À compter du 30 août, le pass sanitaire sera exigé des personnels intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dans lesquels ce sésame est déjà exigé des usagers conformément à la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Le ministère du Travail a mis à jour le 9 août le protocole sanitaire (1) en entreprises, accompagné d'un questions/réponses (2) , afin de prendre en compte l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. Celle-ci suscite en effet de nombreuses interrogations tant chez les employeurs que chez les salariés concernés. Et ce, au moment où les entreprises sont en sous-effectif du fait des congés d'été.
Le port du masque plus obligatoire
Le pass sanitaire est constitué soit d'un certificat de vaccination, soit d'un certificat de test négatif (test PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d'un professionnel) de moins de 72 heures, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la Covid-19.
Les lieux concernés par l'obligation du pass sont les suivants :
- les activités de loisir,
- les bars, cafés et restaurants, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter et de relais routiers,
- les foires, séminaires et salons professionnels,
- les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux,
- les trains à réservation, les vols nationaux et les cars interrégionaux,
- les centres commerciaux supérieurs à 20 000 m2 selon une liste définie par chaque préfet.
Ne sont pas soumis à l'obligation, précise le ministère du Travail, les personnes intervenant « hors des espaces accessibles au public ou hors des horaires d'ouverture au public, ou en cas d'interventions urgentes ou pour les activités de livraison ». Les salariés de moins de 18 ans, quant à eux, ne seront soumis à l'obligation qu'à compter du 30 septembre.
Le port du masque ne sera plus obligatoire à compter du 30 août pour les salariés ayant produit leur pass sanitaire. Mais il peut être rendu obligatoire par le préfet lorsque les circonstances le justifient ou par l'exploitant de l'établissement.
En termes de consultation des instances représentatives du personnel, le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté « dès lors que la mise en œuvre du pass sanitaire affecte l'organisation de l'entreprise ».
Suspension du contrat de travail
« Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation de dépistage par les personnes placées sous leur responsabilité, sur la base d'un justificatif présenté par le salarié », explique le ministère. Ce contrôle doit s'appliquer aussi aux salariés intérimaires. Le ministère demande d'accorder une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité des pass « en adaptant en tant que de besoin l'évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à cette activité ».
Si le salarié contrôlé n'est pas en mesure de présenter le justificatif, il peut prendre des jours de congés ou de RTT en accord avec son employeur. Ce dernier ne peut les lui imposer. « Toutefois, l'employeur pourra rappeler au salarié qu'il s'agit d'une solution lui permettant de régulariser la situation tout en évitant une suspension du contrat et une interruption du versement de la rémunération », conseille le ministère du Travail.
Trois jours après cette suspension, un entretien doit être organisé avec le salarié récalcitrant afin d'examiner les possibilités de régularisation. Celle-ci peut se faire par l'affectation sur un poste non soumis au pass sanitaire. Dans ce cas, « le droit commun de la modification du contrat s'applique », indique le ministère. C'est-à-dire qu'un avenant au contrat de travail est nécessaire en cas d'impact sur ce contrat : changement de qualification, baisse de rémunération, changement du volume de la prestation de travail ou, le cas échéant, changement de lieu d'affectation. La régularisation peut aussi se faire par le télétravail lorsque le poste le permet. En principe l'employeur ne peut pas imposer le télétravail. Mais, en cette période d'urgence sanitaire et jusqu'au 15 novembre, « l'employeur peut imposer à son salarié de télétravailler un certain nombre de jours par semaine », indiquent les services d'Élisabeth Borne.
Le Premier ministre demande toutefois de privilégier la pédagogie en la matière. « Les salariés pourront bénéficier d'une autorisation d'absence pour se faire vacciner sur leur temps de travail avec maintien de leur rémunération », indiquent les services de Jean Castex.
« Insécurité économique et juridique »
Ces possibilités de suspension du contrat de travail attirent des critiques du côté des salariés mais aussi des employeurs. « A l'insécurité économique que cela engendre pour le salarié qui ne pourra pas percevoir d'indemnités chômage, cela rajoute une insécurité juridique pour l'employeur, qui ne pourra ni faire travailler le salarié suspendu, ni le remplacer », pointe la Confédération des petites et moyennes entreprises. Car, pour celle-ci, les TPE-PME ne sont pas dotées d'effectifs suffisants pour réaffecter un salarié sur un poste où le pass n'est pas nécessaire.
De son côté, la CGT a dénoncé le 3 août la remise en cause de droits fondamentaux à travers la nouvelle loi relative à la gestion de la crise sanitaire. Pour la centrale de Montreuil, cette loi va « renforcer la subordination des salariés en octroyant aux employeurs des nouvelles dispositions disciplinaires non encadrées et ne pouvant être contrôlées ni par l'inspection du travail ni par la médecine du travail ». Le syndicat dénonce également la création de nouvelles discriminations entre salariés, en fonction « de la nature de leur contrat de travail, du poste occupé ou de la branche professionnelle, et du lieu dans lesquelles ils exercent leur profession ».
L'échéance du 30 août révèlera si ces craintes étaient ou non justifiées.
