Mercredi 10 mars, le Parlement européen a adopté, en session plénière, une résolution pour mettre en place, au 1er janvier 2023, un mécanisme d'ajustement des émissions de carbone aux frontières de l'Europe (CBAM en anglais). Les eurodéputés ont adopté le texte par 444 voix pour, 70 contre et 181 abstentions. Ils espèrent que la résolution (1) influencera le projet de mécanisme que la Commission européenne devrait présenter en juin 2021.
Un mécanisme corrélé au marché carbone européen
Ce mécanisme proposé par le Parlement repose sur une articulation avec le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE ou EU ETS) et d'un prix du carbone (euros/tonne de CO2) sur les importations. Ainsi, les produits importés dans l'UE issus de pays « moins ambitieux sur le plan climatique » seraient soumis à l'obligation de couvrir les émissions induites en fonction de leur contenu en carbone. Cet outil est « d'abord au service d'une politique climatique », souligne le député européen Yannick Jadot (Les Verts/ALE), rapporteur du texte au Parlement. Il doit constituer une alternative aux mesures existantes pour lutter contre les « fuites de carbone » dans les secteurs déjà couverts par le SEQE. D'ici 2023, le nouveau mécanisme devrait ainsi inclure le secteur énergétique et les secteurs à forte intensité énergétique comme ceux du ciment, de l'acier, de l'aluminium, du raffinage du pétrole, du papier, du verre, des produits chimiques et des fertilisants, qui continuent à « bénéficier d'importantes allocations gratuites de quotas ». Soit 94 % des émissions industrielles de l'UE.
Imposer une tarification du carbone
Pour être compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le futur mécanisme a pour but d'imposer un prix carbone aux importations de certains biens provenant de pays tiers qui sera similaire à celui payé par les entreprises installées sur le sol européen. Aujourd'hui, ce prix carbone européen est d'environ 40 euros par tonne de CO2 et « pourrait dépasser 50 ou 60 euros au cours des prochaines années », précise de son côté Pascal Canfin, député européen Renaissance et président de la commission Environnement du Parlement.
Il ne s'agira pas d'une politique protectionniste commerciale, affirment les eurodéputés, en appliquant le même prix carbone « sur les mêmes quantités produites quel que soit le lieu de production du verre, du ciment ou de l'acier par exemple », indique Pascal Canfin. Imposer le même prix du carbone aux produits incitera les industries commerciales de l'UE et hors UE à « décarboner » leur économie, conformément aux objectifs de l'Accord de Paris sur le climat, espèrent les députés.
« L'objectif est de couvrir l'ensemble de nos émissions et de servir de manière efficace la lutte contre le dérèglement climatique, sans mettre en danger nos entreprises du fait d'une concurrence déloyale internationale », explique Yannick Jadot. « Le prix que devront payer les exportateurs sur le marché européen doit correspondre au prix dans les secteurs concernés pour les producteurs européens. S'il y a un différentiel d'intensité carbone entre la production européenne et l'exportation sur le marché européen, ce différentiel est compensé, quel que soit l'exportateur, à hauteur du même coût », poursuit M. Jadot.
Maintien des quotas carbone gratuits
La question des fuites de carbone et de la compétitivité des industries européennes est au cœur des débats sur la réforme de l'ETS. Le système ETS actuel permet d'allouer des quotas d'émissions carbone gratuits aux secteurs industriels considérés comme exposés au risque de fuite de carbone. « Les quotas gratuits sont alloués aux secteurs les plus intenses en carbone ou les plus contraints ou menacés par la concurrence internationale », rappelle Yannick Jadot. Par exemple, « 80 % des quotas d'émission carbone alloués au secteur de l'aérien européen sont gratuits », précise aussi Pascal Canfin.
La délégation de la gauche sociale et écologique au Parlement fustige aussi le maintien des quotas gratuits et s'est abstenue lors du vote. « Non seulement le principe du pollueur payeur n'est donc pas respecté mais pire encore, on continue à payer les pollueurs via ces quotas gratuits. Ce n'est pas acceptable. Je ne peux donc voter en faveur de cette proposition du Parlement européen et j'espère de tout cœur que la Commission rectifiera le tir dans sa future proposition législative carbone », critique aussi le socialiste Éric Andrieu, membre de la commission Environnement.
Pour être compatible avec les règles de l'OMC, le futur mécanisme doit avoir « avant tout un objectif environnemental, celui de lutter contre les fuites carbones. Le Parlement européen a été très clair sur la meilleure façon d'y arriver : construire le mécanisme comme le miroir du système ETS, et non pas une taxe carbone, qui évoluera au jour le jour en fonction du prix sur le marché carbone », ajoute Pascal Canfin. « Pour ne pas offrir une double protection, qui ne serait pas compatible avec l'OMC, il ne peut pas être possible pour une même tonne de carbone émise en Europe de bénéficier à la fois d'une protection aux frontières et des quotas gratuits », affirme M. Canfin.
La Commission étudie deux autres options sur la forme du mécanisme
La Commission européenne détaillera en juin prochain sa proposition législative pour instaurer le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Elle étudie deux autres options : une taxe sur les consommations ou un droit de douanes.
Les députés européens ont montré leur opposition à l'option d'une taxe européenne sur les consommations. « Un droit d'accise (ou une taxe) sur la teneur en carbone de tous les produits consommés, tant locaux qu'importés, ne permettrait pas de parer pleinement au risque de fuite de carbone, serait techniquement difficile compte tenu de la complexité de la traçabilité du carbone dans les chaînes de valeur mondiales et pourrait représenter une charge importante pour les consommateurs », explique la résolution du Parlement. Une telle taxe serait « un outil moins flexible pour refléter l'évolution du prix du SEQE de l'UE, en raison de sa nature fixe ».
Pour Pascal Canfin, « cette option n'est ni souhaitable sur le fond, car elle ferait peser d'abord sur les consommateurs le prix du carbone des importations, ni sur la forme, car elle serait soumise à une décision à l'unanimité du Conseil ». Une taxe sur la consommation « mais sans contrepartie sociale serait mal venue », pointe aussi Yannick Jadot. La Commission évalue également l'idée d'un droit de douanes. Mais l'option « la plus probable » qui devrait être retenue reste le mécanisme « qui soit le miroir de l'ETS », défendent les députés.
5 à 14 milliards d'euros par an de recettes générées
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pourrait rapporter entre 5 et 14 milliards d'euros par an de recettes propres qui devraient être affectées au remboursement du plan de relance économique de l'UE (750 milliards d'euros). Yannick Jadot et Pascal Canfin plaident pour qu'une partie des revenus aille aussi aux pays les plus vulnérables. « La logique est qu'une partie de ces recettes soit dédiée à la transformation écologique, l'adaptation au changement climatique, le développement des énergies renouvelables dans les pays les moins avancés », estime Pascal Canfin.
Les négociations en trilogue (Parlement, Conseil de l'UE et Commission) devraient se tenir en 2022 (sous la présidence française de l'UE), pour une mise en œuvre du futur mécanisme au 1er janvier 2023.
