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Actu-Environnement

Participation du public : le projet d'ordonnance en consultation

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le projet d'ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est soumis à la consultation du public jusqu'au 21 juillet sur le site du ministère de l'Ecologie.

Ce texte prévoit les modalités de participation du public à l'élaboration des décisions des collectivités territoriales et des décisions individuelles de l'Etat et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement. Il prévoit également les cas d'urgence et les situations particulières dans lesquels la participation du public peut être exclue ou les délais réduits.

Cette ordonnance sera prise par le Gouvernement dans le cadre de l'habilitation qu'il a reçue par la loi du 27 décembre 2012 et viendra compléter celle-ci. Cette dernière a en effet réécrit l'article L. 120-1 du code de l'environnement qui prévoit la mise en œuvre du principe de participation pour les décisions non individuelles prises par l'Etat, ses établissements publics et les autorités administratives indépendantes, lorsqu'une procédure particulière n'y pourvoit pas déjà par ailleurs.

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