En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

Parc national du Mercantour : la difficile mise en œuvre de la réforme de 2006

Dans le parc national du Mercantour, la mise en œuvre de la réforme de 2006 s'avère difficile selon un rapport du CGEDD. Les communes semblent partagées quant à leur adhésion au projet de charte.

Biodiversité  |    |  Graziella DodeActu-Environnement.com

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable vient de publier, le 5 avril 2013, son rapport relatif au parc national du Mercantour, et au projet de charte en cours. Commandé par la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, en septembre 2012, il fait état d'une application difficile de la réforme des parcs nationaux du 14 avril 2006 liée à un contexte de tensions locales entre l'établissement public du parc national et certaines collectivités locales.

"La multiplication des conflits sur le territoire au cours des derniers mois risque de compromettre cette phase d'adhésion et donc la bonne application de la réforme", alertait la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, dans sa lettre d'appui au directeur du Parc national du Mercantour en septembre 2012. Constat fait d'une "radicalisation des positions entre les populations locales et les agents de terrain du parc", la mission du Conseil général devait permettre "d'analyser le positionnement des acteurs de territoire, de mesurer l'importance des difficultés actuelles et de faire des propositions pour permettre aux acteurs locaux de renouer le dialogue". Outre la mise en œuvre de la charte à partir de 2013, dont l'adhésion demeure un choix libre pour les communes, la ministre espère "une meilleure acceptation locale de l'établissement public du parc du Mercantour".

Avis partagé des communes

Le rapport semble confirmer les appréhensions de la ministre, le parc faisant "l'objet d'une acceptation qui localement peut demeurer ambiguë et fragile". Les élus craignent que la charte puisse restreindre les marges de manœuvre des collectivités locales et compromettre les projets de développement. Un sentiment de dépossession des territoires aurait été nettement exprimé par certaines d'entre elles. Les maires regrettent que le parc ait restreint leurs pouvoirs en matière de police (circulation, stationnement, animaux errants) ou d'autorisation d'urbanisme, alors que la loi ne prévoit rien de tel, rappelle l'étude. Dans les communes où s'expriment les plus fortes réserves à l'égard de l'adhésion à la charte, la question du statut de l'aire d'adhésion constitue le point de blocage principal. "Non seulement l'utilité de l'aire d'adhésion est mal perçue, mais la crainte d'un glissement progressif vers une logique de cœur se manifeste", est-il précisé.

D'après le rapport, cette situation appelle "des mesures rapides de la part de la direction de l'établissement public". Une action spécifique d'explication et de sensibilisation à l'intention de certaines communes, en complément du dispositif général d'information déjà proposé aux maires, pourrait ainsi être envisagée. Par exemple, en mettant à l'étude un document méthodologique récapitulant et expliquant les réglementations relevant de la compétence du parc et leurs incidences sur les pouvoirs réglementaires du maire en zone cœur.

Dans les prochaines réunions des conseils municipaux, le rapport recommande de prévoir un "intervenant extérieur, choisi pour ses compétences en matière de communication publique pour conduire les débats de manière neutre et équitable", et de concentrer ceux-ci sur les interrogations et les craintes déjà formulées par les communes, et non pas sur l'utilité et les objectifs de la charte.

Des tensions entre les acteurs

Ces mesures faciliteraient le dialogue entre les communes et l'établissement public du parc national. Les événements survenus pendant l'été 2012, dont "le retentissement a pris une ampleur inhabituelle", pèsent fortement sur les intentions de certaines communes d'adhérer à la charte, en confortant leur perception défavorable des relations avec l'établissement public du parc national, souligne le Conseil général.

