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« Le Parlement européen ne semble pas encore prêt pour le Green Deal »

Le Green Deal de la Commission européenne promet de passer toutes les politiques européennes au crible des enjeux écologiques. Les derniers votes du Parlement européen démontrent que le chemin sera long selon Samuel Leré, responsable plaidoyer de FNH.

Interview  |  Gouvernance  |    |  Florence Roussel  |  Actu-Environnement.com
Actu-Environnement Le Mensuel N°400 Cet article a été publié dans Actu-Environnement Le Mensuel n°400
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« Le Parlement européen ne semble pas encore prêt pour le Green Deal »
Samuel Leré
Responsable plaidoyer à la Fondation Nicolas Hulot
   

Actu-environnement : La nouvelle Commission européenne a présenté son Green Deal ou Pacte vert. Quel regard portez-vous sur ce plan d'action politique ?

Samuel Leré : Avec ce Pacte vert, la Commission européenne veut faire de l'Europe la première économie neutre en gaz à effet de serre d'ici 2050. Sous la pression des citoyens européens, le climat est donc devenu une des priorités de la nouvelle Commission. Le Green Deal européen doit donc être une opportunité pour le nouvel exécutif de répondre aux préoccupations des citoyens, en engageant de réelles transformations visant à faire de l'Europe un projet plus écologique et solidaire. Ce plan est le bienvenu pour remettre l'Union sur les rails de l'Accord de Paris. La Commission elle-même reconnaît que la politique actuelle nous amènerait à réduire nos émissions de seulement 60 % d'ici 2050, très loin de la neutralité climatique. Nous espérons que les ambitions seront relevées à la hauteur des enjeux. Nous attendons les premières propositions avec impatience. En matière de climat, il faut, par exemple, que l'on retrouve un objectif de réduction des gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030 par rapport à 1990, alors que l'objectif actuel est fixé à moins 40 %.

Le Green Deal définit les bons chantiers sur lesquels travailler pour accélérer la transition écologique, comme par exemple : une initiative pour la rénovation des logements ; la mise en place d'une stratégie industrielle ; ou encore la fin des exonérations fiscales pour le transport maritime et aérien. Il reste cependant encore trop flou pour s'assurer que ça ne soit qu'une grande opération de greenwashing car certaines propositions sont bien loin du compte. D'autres pourraient même être contre-productives, comme l'élargissement du marché carbone au transport routier, proposition ancienne des conservateurs pour détricoter toute norme d'émission pour les voitures et poids lourds.

AE : Les propositions de la Commission européenne seront négociées ensuite en trilogue avec le Parlement européen et les État membres. L'ambition sera-t-elle encore au rendez-vous ?

SL : Dans la construction des décisions en trilogue, le Parlement européen ne sera pas l'acteur bloquant puisqu'il est souvent le plus proactif, contrairement aux États membres. Par exemple, pour le sujet de la mise en place d'un mécanisme d'ajustement aux frontières, nous craignons une résistance de la part des États membres.

AE : Pourtant, les derniers votes du Parlement européen en la matière ne sont pas encourageants et ne semblent pas s'inscrire dans ce Pacte Vert.

SL : En effet, le Parlement européen ne semble pas encore prêt pour le Green Deal. Premier exemple : l'accord commercial UE-Vietnam. Conçus sur le même modèle que le CETA (Comprehensive economic and trade agreement) et présentant les mêmes défauts, ces accords anti-démocratiques entrent en contradiction avec les nouveaux engagements pris par la présidente de la Commission, Ursula von der Layen dans le cadre du Green Deal. Pourtant, les parlementaires viennent de valider cet accord négocié il y a plusieurs années. Les chapitres développement durable restent les seuls à ne pas être contraignants. Il n'y a pas de mécanisme de sanctions si le Vietnam quitte l'Accord de Paris ou s'il ne respecte pas ses engagements climatiques. L'accord fait référence à l'Accord de Paris mais rien ne contraint donc le Vietnam. Par contre, s'il décide d'augmenter ses droits de douanes, l'Union européenne pourra suspendre l'accord et le faire condamner.

