Ce règlement prévoit que les États membres collectent et communiquent à la Commission à partir du début de 2011 puis tous les deux ans, des données relatives à la construction, à la modernisation ou à la mise hors service de capacités de production, de transport et de stockage d'énergie. Cela concernerait le pétrole, le gaz, le charbon, les énergies renouvelables, les centrales électriques, les projets majeurs de chauffage et de refroidissement urbains mais également le captage, le transport et le stockage de dioxyde de carbone prévus ou en construction sur leur territoire.
Les Etats membres devront informer sur les capacités, la localisation, le calendrier des activités, les technologies utilisées au titre de la sécurité d'approvisionnement, les systèmes de captage du carbone ou les mécanismes de mise en conformité, les observations sur les retards ou obstacles dans la mise en œuvre des projets.
Le Parlement européen a proposé quelques modifications sur la base du rapport élaboré par le député Adina-Ioana Vǎlean (ADLE, RO) adopté par 551 voix pour, 24 contre et 25 abstentions. Les amendements visent, notamment à modifier la base juridique du règlement pour qu'il soit adopté dans une procédure de codécision entre le Parlement et les Etats membres. Toutefois la Commission le Conseil continuent de s'opposer à cette modification.
Les autres amendements visent à préciser le type de projets d'investissement qui doit faire l'objet d'une communication, à renforcer les dispositions relatives à la confidentialité des données qui seraient publiées par la Commission, à alléger la charge administrative et à mieux exploiter l'analyse effectuée par la Commission.
Le Parlement souhaite que le règlement s'applique également aux entreprises européennes qui investissent dans des projets d'infrastructure énergétique situés dans des pays tiers et étant directement liés ou ayant une incidence sur les réseaux énergétiques d'un ou de plusieurs États membres.
Article publié le 26 février 2010
