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Les chartes des parcs nationaux soumises à une procédure d'évaluation environnementale

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Le décret qui prévoit de soumettre les chartes des parcs nationaux à une procédure d'évaluation environnementale est paru au Journal officiel du 31 août. Le projet avait fait l'objet d'une consultation publique en juillet.

Le texte, qui modifie la partie réglementaire du Code de l'environnement, soumet les chartes à évaluation environnementale au sens de la directive 2001/42, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, et définit la procédure applicable.

Il prévoit que le projet de charte doit être accompagné d'un rapport environnemental, soumis pour avis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

"Les chartes des parcs nationaux définissent, pour les espaces du cœur du parc, des objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et, pour l'aire d'adhésion, des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable", rappelle la notice de présentation du décret.

Le texte s'applique à l'ensemble des chartes en cours d'élaboration dans les parcs existants ou en voie de création. Toutefois, dans ces derniers, "l'obligation faite aux GIP de préfiguration de joindre le rapport environnemental au projet de charte soumis pour avis aux collectivités territoriales n'est applicable qu'aux projets de charte adressés aux collectivités à compter du 1er janvier 2012".

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