Ces évènements ont finalement ranimé des rancoeurs datant de la création du parc ou de la réapparition du loup en 1992, souligne le rapport. L'état d'exaspération des bergers face à l'accroissement important des attaques de loups en 2011 et 2012 s'est fait ressentir, analyse-t-il, estimant que l'accroissement de la tension a atteint un "degré préoccupant". La chambre d'agriculture aurait toutefois rappelé le volontarisme avec lequel l'établissement public du parc national s'est engagé dans un partenariat actif avec la profession. Sur ce point, l'étude plaide en faveur d'une concertation spécifique avec les chambres d'agriculture sur la situation économique et sociale des éleveurs d'ovins, et l'intégration du département des Alpes-Maritimes dans le groupe national loup.

La police de l'environnement, un facteur clé

Autre facteur explicatif des tensions passées ou présentes entre l'établissement public et les autres acteurs du parc, la police de l'environnement qui serait encore mal acceptée, alors qu'elle constitue "un facteur clé d'une meilleure acceptation locale du parc et de la charte", estime le Conseil général. "Des évolutions sont donc indispensables dans l'organisation et les méthodes en matière de police de l'environnement", avec un suivi plus précis des activités sur le terrain, explique le rapport. Celui-ci propose d'organiser dès 2013 "des formations sur le sens, les finalités et la méthodologie" de cette police.

D'autres mesures, telles que des "ajustements dans l'organisation et le management de l'établissement public, à concrétiser au premier trimestre 2013", sont mises en avant par le Conseil général. Outre le renforcement du rôle des chefs de secteur et l'articulation de ses attributions avec celles des chargés de développement, la mise en place d'une instance de suivi des activités par secteur pourrait être envisagée. De même que la représentation au conseil d'administration d'au moins un maire de chaque vallée. Le CGEDD rappelle enfin l'indispensable soutien des préfets.

Un atout incontestable pour l'image

"Les incertitudes quant à l'avenir et les difficultés auxquelles est actuellement confronté le parc du Mercantour ont d'autres causes qui semblent ne pas lui être spécifiques", conclut le rapport, précisant que les tensions évoquées auraient "une origine principalement locale". "Le ministère de l'Ecologie pourrait utilement affirmer certaines orientations, de façon à faciliter les débats", poursuit-il.

Si le parc national du Mercantour n'est pas le seul à rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de la réforme de 2006, il ne serait pas fondamentalement contesté dans son principe, affirme le Conseil général. Le parc serait généralement apprécié pour l'image qu'il donne de ses territoires. Il aurait ainsi été considéré par la quasi totalité des interlocuteurs de la mission comme un "atout incontestable pour l'image, en France et à l''étranger, des deux départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Alpes-Maritimes et pour les communes du parc", notamment quant à son impact touristique d'une "retombée appréciable". Une large majorité des maires et des autres élus estime qu'il y aura toujours à l'avenir plus d'avantages que d'inconvénients à être partie prenante du parc du Mercantour.

Les communes doivent choisir d'adhérer à la charte au début de l'année 2013, rappelle le rapport. Lors de la phase de consultation institutionnelle, 50% des avis exprimés étaient positifs, indiquant un pré-positionnement globalement favorable.

Réactions6 réactions à cet article

 

Voilà une belle illustration du fonctionnement de notre État jacobin, où l'avenir de la collectivité, locale en l'occurrence, est problématisée, réfléchie, analysée, et finalement décidée sans y associer de manière fondamentale les acteurs qui vivront son histoire. La décision de confier à un "intervenant extérieur, choisi pour ses compétences en matière de communication publique" ... la conduite des "débats de manière neutre et équitable", indique assez clairement le choix fait a priori par les "décideurs publics" pour imposer, d'une manière ou d'une autre, leur vision technocratique.

jean-Claude Herrenschmidt | 11 avril 2013 à 09h28
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Sauf que les communautés locales, pour être les acteurs au jour le jour de ces territoires, n'en sont pas pour autant forcément blanches comme neige.
Certaines communes où l'intérêt au "développement" est fort, comme pour le ski, peuvent s'apparenter à une grande entreprise, avec tout le conseil municipal comme un bureau des actionnaires, et les habitants à l'année comme les salariés. Je caricature à peine. Dés lors, sans vouloir jeter la pierre a priori et dans le souci de préserver un équilibre, il ne me semble pas approprié de leur laisser carte blanche.

