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Parc éolien : le règlement départemental de voirie n'était pas opposable à l'autorisation unique

Energie  |    |  L. Radisson
Parc éolien : le règlement départemental de voirie n'était pas opposable à l'autorisation unique

Par une décision (1) du 7 mars 2022, le Conseil d'État a jugé que les dispositions d'un règlement départemental de voirie n'étaient pas opposables à l'autorisation unique d'un parc éolien prise sur le fondement de l'ordonnance du 20 mars 2014.

Le règlement de voirie interdisait d'implanter les éoliennes à une distance inférieure à leur hauteur, prise à partir de l'emprise de la voie, sans pouvoir être inférieure aux marges de recul édictées par le document d'urbanisme applicable à la commune d'implantation. Ces dispositions, juge le Conseil d'État, ne sont pas opposables à l'autorisation du parc éolien, y compris en tant qu'autorisation d'urbanisme, dans la mesure où elles n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu.

En l'espèce, le Conseil a rejeté le recours des opposants à l'implantation d'un parc éolien sur la commune de Malansac (Morbihan).

1. Télécharger la décision
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-39224-4402451PR1-Decision.pdf

Réactions1 réaction à cet article

Où l'on apprend qu'une éolienne peut être installée au bord d'une route à une distance inférieure à sa hauteur... No limit, les pales qui passent au-dessus des véhicules... angoisse totale... pas grave, la finance s'enrichit.

dmg | 09 mars 2022 à 13h29 Signaler un contenu inapproprié

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