C'est désormais au tour du Parlement européen de se pencher sur la proposition de révision de la directive sur l'eau potable. Une première étape a déjà été franchie mercredi dernier avec l'examen par sa commission environnement des amendements au texte proposés par son rapporteur, Michel Dantin (député du groupe du Parti populaire européen et en France Les Républicains). Le compromis trouvé a été adopté par 30 voix pour, 13 abstentions et 19 voix contre.
Cette révision a été engagée par la Commission européenne suite à une initiative citoyenne "Right2Water". Les participants demandaient notamment de mettre en œuvre une législation qui garantisse comme un droit, l'accès à l'eau et à l'assainissement.
Après une évaluation de l'actuelle directive, la Commission a axé sa refonte sur cinq paquets de mesures : tout d'abord, l'élargissement de la liste des critères à suivre pour déterminer la qualité de l'eau notamment en se basant sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Ensuite, elle souhaite généraliser pour les fournisseurs d'eau une approche fondée sur les risques dans le cadre de la surveillance de l'état des eaux, du captage au robinet. Elle vise également à faciliter l'accès au marché des produits en contact avec l'eau et à améliorer les informations en ligne fournies aux consommateurs. Enfin, elle prévoit l'amélioration et la promotion de l'accès à l'eau potable.
Si la version du texte issue du vote de la Commission Environnement du Parlement européen n'est pour l'instant pas disponible, les propositions d'amendements du rapporteur illustrent bien les enjeux et débats qui sous-tendent ces travaux.
Suppression des perturbateurs endocriniens de la liste de surveillance
Ainsi Michel Dantin a proposé la suppression des perturbateurs endocriniens et des microplastiques de la liste des critères de qualité à suivre, pour les placer dans une liste de vigilance "dans l'attente de données scientifiques plus claires".
Dans la version de la Commission européenne, le dépassement des normes de qualité de l'eau était considéré comme un danger potentiel pour la santé humaine. Le rapporteur souhaite que ce soient les Etats membres qui déterminent, notamment par le biais de leur autorité nationale en charge de l'eau potable, si l'écart constitue ou non un danger. "Tout dépassement ne saurait constituer en soi un risque potentiel pour la santé des humains. Cela dépend du type de paramètre concerné (paramètre fondamental ou non) et du niveau de dépassement", argumente-t-il.
Les dérogations à nouveau autorisées
Le rapporteur est également revenu sur la suppression des dérogations à la directive. "La suppression du recours à des dérogations pourrait avoir un effet contreproductif, en incitant les fournisseurs d'eau à privilégier des traitements curatifs au détriment des mesures de prévention", estime-t-il.
Concernant l'approche par les risques proposée par la Commission européenne, Michel Dantin précise que celle-ci intègre un partage de responsabilité sur la base du principe pollueur-payeur. Un partage qui tiendra compte des compétences et moyens d'actions des différentes parties prenantes (Etat, autorités compétentes, fournisseurs d'eau, acteurs responsables de la pollution ou du risque de pollution, citoyens).
Sur la question de l'harmonisation européenne des contraintes imposés aux matériaux et produits en contact avec l'eau, le rapporteur estime que le règlement sur les matériaux de construction ne semble pas adapté. "Ce règlement ne couvre pas les critères de qualité en matière d'hygiène. D'autre part, ce règlement permet l'harmonisation des méthodes d'analyse des matériaux, mais ne fixe pas d'exigence minimale de qualité", développe-t-il. Il propose une approche par l'harmonisation et la fixation de normes minimales de qualité. "Ces travaux devraient s'inspirer de l'expérience et des avancées engagés par plusieurs Etats membres en la matière", note-t-il.
Droit à l'eau : les associations sont déçues
Dans la version de texte soumise par le rapporteur, l'encouragement de la fourniture à titre gratuit d'eau dans les restaurants, cantines ou des services de restauration est limité à leurs clients. Les Etats membres prennent quant à eux les "mesures qu'ils jugent nécessaire" pour garantir l'accès aux eaux destinées à la consommation humaine des groupes vulnérables et marginalisés.
Les obligations d'accès à l'eau devront être proportionnées aux ressources du réseau de distribution concerné, à la taille du réseau et la nature de l'enjeu. "La fourniture d'eau potable via des équipements extérieurs n'est pas possible toute l'année dans certaines régions soumises à un climat rude, justifie le rapporteur. De plus, cette disposition ne devrait pas engendrer des coûts disproportionnels pour les autorités publiques locales, notamment dans le cas d'un afflux de personnes important ou des personnes établies temporairement".
Dans la continuité de l'initiative "Right2Water", les associations espéraient que l'accès universel à l'eau serait renforcé dans ce texte. Et les premiers éléments qui filtrent du vote de la commission environnement, ne leur permettent pas d'être optimistes."Nous sommes profondément déçus par le vote d'hier. Le résultat n'a rien à voir avec la mise en œuvre de la solution humaine dans l'UE et ignore les demandes de près de 2 millions de signatures qui ont soutenu la pétition", a notamment réagi l'association Food & Water Europe sur twitter.
Reste désormais à voir l'ensemble des arbitrages rendus lors du vote de la Commission environnement puis par l'ensemble des eurodéputés lors des sessions prévues du 22 au 25 octobre à Strasbourg.
