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Le Parlement révise les avantages accordés aux gros consommateurs d'électricité et de gaz

Le cadre applicable aux électro et gazo-intensifs a été modifié. Dorénavant, ils peuvent tous bénéficier d'une réduction des tarifs d'acheminement pouvant atteindre 90%, qu'ils soient raccordés aux réseaux de transport ou de distribution.

Energie  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Le Parlement vient de modifier le cadre applicable aux électro-intensifs et aux gazo-intensifs. Les gazo-intensifs peuvent dorénavant bénéficier d'une réduction du tarif d'acheminement du gaz pouvant atteindre 90%. Quant aux électro-intensifs raccordés à un réseau local de distribution, ils pourront bénéficier des avantages accordés jusqu'à maintenant aux seuls sites raccordés au réseau de transport.

Ces nouvelles dispositions ont été introduites par le biais de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui a été définitivement adoptée le 21 décembre dernier.

De la "prise en compte" à la réduction

La loi de transition énergétique avait introduit un dispositif de réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (Turpe) applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. Les modalités de cet abattement, qui peut atteindre jusqu'à 90% du tarif normalement acquitté, ont été fixées par décret en février 2016.

Le 13 décembre, les sénateurs ont étendu ce dispositif aux gazo-intensifs. Jusqu'à maintenant, la loi de transition énergétique prévoyait que les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel "prennent en compte" la situation particulière des gazo-intensifs. Le sénateur Roland Courteau (Parti socialiste, Aude) a fait adopter un amendement qui stipule que les tarifs d'acheminement qui leur sont appliqués "sont réduits d'un pourcentage fixé par décret". La réduction accordée aux gazo-intensifs est compensée par une adaptation des tarifs applicables à l'ensemble des consommateurs de gaz, mais "pour concourir à la cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs", elle est plafonnée à 90%.

Les débats parlementaires de la loi de transition énergétique mettent en évidence l'intention du législateur de faire bénéficier les gazo-intensifs et les électro-intensifs du même dispositif, a expliqué Roland Courteau. "Auparavant, seul le principe d'une réduction des tarifs de transport et de distribution était acté dans la loi", explique Fabrice Alexandre, porte-parole de l'Union des industries utilisatrices d'énergie (Uniden), ajoutant que cet amendement "apporte un correctif ou un complément". Entre 200 et 250 sites devraient bénéficier de la mesure. Celle-ci coûtera "quelques dizaines de millions d'euros", explique le représentant de l'Uniden, précisant que la facture totale du transport et de la distribution du gaz en France est de l'ordre de 6 à 7 milliards d'euros.

Prise en compte des électro-intensifs raccordés à un ELD

Toujours dans le cadre de l'acte 2 de la loi Montagne, le sénateur de l'Aude a proposé d'étendre l'avantage tarifaire aux industriels électro-intensifs. Ceux raccordés à un ouvrage de distribution de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts (kV) pourront eux-aussi bénéficier de la réduction de 90% accordée par la loi de transition énergétique. Auparavant, cet avantage n'était accordé qu'aux électro-intensifs raccordés directement à RTE. Normalement, tous les équipements de transport de plus de 50 kV appartiennent à RTE. Seules quelques entreprises locales de distribution (ELD) possèdent de telles installations pour des raisons historiques.

Ils semble que cette modification soit plus anecdotique : un seul site appartenant à l'une des 44 entreprises membres de l'Uniden serait concerné, explique Fabrice Alexandre. Bien sûr, cela ne signifie pas que d'autres sites, appartenant à des entreprises non-membres de l'Uniden, n'en bénéficieront pas.

Lors de l'adoption de l'amendement au Sénat, le rapporteur a rappelé que, pour des raisons financières, la loi de transition énergétique avait limité les avantages accordés aux électro-intensifs à ceux raccordés à RTE. Le dispositif retenu par la loi de transition énergétique coûtera à la collectivité 187 millions d'euros en 2017, a insisté Gérard Bailly (Les Républicain, Jura). L'étendre aux entreprises raccordées à des réseaux de distribution "conduirait à un transfert de charges important vers les autres clients raccordés au réseau de distribution, à commencer par les consommateurs domestiques", a-t-il expliqué, sollicitant l'avis du gouvernement. Représenté par Jean-Michel Baylet, ministre de l'Aménagement du territoire, l'exécutif a rendu un avis favorable. L'amendement a été adopté.

Réactions1 réaction à cet article

 

...belle cohérence avec les engagements de la COP21 : on encourage les gazo-intensifs à continuer comme devant...

dmg | 19 janvier 2017 à 07h51
 
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