Par ailleurs, les parcs nationaux constituent, comme leur nom l'indique, une richesse à l'échelle du pays. La responsabilité de leur gestion est donc, au moins partiellement, nationale.
De la même manière, ce n'est pas parce qu'une base militaire est située sur une commune que cette commune doit avoir tous les droits dans la gestion de cette base, qui défend des intérêt nationaux.

krakatoe | 11 avril 2013 à 17h22
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Je ne peux que m'associer à ce que vous dites qui me paraît plein de bon sens. Cela dit, je ne vois pas pourquoi l'intérêt général ne pourrait pas être compris par des citoyens intelligents.
Je ne plaide pas pour que "tous les droits" basculent d'un extrême vers l'autre.
J'essaye simplement de dire qu'il vaudrait mieux associer les acteurs et agents locaux à la réflexion dès le début de celle-ci, plutôt que de leur expliquer une décision presque déjà prise en faisant semblant de les associer à une concertation biaisée.
Si maintenant le but est de provoquer le conflit pour le seul plaisir de celui-ci, je suis hors sujet.

Jean-Claude Herrenschmidt | 11 avril 2013 à 18h00
 
Signaler un contenu inapproprié
 

D'autant que si j'ai bien suivi, l'histoire de la création du parc rapporte que : "Le 18 août 1979, le décret portant création du Parc national du Mercantour (décret n° 79-696 du 18 août 1979) fut signé par le Premier Ministre Raymond Barre et onze de ses ministres, et publié au Journal Officiel le 21 août 1979. C’était le 6ème Parc national français. Sa gestation avait duré 33 ans, si on se réfère au premier acte officiel, c'est-à-dire la motion prise par le Conseil Général des Alpes-Maritimes le 20 novembre 1946."
Et le projet de Charte, en application de la loi de 2006 à commencé en 2009. Largement le temps d'organiser une véritable concertation.

jean-Claude Herrenschmidt | 11 avril 2013 à 18h09
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Je comprends les habitants locaux, pas les Mairies qui ne voient que les petites subventions qui leur sont allouées. Cette structure doit rester à sa place actuelle en tant que"Parc" et non s'étendre sur les communes ou les habitants n'auront plus leur choix d'agir mais seront limités par des contraintes : avec toujours : "il ne faut pas !! on ne doit pas!! interdit !! etc , toujours "NE PAS" est je crois leur vocabulaire ; 1 exemple : NE PAS ... couper les branches d' un arbre mort, et j'en passe ..Il faudra que chaque propriètaire fasse l'identique mêmes clotures mêmes piquets , mêmes toits ..QUEL PATRIMOINE !!!
la relation "Agents du Parc " et locaux est tendue suite à une politique de tout voiloir régir, réglementer sans concertation ;Qui fait quoi ?
Vouloir réglementer sévèrement nuit aussi à une vallée ou le tourisme est de plus en plus fragile . Le Parc tel qu'il est , devrait rester ainsi pour la bonne entente "locale et touristique". Je ne crois pas que le "Loup" soit un problème à la signature de la charte mais chacun veut se rapporter à ce mot comme un paravent . Le problème est plus relationnelle ..Que veut dire "Police de l'environnement " un bien grand mot encore une atteinte de plus à notre liberté . On va nous dire :il faut mettre une cloture verte mais pas grise ..cela va nuire au regard du tourisme ..ETC ... Je pense que le "Parc " s"engage dans des grandes difficultés et on arrivera à une guerre locale mais chacun son fusil .. N 'exist-t-il pas déjà ?...

laupon | 15 avril 2013 à 10h52
 
Signaler un contenu inapproprié
 

je désire recevoir les commentaires merci

louves04 | 08 mai 2013 à 12h01
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…