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Actu-Environnement

Comment mieux associer les citoyens aux débats sur les grands projets

Le Conseil national sur la transition écologique s'est penché, hier, sur les avancées du chantier de modernisation du droit de l'environnement. A la demande de François Hollande, la question de la participation du public y sera centrale.

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com

Le 6 janvier, le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) a fait le point sur les travaux de modernisation du droit de l'environnement, initiés lors des Etats généraux en 2013. Afin de poursuivre les réflexions, une commission spécialisée et sept groupes de travail ont été installés par Ségolène Royal en septembre dans le cadre du CNTE. Leur objectif : améliorer les procédures existantes, afin de renforcer la sécurité juridique des projets, raccourcir les délais d'instruction tout en maintenant un niveau élevé de préservation de l'environnement.

Mais alors que la contestation s'amplifie face à de nombreux projets locaux (NDDL, Sivens, Roybon …), François Hollande a insisté, lors de l'ouverture de la Conférence environnementale, sur l'importance du dialogue environnemental et a indiqué vouloir renforcer la concertation autour des projets.

Un des sept groupes de travail installés en septembre, et présidé par Gérard Monédiaire, portait justement sur la participation du public. Il a présenté le 6 janvier de premières propositions d'amélioration et un premier échange a eu lieu sur le sujet au sein du CNTE. Ces réflexions seront poursuivies, en vue d'intégrer de premières évolutions législatives dans le projet de loi sur la biodiversité, qui devrait être examiné par le Parlement en mai. Un projet de loi spécifique pourrait également voir le jour si nécessaire. Premiers éléments de réflexion.

Consulter en amont et étudier les alternatives

Le constat est partagé par tous : il faut améliorer la participation du public. "Beaucoup de situations conflictuelles sont liées à un problème de légitimité des décisions. Les citoyens ne sont pas assez consultés, les préoccupations à long terme ne sont pas assez prises en compte", analyse Christian Leyrit, président de la Commission nationale du débat public (CNDP). Il pointe également du doigt la longueur et la multiplication des procédures. La mission Monédiaire a elle aussi dénoncé un "maquis procédural" et appelé à une simplification.

Autre faiblesse : les citoyens sont consultés tard, lors de l'enquête publique, c'est-à-dire lorsque le projet est déjà bien avancé. Le groupe de travail du CNTE préconise d'aller vers une participation en amont, "à un stade où il est encore possible de faire évoluer sensiblement les projets, voire, pour les projets publics, de discuter de leur finalité et de leur opportunité". C'est également une demande de la Fondation Nicolas Hulot : "Sur Notre-Dame-des-Landes, Sivens… les alternatives n'ont pas été sérieusement étudiées. Il faut consulter en amont, lorsqu'il est encore possible d'examiner les différentes options", estime Matthieu Orphelin. A ceux qui craignent un allongement des procédures, il répond : "Une bonne concertation et une bonne étude des alternatives sont les gages d'un projet réussi".

De nouveaux outils de démocratie participative

Par quels moyens associer les parties prenantes et les citoyens à la définition des projets ? "Le constat est fait qu'en France, à la différence d'autres pays, il n'existe pas de culture de la participation. Cela vaut également pour les maîtres d'ouvrage", note le groupe de travail.

La FNH a publié, en 2013, un guide des outils de démocratie participative. "Il faut des forums, des assemblées, des jurys citoyens tirés au sort… pour encourager et aider la participation publique", estime Matthieu Orphelin.

La CNDP, qui a testé récemment les conférences de citoyens autour du projet Cigéo, préconise la mise en place d'une autorité indépendante, qui pourrait être saisie par les citoyens et leurs représentants, pour organiser un débat public en amont.

Le Président de la République, lors de la Conférence environnementale, a également évoqué la possibilité d'organiser des référendums locaux. Christian Leyrit y est favorable pour "débloquer les situations conflictuelles" mais pas en substitution du débat public.

Mais "pourquoi attendre le blocage ?", s'interroge Matthieu Orphelin. "Le référendum peut être organisé tôt, à condition que les citoyens soient éclairés".

Pour Alain Richard, président de la commission spécialisée sur la modernisation du droit, "la question du référendum reste à approfondir. Le code des collectivités prévoit qu'elles peuvent en organiser lorsque le sujet relève de leurs compétences. Mais de nombreuses questions subsistent : faut-il revoir la législation, associer l'Etat, quels périmètres définir pour ces référendums locaux ?". Un projet comme celui de Bure peut-il être simplement considéré comme local ?

