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Eolien : un préfet peut imposer la plantation de haies sur des parcelles voisines

Energie  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par une décision du 16 octobre 2015, le Conseil d'Etat estime qu'un préfet peut autoriser la construction d'un parc éolien en assortissant cette autorisation de l'obligation de planter des haies sur des parcelles privées n'appartenant pas à l'exploitant. Même si les propriétaires desdites parcelles n'ont pas donné leur accord.

Ce permis de construire est en effet délivré sous réserve du droit des tiers, rappelle le Conseil d'Etat. C'est-à-dire que les voisins qui subissent un préjudice, donc potentiellement les propriétaires impactés par l'obligation de plantation des haies, peuvent demander réparation devant le juge civil même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

"La construction du parc d'éoliennes ne pourra, au demeurant, être légalement réalisée conformément aux permis délivrés qu'à la condition que les haies aient pu être plantées", ajoute toutefois la Haute juridiction.

"Cela mène à une situation assez paradoxale", dénonce Marie-Caroline Giorno, avocate au cabinet Green Law. "Bien que les permis de construire soient légaux, la construction du parc éolien paraît impossible en l'état, du moins aussi longtemps que les propriétaires n'acceptent pas l'implantation des haies paysagères prescrites par l'autorisation d'urbanisme", explique l'avocate.

"Priver le bénéficiaire de son permis au motif que l'administration a fixé une prescription impossible et indivisible peut s'avérer particulièrement rigoureux", réagit dans le même sens Arnaud Gossement. "Il est permis de s'interroger sur le point de savoir si un permis ainsi pourvu par l'administration d'une prescription impossible n'équivaut pas à un refus de permis", pointe l'avocat spécialisé en droit de l'environnement.

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