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Les propositions de la Commission en matière de sécurité maritime ont été adoptées par le Parlement

Étudiées cette semaine, les propositions pour renforcer la sécurité maritime dans les eaux européennes présentées par la Commission en novembre 2005, ont été adoptées voire renforcées par le Parlement européen.

Risques  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
Après les accidents de l'ERIKA en décembre 1999 et du PRESTIGE en novembre 2002, l'Union européenne a souhaité se doter d'une nouvelle législation en matière de sécurité maritime et de prévention des pollutions accidentelles. Cette volonté s'est traduite par l'adoption de mesures regroupées dans le « paquet Erika I » et « paquet Erika II » en mars et décembre 2000 respectivement. Ce dispositif se base sur une répartition des obligations entre les États dont les navires battent le pavillon (États du pavillon) et les États possédants des ports dans lesquels les navires font escale (États du port).
Le troisième « paquet sécurité maritime » a été présenté par la Commission européenne en novembre 2005 et comportait sept propositions articulées autour de deux axes : la prévention renforcée des accidents et des pollutions et le traitement de la suite des accidents. Ces propositions ont quasiment toutes été adoptées voire renforcées par le Parlement européen.

Ainsi, le Parlement a adopté la proposition visant à renforcer les obligations des États concernant les conditions d'octroi des pavillons. Les États membres devront contrôler efficacement le respect des normes internationales pour leurs navires et devront disposer d'une administration maritime dédiée à ces vérifications. Le Parlement a donc approuvé la proposition de renforcer les critères d'obtention des agréments des sociétés chargées d'effectuer les vérifications. Les députés sont favorables à la création d'un « comité d'évaluation » réunissant les États membres et les organismes habilités. Ce comité aurait pour mission d'assurer la régulation ainsi que la conformité des organismes aux standards de qualité ISO 9001. Par ailleurs, les députés désiraient renforcer la responsabilité des organismes de contrôle en cas de défaillance et veulent assouplir le système de sanction en permettant à la Commission de leur imposer des amendes en cas de manquements sérieux ou répétés aux critères de qualité et de sécurité.

En matière de contrôle par l'État du port, le régime actuel sera durci par l'augmentation des objectifs de vérification : actuellement les États membres doivent inspecter sur l'année 25% des navires faisant escale dans leurs ports. La commission proposait de renforcer les inspections de sorte que 100% des navires soient inspectés. Le Parlement a approuvé alors que les États membres avaient demandé l'autorisation de bénéficier d'une marge de 10% dans les inspections estimant que cette mesure serait trop chère et difficile à contrôler. Le Parlement demande aux États membres de se concentrer prioritairement sur les navires présentant un profil à haut risque, sur ceux transportant des passagers ainsi que sur les pétroliers et les transporteurs de produits chimiques de plus de douze ans.
Sous certaines conditions, les bâtiments ayant été retenus à quai plus de deux fois au cours des 36 derniers mois pourraient faire l'objet d'une interdiction de port dans l'UE. Les députés ont également insisté sur le rôle de détection de défauts ou d'anomalies qu'ont à jouer les pilotes et les autorités portuaires. Cette directive doit s'appliquer à tous les navires, exceptés les bateaux de pêche et les bâtiments de guerre.

Un autre aspect du « paquet » consiste à améliorer la protection des passagers, afin de parvenir dans le transport maritime au même niveau de protection que dans les autres types de transport. Cela comprend notamment une modernisation de la responsabilité du transporteur et des systèmes d'assurance et de dédommagement. Ainsi le Parlement a adopté la proposition visant à intégrer la Convention d'Athènes à la législation. Ce protocole introduit l'obligation de contracter une assurance couvrant les passagers et accroît sensiblement les plafonds de responsabilité en cas d'incident ou d'accident. Cette volonté d'améliorer les droits des passagers se traduit également dans l'introduction d'un droit à un versement anticipé des dédommagements pour les victimes en cas de blessures ou de décès.

Dans le domaine du traitement des accidents, le Parlement a adopté la proposition visant à harmoniser la conduite des enquêtes après accidents et à renforcer l'indépendance des organismes d'enquête. Ces enquêtes n'ont pas pour objet de déterminer les responsabilités civiles ou pénales, mais d'établir les circonstances et les causes des accidents. Comme dans le secteur de l'aviation, le but est de tirer des enseignements pour élaborer des recommandations à des fins de prévention. Les députés se sont prononcés en faveur d'une meilleure différenciation entre enquêtes techniques et pénales, ainsi que sur la nécessité de mettre en place des corps d'inspection permanents strictement indépendants.

Enfin, le Parlement a approuvé la proposition visant à améliorer le cadre juridique relatif aux lieux de refuge pour les navires en détresse. Pour le Parlement, aucune marge d'appréciation ne devrait être laissée aux États membres pour décider si les navires en détresse doivent être remorqués ou non car cela pourrait faire perdre un temps précieux. Afin d'assurer cette stricte application de la décision, une autorité indépendante, chargée de désigner les ports de refuge pour les navires en détresse, doit être créée. Les administrations maritimes nationales seront interconnectées via la plateforme d'échange de bases de données SafeSeaNet qui doit permettre une vue d'ensemble des mouvements de navires présentant un risque dans les eaux européennes. Cependant, les pays sont réticents à l'idée de se soumettre à une autorité décisionnaire unique, qui aurait le pouvoir d'exposer leurs côtes et leurs littoraux à de sérieux risques environnementaux et financiers.
Par ailleurs, les députés ont estimé que seuls les bateaux de pêche de plus de 24 m de long devront être équipés du Système d'identification automatique (SIA).

Ces dispositions doivent désormais être acceptées par les États membres. Cependant, même si la Secrétaire d'État parlementaire allemande aux Transports Karin Roth s'est dit confiante quant à la possibilité que ces mesures soit conclues sous la Présidence allemande, de nombreux députés pensent que cette procédure de codécision se poursuivra sous présidence portugaise étant donné le caractère controversé de certaines dispositions.

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