Les conditions de la réflexion en question

Enfin, les Amis de la Terre ont regretté que les mouvements citoyens contestataires ne soient pas associés à ces réflexions : "Il ne faut pas rester sur des débats d'experts, où le CNTE mène la danse. Pour parler de l'opposition à ces projets, nous, ONG, ne sommes pas légitimes, et encore moins le CNTE", estime Florent Compain, président de l'association. Un constat partagé par Christian Leyrit : "Il y a une attente très forte des citoyens, qui ne se sentent pas représentés par les associations et les syndicats".

Autre inquiétude des ONG : le projet de loi Macron, qui prévoit que le gouvernement prenne par ordonnance des mesures législatives pour réformer l'étude d'impact et l'enquête publique. Interpellée par plusieurs membres du CNTE, la ministre de l'Ecologie a affirmé que les projets d'ordonnances seraient présentés au CNTE, ce qui n'a pas été le cas pour le projet de loi.

Réactions13 réactions à cet article

 

Le principe de participation est aujourd’hui inscrit à l’article L.110-1 du code de l’environnement, lequel procède initialement des dispositions de la loi « Barnier » du 2 février 1995: " le public est associé au processus d'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire". Puis il faut simplement prendre en compte la "Convention d'Aarhus" ratifié par la France et validée par une Loi en 2002 (loi 2002-285 du 28/02/2002) qui dit que cette participation doit avoir lieu en amont des projet, à un moment ou toutes les options sont permises.
Mais voila, faire participer le public et surtout l'ENTENDRE est difficile a faire entendre aux politiques se drapant dans leur LEGITIMITE électorale.
Et pourtant: La Charte de l’environnement a été « adossée » à la Constitution par la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement. Le principe de participation y est inscrit à l’article 7.
Tout est en place, mais il ne faut pas que cette participation se fasse en douce, en invitant quelques asso peu contestataires, et surtout en ignorant largement toutes les remarques.

Duport Claude | 08 janvier 2015 à 18h13
 
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dans le contexte actuel il serait bien de faire un gros coup de propre à l'échelle synoptique, et vite. Tant de solution s'offre à nous, les entreprise pourrais participer grandement et en bien pour une fois.

openview | 09 janvier 2015 à 09h56
 
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Impossible de faire participer les citoyens s'ils doivent lire des pages et des pages d'études.
Il faut pouvoir donner son avis à plusieurs niveaux :
* les pressés ou les béotiens, qui ne lisent que le mémoire résumé (4 pages)
* ... niveaux intermédiaires
* les experts ou les engagés, qui lisent tout le dossier d'enquête
Quand il s'agit d'une consultation internet, il doit y avoir moyen de vérifier quel document a été lu par le participant avant qu'il ne donne son avis (par exemple en vérifiant les réponses à certaines questions test).
Face à des dossiers volumineux, beaucoup se découragent et ne participent pas.

Christine VILLETTE | 09 janvier 2015 à 10h52
 
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Les intentions sont bonnes, mais?
La principale difficulté avec la concertation (terme à définir avant tout) survient lorsque se révèle un consensus contre une ligne prédéfinie et considérée comme incontournable. Le promoteur qu'il soit industriel ou politique n'admet pas son échec et cherche à passer en force. (referendum sur le traité européen)
Un exemple, les schémas climat air énergie qui ont été signés par les préfets de région sans aucune information du public. Ces schémas sont censés s'imposer à tous.
Un premier geste pour appuyer le discours ci dessus, abroger tous ces schémas instruits par les services de l'état sur des directives de l'état et plus ou moins soutenus par des élus complaisants mais foncièrement incompétents.
Un autre exemple est l'attribution de concessions d'exploitation de l'espace maritime en vue de déploiement d'usines électriques en mer (appelée éolien offshore mais en réalité posé sur le littoral) par appel d'offre de l'état sur des propositions préfectorales sans aucune consultation ni débat parlementaire indispensable au vu des engagements de plusieurs dizaines de milliards et facteur aggravant sans aucune étude d'impact préalable.
Compte tenu de ce que ci dessus, un moratoire s'impose sur ces projets éolien en mer.
Quant à l'éolien terrestre, on en est au détricotage des lois environnementales.
Il reste aux citoyens les recours qui seront examinés par des tribunaux d'exceptions (cours d'appel statuant en première et dernière instance)

ITC78 | 09 janvier 2015 à 12h16
 
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La bonne question serait plutôt:" comment tenir compte de l'avis des citoyens concernant des projets déjà actés à l'avance"

lio | 09 janvier 2015 à 16h42
 
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Il sera curieux de voir si cette démarche conduit l'Etat à équilibrer les commissions où se jouent les projets des aménageurs :CODERST ,COMMISSION DES SITES (CDNPS), Com. de la chasse et de la faune sauvage , etc
Pour l'heure elles sont dominées sans nuances par les ennemis de la nature .

sirius | 09 janvier 2015 à 19h10
 
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Dénezé (49): septembre 2014, le référendum indique clairement que la population refuse le projet éolien. Peu de temps après, le promoteur persévère et, contre la population et l'avis du maire, dépose tout de même sa demande de PC. Que penser ?
Que décidera le préfet ?
La réalité du business vert est très éloignée de ces belles incantations sur la participation.

