisager que les riverains n'aient pas été informés de la construction.

AE : La décision du tribunal sera-t-elle suivie d'effet ?

CE : L'opérateur a fait appel du jugement et l'appel est suspensif. Aucune démolition ne pourra donc être effective avant la décision de la cour d'appel qui pourrait intervenir d'ici six à douze mois.

AE : Une transaction est-elle envisageable ?

CE : Elle est possible mais, pour l'intérêt du droit, il vaudrait mieux que l'affaire aille en appel. A défaut, cela crée des précédents comme dans l'affaire de Névian où l'on n'a retenu que la décision du TGI ordonnant la démolition.

AE : Qu'est-ce qui a changé avec la loi ENL ?

CE : Il est nécessaire d'obtenir l'annulation préalable du permis de construire devant la juridiction administrative et d'attendre que la décision soit devenue définitive. C'est-à-dire attendre le cas échéant la décision de la cour administrative d'appel. Ensuite, le riverain dispose de deux ans pour demander la démolition au juge judiciaire.

AE : L'annulation du permis de construire par le juge administratif pour une simple faute de procédure permet-elle d'obtenir la démolition d'un parc éolien ?

Non, il faut que la méconnaissance d'une règle d'urbanisme ait été retenue ou qu'il ait été établi, dans le cas particulier des travaux non conformes au permis de construire, qu'ils ne soient pas régularisables. Le parcours est donc très balisé et les risques de démolition extrêmement réduits. On peut même dire que ces risques sont inexistants en ce qui concerne les parcs éoliens réalisés conformément à des permis de construire octroyés depuis le 16 juillet 2006, si les formalités d'affichage ont été complètes et qu'ils sont purgés du recours des tiers.

AE : Le projet de permis unique discuté actuellement au Parlement peut-il encore changer la donne en la matière ?

CE : Oui, dans la mesure où le permis unique serait construit autour de la procédure d'autorisation ICPE et non autour de celle du permis de construire. Les éoliennes sortiraient alors du champ des autorisations d'urbanisme, ce qui rendrait encore plus difficile leur démolition.

Réactions11 réactions à cet article

 

On voit bien que la seule issue de secours, pour enfin implanter des éoliennes en nombre est la suppression de la procédure de PC. Trop de recours sont possibles et réellement menés par les riverains.

Cela nous fait perdre du temps et de l'argent.

Fds | 04 octobre 2013 à 12h02
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Pauvre chouchou, qui a peur pour son chiffre d'affaire.
Pourquoi pas, après la suppression des ZDE, la seule concertation entre la CdC, les maires, les conseillers municipaux et sa population, supprimer l'enquête publique sur l'ICPE et laisser faire les promoteurs. Les commissaires enquêteurs sont à la botte des préfets de région, qui ont créés en dépit de toute concertation le Schéma Régional Eolien avec le soutien du lobby éolien, dans l'Indre, par exemple, leurs avis sont toujours favorables. Après on s'étonne que les riverains, associations, communes riveraines, attaquent les PC. C'est ça le développement duraille?

Yenamarre | 04 octobre 2013 à 19h08
 
Signaler un contenu inapproprié
 

C'est dommage

Le bilan des éoliennes semble plus négatif que positif

Un exemple : si, venant de Laon vous arrivez e surplomb à Saint-Quentin par la Nationale 44, il faut admettre que la vue panoramique de la ville surmontée d’une dizaine d'éoliennes, ça fait moche.

Mais Xavier Bertrandf durant ce temps s'occupait de la France :-(((

brigitte | 08 octobre 2013 à 06h52
 
Signaler un contenu inapproprié
 

C'est toujours pareil en france, on veut des énergies propres mais pas chez nous, on veut toujours plus de protection sociale mais ne pas payer d'impôt... alors on monte des usines à gaz pour que cela se fasse...
Sommes nous devenus des Shadocks ?

BZHpropre | 08 octobre 2013 à 08h58
 
Signaler un contenu inapproprié
 

@ brigitte
Merci à brigitte de m'indiquer comment elle calcule "le bilan des éoliennes" pour arriver à la conclusion qu'il est plus négatif que positif.

