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Participation du public : les modalités des expérimentations précisées par décret

Gouvernance  |    |  Rachida Boughriet  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 31 décembre au Journal officiel, fixe le cadre des expérimentations, prévue par la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

La loi vise à garantir l'information et la participation du public aux décisions prises en matière d'environnement. Elle prévoit deux expérimentations dans le cadre de consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels. La première expérimentation porte sur le recours à des forums électroniques en ligne permettant au public d'avoir accès aux observations déposées au fur et à mesure. La seconde porte sur la rédaction de la synthèse des observations du public par une "personnalité qualifiée" désignée par la Commission nationale du débat public.

Entré en vigueur le 1er janvier 2014, ce décret détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels, pris en application du code de l'environnement seront soumis aux expérimentations. Le présent décret "est applicable aux consultations engagées à compter de la date de son entrée en vigueur et jusqu'au 1er octobre 2014". La loi prévoyait initialement de débuter les expérimentations le 1er avril 2013, pour une durée de 18 mois.

Le décret organise les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de rédiger la synthèse et fixe les conditions auxquelles cette personnalité doit satisfaire en vue notamment d'assurer son impartialité. Ne peuvent être désignées les personnes intéressées au projet de décision soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de trois ans. "La personnalité qualifiée signe une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle n'a pas d'intérêt personnel au projet", indique le texte.

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