Ce mercredi 15 février, le Parlement européen a adopté sa position sur la réforme du marché du carbone (EU-ETS (1) ou SCEQE (2) ). Elle a été adopté par 379 votes pour, 263 voix contre et 57 abstentions. Elle concerne la mise en œuvre du marché carbone pour la période 2021-2030. Le Conseil doit se réunir à la fin du mois pour élaborer sa position.
Le marché européen du carbone couvre quelque 11.000 centrales électriques et sites industriels gros émetteurs de CO2. Il leur impose de disposer de quotas suffisants pour couvrir leurs émissions. Ces quotas peuvent être échangés entre les obligés. Dans le cadre de la réduction des émissions européennes de 40% entre 1990 et 2030, les émissions couvertes par le marché carbone européen devront être réduites de 43% par rapport à 2005 (et non pas 1990). Mais depuis la crise de la fin des années 2000, le marché est en grande difficulté : la baisse du prix des quotas sous les 10 euros ne donne pas le signal attendu pour inciter les industriels à réduire leurs émissions. Il a donc fait l'objet de réformes de court terme, un gel de 900 millions de quotas (backloading) adoptée en janvier 2014, et de long terme, la création d'une réserve de stabilité validée en mai 2015. Objectif de ces réformes ? Résorber progressivement les quelque 2 milliards de quotas en surplus afin de mettre un terme à la déprime du marché.
Pas de mécanisme d'ajustement aux frontières
Le rapporteur, le député conservateur britannique, Ian Duncan, proposait d'augmenter la réduction annuelle du volume total de crédits carbone mis sur le marché. Cette baisse vise à atteindre l'objectif de réduction des émissions, mais aussi à réduire les surplus de quotas à l'origine de la chute du prix des quotas. Le "facteur de réduction linéaire" est actuellement de 1,74% par an, la Commission propose de le fixer à 2,2% par an et l'eurodéputé conservateur britannique plaidait pour le porter à 2,4%. Sa proposition a été rejetée en plénière, les parlementaires se contentant d'appeler à une hausse à 2,4% aussi rapide que possible.
Lors de la plénière, les parlementaires ont aussi rejeté l'idée d'un mécanisme d'ajustement aux frontières pour protéger les industries concurrencées par leurs concurrents non soumis à une contrainte carbone. Les députés souhaitaient que si la Commission établit qu'il y a "un risque significatif de fuite de carbone", elle présente une proposition législative introduisant un ajustement des émissions de carbone aux frontières. Celui-ci devait être compatible avec les règles de l'OMC et devait inclure dans le marché carbone européen les importateurs de produits fabriqués par les secteurs menacés. Par ailleurs, l'objectif est de réduire la part des quotas distribués gratuitement à certains industriels. Mais, il faut aussi préserver les "industries essentielles" qui, pour certaines, menacent de délocaliser leur production si le coût du carbone devenait trop lourd.
S'agissant de la résorption de l'excédent de quotas, les eurodéputés proposent d'accroître l'impact de la réserve de stabilité. Cette réserve doit recevoir à partir de 2019 les quotas non alloués ainsi que 900 millions de quotas "reportés" dans le cadre de la révision du calendrier des enchères (backloading) pour la période 2013-2020. Le Parlement propose de doubler la capacité de la réserve en lui permettant d'accueillir, au cours des quatre premières années, jusqu'à 24% des excédents de crédits lors de chaque année d'enchères. Par ailleurs, il propose d'annuler le 1er janvier 2021, 800 millions de quotas mis en réserve. Un montant à mettre en perspective avec le surplus accumulé entre 2009 et début 2015 qui était évalué à plus de 2 milliards de quotas par les eurodéputés.
Place du transport internationnal
Les parlementaires proposent de réduire de 10% l'allocation de quotas de l'aviation par rapport à la moyenne de la période 2014-2016. Cette réduction s'appliquerait à partir de 2021 et les allocation suivantes diminueraient ensuite au même rythme que le plafond total du marché carbone. Les quotas de l'aviation seraient mis aux enchères. L'objectif est que "l'aviation soit mieux alignée sur les autres secteurs relevant du SEQE de l'UE à l'horizon 2030". Quant au transport maritime, il devrait être pris en compte dans le marché carbone, estiment les députés. En effet, pour l'instant, aucun dispositif ne vise à réduire les émissions du secteur. Les rejets de carbone pris en compte par le marché carbone européen devraient être ceux émis dans les ports européens et lors des voyages depuis et vers l'UE. "Lorsqu'un accord international sera conclu sur des mesures, à l'échelle mondiale, visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime, la Commission devrait réexaminer la directive et proposer, le cas échéant, des amendements afin de l'aligner sur cet accord international", défendent les eurodéputés.
Enfin, les parlementaires souhaitent aussi créer trois fonds financés par la mise aux enchères des quotas. Le premier serait dédié à la modernisation des systèmes énergétiques de certains États membres. Le deuxième doit soutenir l'investissement dans les renouvelables, la capture et le stockage du carbone (CSC) et les innovations industrielles à faibles émissions de carbone. Le dernier fonds, dédiée à une "transition juste", serait chargé de promouvoir la formation et la réaffectation de la main d'œuvre touchée par la transition énergétique. Il serait financé par la mise en commun de 2% des recettes provenant des enchères.