Alors que le Pacte Vert promet de passer au crible de l'environnement toutes les politiques de l'Europe et notamment la politique commerciale, alors que le Parlement a voté l'urgence climatique début 2020, il ne s'est pas opposé à la ratification de cet accord. Dès qu'il y a des enjeux diplomatiques et économiques, les choses se corsent. Or, le Parlement aurait dû être cohérent et s'y opposer pour contraindre la Commission européenne à revoir sa copie puisque plusieurs dispositions de l'accord entrent en contradiction directe avec le volet commerce du Green Deal, notamment le fait que l'Accord de Paris ne soit pas une clause essentielle de l'accord. Le Parlement va devoir se positionner sur d'autres accords : Mercosur, Australie, Nouvelle-Zélande, USA, Indonésie, Malaisie... et prochainement avec le Royaume-Uni. Dans ce dernier cas, ce devrait être plus simple de mettre des règles environnementales contraignantes puisque l'on part d'une situation ou les normes sont les mêmes ; mais il faudra bien veiller à ce que ce soit bien fait.

AE : Le Parlement a également voté un lot d'investissements en faveur d'infrastructures gazières. Là aussi, la position n'est pas cohérente avec le Pacte Vert promis par la Commission.

SL : Dans ce cas également le Parlement européen aura dû rejeter la liste des projets d'intérêt commun en matière énergétique (PCI list) proposée par la Commission européenne qui contenait 32 projets liés aux infrastructures gazières. Certains pays pensent que c'est encore utile d'investir dans le gaz, que ce sera une énergie de transition. Mais cela nous maintient dans le modèle d'hier, dans les mêmes recettes qu'avant. Ces nouveaux projets, dont le montant global avoisine les 29 milliards d'euros, vont à la fois aggraver la dépendance aux énergies fossiles des pays européens pour de nombreuses décennies, retarder ainsi la transition énergétique, et, par conséquent, accélérer le dérèglement climatique.

AE : Le Pacte Vert changera-t-il alors la donne ?

SL : Il y a un point positif qu'il faut noter dans ce Pacte Vert c'est que la Commission européenne a fait comprendre qu'elle était prête à ouvrir la porte à une renégociation des règles budgétaires afin d'assurer le financement de la transition écologique. La Fondation Nicolas Hulot milite depuis longtemps pour une révision en profondeur des règles budgétaires européennes. Si on ne laisse pas une marge de manœuvre suffisante aux États, ils n'investiront jamais suffisamment pour que l'UE atteigne la neutralité carbone en 2050. Le Green Deal prévoit en effet un plan d'investissement de 1 000 milliards d'euros sur dix ans. Cela est un premier pas, même si une partie importante de cet argent ne sera pas nouvelle. Dans tous les cas, c'est insuffisant puisque pour mener à bien la transition écologique, il faudrait investir a minima 2 600 milliards d'euros sur dix ans. Cet écart financier ne pourra être comblé que par la mobilisation des budgets nationaux capables d'entraîner l'argent privé là où il est vraiment utile.

Il va donc falloir donner la capacité aux États de sortir de ce carcan budgétaire pour flécher l'argent public vers la transition écologique. Rénover les bâtiments, mettre aux normes les lignes ferroviaires… Les besoins sont énormes. Or, aujourd'hui, la marge de manœuvre des États membres est limitée car les règles budgétaires européennes mises en place entre 2011 et 2013 après la crise des dettes européennes, fixent des trajectoires drastiques de baisse des déficits et de la dette publique, au-delà de toute logique économique. De fait, tous les États européens souffrent de sous-investissement.

C'est donc une bonne nouvelle que la Commission européenne ait accepté d'ouvrir le débat. Les négociations, prudentes, vont commencer en 2020 et, il faut l'espérer, pourront aboutir en 2021. Mais déjà cette année, rien n'empêche la Commission européenne d'encourager les États à faire beaucoup plus pour le climat. Reste que la bataille sera difficile car tous les États membres n'y sont pas favorables, notamment les pays du nord de l'Europe. Il faudra un engagement fort de la Commission européenne et de gouvernements comme celui de la France pour convaincre et aboutir à un ambitieux compromis européen autour de cet effort de guerre écologique.

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