En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plusFermer
Actu-Environnement

L'Assemblée adopte le projet de loi sur la participation du public

Après le Sénat en début de mois, l'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi sur la participation du public. Une commission mixte paritaire doit maintenant proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Gouvernance  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Les députés ont adopté le 21 novembre au soir, à une large majorité, le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Il avait été adopté à l'unanimité le 6 novembre dernier par le Sénat. Ce texte fait l'objet d'une procédure accélérée car le Gouvernement est sous la pression de quatre déclarations d'inconstitutionnalité prononcées par le Conseil constitutionnel relatives à des dispositions législatives du code de l'environnement portant sur cette question.

Alors que les premières abrogations prendront effet le 1er janvier 2013, le Conseil constitutionnel a rendu aujourd'hui une nouvelle décision censurant l'article L. 120-1 du code de l'environnement. "Le Gouvernement avait anticipé cette décision" en soumettant ce projet de loi au Parlement, réagit la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho. Le projet de loi "sera prochainement soumis à une commission mixte paritaire pour que la loi soit promulguée avant le 1er janvier 2013", ajoute-t-elle.

Mise à disposition par voie électronique et, sur demande, sur support papier

Le texte modifie en premier lieu l'article L. 120-1 du code de l'environnement, tout fraîchement censuré. Le nouvel article organise, lorsqu'il n'existe pas de procédure spéciale, la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'Etat, des autorités administratives indépendantes et de ses établissements publics, ayant une incidence sur l'environnement.

Les projets de décision, accompagnés d'une note de présentation, seront mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures. Ce dernier point adopté sur amendement du Gouvernement vise à répondre au "problème de la fracture numérique", justifie Delphine Batho.

Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, devront parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à 21 jours à compter de la mise à disposition. "Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations", prévoit la loi. Cette synthèse est rendue publique par voie électronique, de même que les motifs de la décision dans un document séparé.

Ce dernier point résulte de l'adoption d'un amendement du député Florent Boudié (SRC - Gironde). "Il ne s'agit pas d'imposer l'obligation pour chaque administration de motiver toutes ses décisions, mais uniquement celles qui ont un impact sur l'environnement, parce qu'elles sont soumises, précisément, à une procédure qui, en elle-même, prépare la motivation", argumente le parlementaire.

Procédure expérimentale

Le texte adopté prévoit une procédure expérimentale pour une durée de 18 mois pour les consultations portant sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels. Les observations du public formulées par voie électronique seront rendues accessibles également par voie électronique au fur et à mesure de leur réception, pendant une durée de trois mois. La rédaction de la synthèse de ces observations est confiée à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public.

"Un décret, sur lequel l'administration travaille actuellement, devra définir les domaines d'application de cette expérimentation. Afin de fixer le périmètre des domaines, nous sommes aussi en train d'évaluer le coût", précise Delphine Batho.

Dans l'attente de la réforme du code minier

Les dispositions adoptées par le Sénat visant à rendre publiques toutes les études en matière d'installations classées, ainsi qu'à soumettre l'octroi de permis de recherches et de concessions de mines à la procédure de participation du public, avaient été supprimées en commission. Un amendement de la députée Laurence Abeille (Ecologiste – Val-de-Marne) prévoyait de rétablir cette procédure pour les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures de schiste. Il a été rejeté dans l'attente de la réforme du code minier.

Cette réforme "ne s'en tiendra pas, sur la question de la délivrance de permis exclusifs de recherches, à proposer la mise en place d'une consultation par voie électronique durant trois semaines, justifie Delphine Batho. "Je pense que, sur cette question (…), nous pouvons avoir, quant à la consultation du public, une ambition plus grande que celle portée par les dispositions proposées, qui n'ont du reste pas leur place dans ce projet de loi".

Ordonnance avant le 1er septembre 2013

Le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance avant le 1er septembre 2013 les dispositions nécessaires à l'application du principe de participation du public pour les décisions ne relevant pas de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. "Cela concernera les décisions individuelles de l'État et de ses établissements publics et toutes les décisions réglementaires, d'espèce et individuelles des collectivités locales", précise Delphine Batho.

La ministre de l'Ecologie justifie le choix de légiférer par voie d'ordonnance par deux raisons. La première tient au fait que, pour être mises en conformité, les décisions individuelles de l'État, de ses établissements publics et des autorités indépendantes devront être recensées et examinées une par une. "Il y en a des dizaines et des dizaines dans le code de l'environnement à être concernées. Nous voulons prendre le temps de cet examen exhaustif pour trouver la formule de participation la plus adaptée", déclare-t-elle.

La seconde concerne les collectivités locales "Nous avons fait le choix de prendre le temps de la réflexion, de la concertation préalable avec elles et de ne pas présenter de dispositifs dans ce projet de loi qui auraient figé les mécanismes de participation adaptés dont nous devons discuter notamment avec les associations d'élus, compte tenu de l'importance et de l'incidence que cela va avoir dans la vie de ces collectivités", justifie la ministre.

Cette dernière en a profité pour annoncer le calendrier de la discussion : phase de concertation jusqu'en mars 2013, consultation du public en avril 2013, consultation du Conseil d'État en juin 2013. "Le projet de loi de ratification pourrait être inscrit immédiatement après à l'ordre du jour du Parlement", ajoute Delphine Batho.

RéactionsAucune réaction à cet article

 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- disposant d'un porte-monnaie éléctronique
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partagez sur…