Clémence | 09 janvier 2015 à 22h29
 
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L'avis des experts est indispensable. Il devrait intervenir après les divers avis des citoyens, des associations de défenses d'intérêts, de riverains, et opposer une expertise aux arguments. Les à-prioris doivent être éliminés même s'ils sont issus d'une caste bien pensante dans l'air du temps. Tenir compte d'arguments politiques, économiques, environnementaux, culturels, historiques, humanistes et autre émotionnel et filtrer ces arguments par des expertises et les opposer en débat pour prendre une décision politique.

Micha | 10 janvier 2015 à 09h42
 
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De belles intentions. Les porteurs de projets seront-ils liés par le résultat de cette consultation ?
Pourront-ils passer outre l'avis de la population si celui-ci leur est défavorable ?
S'il s'agit juste d'une étape sans incidence sur la suite du projet, ce projet d'obligation de concertation est une imposture.

Louis | 10 janvier 2015 à 12h00
 
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Depuis des lustres, nous associatifs demandons plus de réunions publiques en amont des enquêtes publiques , réunions des C.S.S, Coderst devenus des chambres d'enregistrement ! Un énorme gâchis que de ne pas échanger des expériences de retraités avec les Jeunes dans les Ecoles ,de se contenter d'afficher des dates d'enquêtes publiques dans la presse en citant la possibilité de s'adresser à un Commissaaire-Enquêteur qui enregistre et transmet mais qui devrait être assisté par un expert ayant travaillé dans le domaine évoqué! sans parler des énormes dossiers nécessitant des heures de recherches au lieu de synthétiser l'essentiel dans un rapport simplifié accessible au plus grand nombre ,mais transparent et non un simple satisfacit!

arthur | 11 janvier 2015 à 11h02
 
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Nous associations, nos avocats (trop centrés sur des textes nationaux contradictoires), mais également les Juges dits administratifs n'ont pas assez pris en compte cette "Convention d'Aarhus", qui il faut le rappeler puisque validé par une Loi doit être respectée en France. D'ailleurs un jugement de la CJCE fait jurisprudence, une instance signataire de cette Convention, dans le cas d'espèce, la Commission Européenne à travers un règlement (n° 1367/2006) doit la respecter. De plus le Conseil d'Etat a déjà considéré dans un arrêt que la France (donc ses institutions) doit placer un texte international ratifié par elle au dessus de ses Lois et se doit de l'appliquer. Nous en sommes loin dans le domaine du droit de l'environnement ou la place de la consultation du public effective, l'enquête publique à la Françaises, est en aval des décisions prises et de ce fait ne peut influencer qu'à la marge sur les décisions déjà actées. Et même si parfois (cas de l'incinérateur de Clermont Ferrand) ou une forte mobilisation citoyenne et des arguments étayés avaient poussés les Commissaires Enquêteurs à émettre un avis défavorable suivi par un refus du Préfet d'accorder l'AE, ce rejet avait été renversé par un jugement d'un TA. Par contre le droit de participer n'est pas un droit de refuser tout ce qui ne nous plait pas, sans remettre en cause certaine position ni rien proposer en échange.

Duport Claude | 12 janvier 2015 à 11h29
 
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La concertation n'est pas la décision, en démocratie représentative la décision finale est politique. Encore faut-il des citoyens qui acceptent la décision, surtout si elle n'est pas conforme à leurs opinions respectives. Pour qu'il y est une démocratie il faut qu'il y est des citoyens qui en acceptent les lois fondamentales. Les réactions que j'ai lues me font douter que la raison gouverne notre pays : "débattre et après ?"

JPE | 12 janvier 2015 à 12h37
 
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A JPE: votre réaction part d'un principe désastreux, celui que les politiques aient toujours raison, sous le prétexte qu'ils sont élues démocrativement. Mais déjà, vu que cette participation est inscrite dans la Loi, faudrait-il qu'ils s'appliquent à eux-mêmes les Loi de la République, ou qu'ils les changent. Je vous ferais grâce de tous les exemples ou l'obstination d'un roitelet local a débouché sur des aberrations. De plus il faut se demander, à notre époque de libéralisme et d'"économisme" effrénés qui gouverne: le politique pour le bien de tous (et non pas pour chacun) ou l'économie pour le bien de la bourse.

Duport Claude | 12 janvier 2015 à 18h11
 
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