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Décret de fermeture de Fessenheim : le maire et les syndicats veulent saisir le Conseil d'Etat

Energie  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

"C'est dit, c'est fait", a déclaré la ministre de l'Environnement Ségolène Royal qui a publié le 9 avril, au Journal officiel, le décret de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin), avant la fin du quinquennat Hollande. Ce décret confirme l'abrogation de l'autorisation par EDF d'exploiter la doyenne des centrales françaises, en la conditionnant à la mise en service de l'EPR de Flamanville 3 (Manche), avant le 11 avril 2020.

Le décret reprend les conditions délibérées par le conseil d'administration d'EDF le 6 avril. Les administrateurs d'EDF avaient donné instruction au PDG d'adresser cette demande d'abrogation dans les six mois précédant la mise en service de l'EPR. Ils avaient également ajouté la "nécessaire" fermeture de Fessenheim afin de respecter le plafond de 63,2 gigawatts (GW) fixé par la loi de transition énergétique d'août 2015, "tant à la date de la demande d'abrogation qu'à la date de mise en service de l'EPR".

Recours devant le Conseil d'Etat

Les syndicats d'EDF, inquiets pour les 2.000 emplois directs et indirects, ont promis des recours devant le Conseil d'Etat. "Cette fermeture n'entraîne aucune suppression d'emplois par EDF car un vaste chantier industriel de démantèlement va pouvoir démarrer", a réaffirmé Ségolène Royal dans un communiqué. Et de souligner que Fessenheim est "actuellement à l'arrêt pour de coûteuses réparations (…) de sécurité et de sûreté pour la mettre aux normes. Or, toutes ces dépenses sont répercutées sur les factures d'électricité". La ministre "encourage" également EDF à "poursuivre et renforcer les investissements dans les énergies renouvelables : solaire, éolien, géothermie, énergies marines, hydroélectricité pour réduire à 50 % la part du nucléaire, comme la loi l'impose".

Les syndicats ainsi que le maire UDI de Fessenheim Claude Brender contestent le fondement juridique du décret. Le syndicat CFE Energies d'EDF et l'association pro-centrale "Fessenheim notre Energie" dénoncent le fait que le gouvernement n'ait pas attendu la demande officielle d'abrogation de la fermeture par le PDG d'EDF. "Cette urgence n'est justifiée ni industriellement, ni économiquement, ni socialement mais uniquement pour de basses considérations électoralistes", a fustigé CFE Energies d'EDF qui "saisira le Conseil d'Etat pour faire annuler ce décret pour excès de pouvoir". "La centrale de Fessenheim est sûre et reconnue comme telle par l'Autorité de sûreté nucléaire.Elle participe pleinement à l'équilibre production/consommation et limite la facture des usagers", assure aussi la fédération Mines Energie de la CGT.

Pour Marie Frachisse, juriste du réseau d'associations Sortir du nucléaire, Ségolène Royal s'expose également à ce que ce décret "soit contesté devant le Conseil d'Etat par EDF pour vice de forme".

"Echange centrale à bout de souffle contre réacteur défectueux : Mme Royal, il n'y a pas de quoi être fière de ce marché de dupes !", a aussi tweeté Sortir du nucléaire en faisant référence à la dérogation octroyée par l'Etat pour la remise en marche du réacteur 2 de Paluel (Seine-Maritime).

La balle est dans le camp du prochain président de la République qui appliquera ou non ce décret.

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