Limiter la production de déchets est un axe majeur de la loi pour la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire de février 2020. Sa mise en œuvre progresse lentement mais cette fin d'année est propice à la publication des textes d'application. L'un d'entre eux, relatif à la lutte contre le gaspillage et publié le 30 décembre, traduit plusieurs mesures de cette loi et transpose la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement.

Interdiction d'incinérer ou d'enfouir des invendus non-alimentaires

Le décret s'attaque à la gabegie provoquée par les invendus non alimentaires. Il est désormais interdit d'éliminer ces produits qui n'ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente. Il liste les produits d'hygiène concernés comme les soins pour la peau, les cheveux, les démaquillants, les produits d'épilation, les déodorants, les produits solaires, dentaires, les savons mais aussi les lessives, nettoyants, éponges, serpillières, etc. Les produits de puériculture comme les biberons, tétines, vaisselle sont aussi concernés. Cette liste peut s'allonger à l'avenir.

“ Tous les produits invendus doivent désormais faire l'objet d'un réemploi préférentiellement grâce au don ” MTES

Tous les produits invendus doivent désormais faire l'objet d'un réemploi préférentiellement grâce au don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire, ou à défaut d'un recyclage. Le décret détaille d'ailleurs ce que doit contenir la convention de don à signer entre le donneur et l'organisme destinataire. Il définit aussi les cas dans lesquels le réemploi et recyclage des invendus ne répondent pas à un objectif de développement durable (par exemple un recyclage possible mais à plus de 1 500 km), ce qui autoriserait leur élimination.

Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de cette obligation de don ou de recyclage au 1^er janvier 2022 pour les produits soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur. Le 11 février 2020 pour les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés, et pour les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs ainsi que les livres et les fournitures scolaires. Le 31 décembre 2023 pour les autres produits.

Moins de bouteilles plastiques et de bouchons attachés

Le décret précise aussi les catégories d'établissements recevant du public soumis à l'obligation d'installer des fontaines d'eau potable en accès libre. Il s'agit des établissements recevant jusqu'à 700 personnes avec au minimum une fontaine pour 300 personnes. Cette mesure entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, les bouteilles en plastique et autres contenants en plastique à usage unique, qui disposent d'un bouchon, doivent désormais être conçus pour que leur bouchon reste attaché au corps du récipient lors de leur utilisation. Cette mesure n'entre en vigueur qu'à compter du 3 juillet 2024.

Limiter la vaisselle jetable dans la restauration

La loi Agec a instauré également de nombreuses mesures visant à limiter l'usage de vaisselles jetables à usage unique, qu'elles soient ou non en plastique. Le décret précise les obligations qui s'imposent au secteur de la restauration et des services de livraison de repas à domicile.

Ainsi, les services de restauration à domicile qui proposent un abonnement à des prestations de repas préparés, qui sont livrés au moins quatre fois par semaine, doivent utiliser de la vaisselle, des couverts, ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons, réemployables, et procéder à leur collecte en vue de leur réemploi. Cette mesure entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Les restaurants d'au moins 20 couverts devront servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable à compter du 1^er janvier 2023.