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Gestion durable des forêts : vers des mesures contraignantes au sein de l'UE ?

Les eurodéputés ont voté en faveur du Livre vert de la Commission visant des mesures obligatoires de gestion forestière durable en Europe. Les ministres vont désormais entamer les négociations pouvant aboutir à des dispositions législatives en 2013.

Biodiversité  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
   
Gestion durable des forêts : vers des mesures contraignantes au sein de l'UE ?
   

Le Parlement européen  a adopté en plénière le 9 mai la proposition de résolution visant à mettre en place des mesures juridiquement contraignantes de gestion durable des forêts au sein des Etats membres et améliorer leur résistance face au changement climatique et aux incendies.

Les forêts et les espaces boisés couvrent quelque 176 millions d'hectares en Europe, soit 42 % du territoire. En cette année internationale des forêts, les eurodéputés ont voté le rapport du ''Livre vert sur la protection et l'information sur les forêts'' présenté en mars 2010 par la Commission européenne. Une consultation publique avait été lancée jusqu'à fin juillet 2010 sur ce texte qui met en avant les services écosystémiques des forêts : protection des sols, livraisons d'eau douce, conservation de la biodiversité. Il souligne aussi le rôle des forêts en tant que régulateurs du climat et puits de carbone.

Ce Livre vert s'inscrit dans la continuité du plan d'action européen sur les forêts adopté en 2006 et qui expire fin 2011. Il vise aussi l'atteinte des 20% d'énergies renouvelables en 2020 via le bois énergie notamment. Un règlement avait déjà été adopté en octobre 2010 visant à contrôler les importations illégales de bois dans l'UE, en mettant en place des mesures de traçabilité et des sanctions à l'encontre des opérateurs. Le règlement entrera en vigueur en mars 2013.

Bientôt une directive sur la protection des forêts ?

Le Parlement a demandé à la Commission de présenter une proposition législative visant notamment à compléter le règlement sur le bois illégal et à assurer la protection des forêts contre les incendies, selon l'eurodéputée Marie-Christine Vergiat (Front de Gauche).

66% des habitats forestiers européens ''sont en mauvais état de conservation'', a de son côté souligné France Nature Environnement (FNE) dans un communiqué. Pour Sébastien Genest, responsable ''forêt internationale'' de FNE : ''une législation européenne, sous la forme d'une directive cadre, permettra d'imposer des critères de gestion durable pour la totalité des forêts d'Europe, afin de trouver les meilleurs équilibres entre les dimensions écologique, sociale et économique. Il s'agit de pouvoir aboutir à une harmonisation des politiques forestières entre Etats.''

En janvier 2010, le Commissaire à l'environnement Janez Potočnik avait indiqué que la Commission serait en mesure de décider d'une directive européenne sur la protection des forêts. Le Livre Vert doit être examiné mardi 17 mai en Conseil des ministres européens de l'agriculture.

Une prochaine conférence ministérielle dans le cadre du processus Forest Europe, se tiendra également à Oslo, du 14 au 16 juin 2011. Les ministres - y compris de Russie, de Turquie, d'Ukraine, de la Norvège et de la Suisse- pourraient signer en juin un mandat en vue de l'ouverture de négociations pour aboutir à un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe. Les négociations devraient s'ouvrir au plus tard le 31 décembre 2011. Elles devraient s'achever d'ici le 30 juin 2013.

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