Jean-Claude HERRENSCHMIDT | 08 octobre 2013 à 09h47
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Merci Brigitte pour votre contribution. Il est vrai que la beauté légendaire de la ville de Saint Quentin ne saurait souffrir de l'impact visuel des éoliennes! [sans plus de commentaires]...Les PC sont particulièrement difficile à obtenir en France et toute une procédure très complexe et longue existe. Ainsi il y a beaucoup de garde fous. Il est évident qu'il n'est pas question de construire tout et n'importe quoi. Il est aussi étrange qu'une éolienne ou un parc d'éoliennes soulève tant d'énergie alors qu'une centrale nucléaire introduit un risque en comparaison absolument colossal et pour des siècles à venir. Personne ou quasiment personne ne s'y oppose !
En France il y a clairement 2 poids 2 mesures.

arthur duchemin | 08 octobre 2013 à 09h47
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Merci pour cet éclairage où on constate que les éoliennes entrent dans le droit de l'environnement. C'est une normalisation nécessaire: le statut d'ICPE n'est absolument pas un stigmate réservé aux "affreux industriels" ou aux agriculteurs "productivistes" tant détestés dans ce fil. Eh oui, quelques obligations en matière d'étude d'impacts, de moyens de prévention et de compensation des nuisances, de garanties en fin d'exploitation, c'est la norme et il est logique que le secteur éolien y soit assujetti.

Albatros | 08 octobre 2013 à 09h54
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Elles produisent quoi les éoliennes quand il n'y a pas de vent ?

Consultez donc le rendement quotidien français des éoliennes par rapport à la puissance installée

Venez voir l'impression que ça donne à l'entrée de Saint-Quentin qui ne mérite pas plus d'être défigurée que Paris ou Lyon

Pour ce qui est du nucléaire , vous étiez parmi nous quand en 1975 on manifestait sur la place de Gravelines qui reste, hélas, la plus grosse concentration de centrales ?.

Brigitte | 08 octobre 2013 à 10h49
 
Signaler un contenu inapproprié
 

@ Brigitte et autres intervenants...
J'ose actuellment dire mes vérités pour un autre article actu-environnnement sur l'éolien offshore (ruineux pour les français) où l'on parle de 3 Sites imposés par l' Etat (Fécamp-Courseulles-St Brieuc) pour transformer la Côte Ouest en Zones industrielles éoliennes... dans l'article on a simplement oublié le Parc de St Nazaire en Baie du Pouliguen = 80 machines de 176 mètres... L'éolien, une fausse solution très coûteuse sur terre et qui en mer n'a pa sencore été chiffré, ni les concéquences des Câbles 223000 volts qui vont être enfouis en mer et sur le bird des route à travers le pays guérandais...ERDF est le seul maite d'oeuvre sans études d'impacts... Beau ou moche, ce ne devrait pas être la première question, mais pourquoi installer des machines qui vont fonctionné 20% du temps... Hier, 7 octobre à 13h, les 982 Parcs éoliens terrestres, soit plus de 4000 machines avec une puissance installée de 8000 MW, ne produisaient que 628 MW avec le secours des Centrales thermiques au Charbon (3681 MW) et au Gaz (3296 MW) L'éolien, cette énergie verte soutenue par le Mouvement politique du même Nom, mais allez voir sur internet "Energies grises éoliennes" pour comprendre l'erreur de ce choix qui est imposé à des Elus qui ne peuvent réagir... De mon jardin j'observe les Parcs éoliens à l'arrêt ce matin de Soudan, Erbray, Sion, Issé, Derval, Lusanger, Nozay et bientot à Marssac et Jans mon village endormi...

triton | 08 octobre 2013 à 11h38
 
Signaler un contenu inapproprié
 

@ Jean Claude H
vous qui aimez les origines des chiffres que l'on peut trouver dans ce débat... pour connaitre la production électrique dans notre Pays il suffit d'aller voir sur le site officiel rte-france = éoliennes = 616 MW le 1er octobre... moins de 1% de la production électrique de la France... Par contre pour connaitre le coût du transport de la production électrique, ERDF refuse de communiquer et ne présente toujours pas d'études d'impacts... implanter des éoliennes à Sion les Mines mais sans possibilté de raccordement, c'est donc 3 câbles Haute Tension de 20 000 volts enfouis à 0,70 mètre sur le bord des routes sur 17 Km jusqu'à Derval... Combien ça coûte...? C'est bon pour la santé...?

Triton | 08 octobre 2013 à 12h20
 
Signaler un contenu inapproprié
 

http://www.lavoixdunord.fr/region/la-compagnie-du-vent-condamnee-a-demonter-dix-eoliennes-ia653b16341n1588984

"Sur le territoire, à aucun moment nous n’avons eu de collectif anti-éolien. Cette décision, c’est vraiment incompréhensible… " "à cause de deux personnes, on met le couteau sous la gorge d’un territoire de 6 700 habitants. L’argent des éoliennes, il sert pour notre jeunesse, permet d’investir pour la piscine, va nous servir dans notre projet de salle de sport… "
"Les permis de construire ont été délivrés dans les règles, en toute légalité, il y a eu une enquête publique. Je ne comprends pas pourquoi on démonterait ces éoliennes maintenant. " " Les élus se battent pour avoir des ressources, ça fiche tout notre travail par terre. Les éoliennes, je vis à côté, je ne vois pas où sont les nuisances… "

Tout est dit...

Redux | 09 octobre 2013 à 00h59
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…