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“La loi "déontologie" alimente notre crainte de la déconstruction des agences de l'eau”

Une partie du personnel des six agences de l'eau a fait grève ce 6 décembre. En cause : leur évolution de carrière et la crainte de la déconstruction du modèle des agences. Précisions de Patrick Saint-Léger, secrétaire général adjoint du Syndicat national de l'environnement (SNE).

Interview  |  Eau  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°365 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°365
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“La loi "déontologie" alimente notre crainte de la déconstruction des agences de l'eau”
Patrick Saint-Léger
Secrétaire général adjoint du Syndicat national de l'environnement (SNE)
   

Actu-environnement.com : Différentes organisations syndicales (SNE-FSU, CGT, FO et la CGC) ont lancé un appel à la grève en direction des personnels des six agences de l'eau le 6 décembre pour "défendre leur avenir et le modèle des agences de l'eau", qu'est-ce qui les menace ?

Patrick Saint-Léger : Des évolutions législatives menacent l'avenir de nos agents contractuels. Lors de la création des agences de l'eau au début des années 70, nous avons dû innover en matière de dépollution. A l'époque, nous ne trouvions pas les compétences dans le public, il a fallu aller les chercher dans le privé. C'est pour cette raison que les personnels des agences de l'eau sont dans un cas particulier : ce sont des contractuels en contrat à durée indéterminée. Ils ont négocié ce que nous appelons un "quasi statut" qui marche comme un statut de fonctionnaire.

En avril 2016, la loi "déontologie" relative aux droits et obligations des fonctionnaires a rappelé que les situations dérogatoires devaient uniquement s'appliquer à quelques emplois, et que les dérogations devaient être faites pour une durée déterminée. Son décret d'application impose une fréquence de cinq ans pour la révision de la liste des exceptions, et un premier toilettage avant le 1er avril 2017.

En parallèle, en 2012, la loi dite Sauvadet a fixé des conditions défavorables pour le personnel qui souhaiterait être titularisé. Par exemple, pour les catégories A, l'ancienneté est prise en compte à 50% sur les 12 premières années et 75% ensuite. Et les années dans le privé ne sont pas intégrées. Dans ces conditions, très peu de personnels en place seront intéressés par une fonctionnarisation.

AE : Savez-vous quelle a été la participation à cette grève ?

PSL : A l'échelle des six agences de l'eau, c'est 72,5% des personnels concernés qui étaient en grève. Nous demandons un délai de deux ans pour revoir la liste dérogatoire et ainsi avoir le temps de négocier des conditions d'accompagnement pour les personnels en place. Nous souhaitons améliorer les conditions de la titularisation pour permettre l'accès à l'emploi titulaire au plus grand nombre. Enfin, pour les personnels qui restent en place et qui ne seraient pas titularisés, nous demandons de lever les blocages dans l'évolution de leur carrière.

Si je peux me permettre une image, avec cette loi "déontologie" et ses décrets d'application le gouvernement fait un rappel à la loi en indiquant que les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires. Il oublie que la loi n'a pas été appliquée avec rigueur pendant 30 ans et qu'il y a aujourd'hui des personnels contractuels sur ces postes.

AE : Quelles seraient les conséquences de ces évolutions sur le bon fonctionnement des agences de l'eau ?

PSL : Les personnels des agences de l'eau, ce ne sont pas des fonctionnaires issus de différents corps mais des contractuels avec le même statut. Il y a une adhésion très forte aux politiques de l'établissement. Avec la loi "déontologie" et son décret d'application, ces personnels contractuels seront remplacés progressivement à chaque vacance de poste par des fonctionnaires qui viennent faire une partie de leurs carrières dans les agences de l'eau. La culture "d'entreprise" sera alors moins forte. Si tel est le cas, la réussite des agences risque d'en pâtir. C'est un élément de plus qui alimente notre crainte permanente de la déconstruction des agences.

L'objectif final de Bercy est de centraliser la perception des redevances. Aujourd'hui, ces taxes affectées sont encadrées de façon globale au niveau parlementaire, ensuite les comités de bassins ont une latitude pour définir leurs taux. Mais surtout, les agences sont autonomes pour redistribuer sous forme d'aides ces redevances. Cela ne passe pas par Bercy. Le ministère de l'Economie aimerait réintégrer cette taxe dans le budget général de l'Etat et que les agences fonctionnent sur dotation comme d'autres établissements publics. Ce qui menacerait la manière de fonctionner des agences. Cela affaiblirait la construction de politique de bassin voulue par le législateur avec un conseil d'administration et un comité de bassin associé.

AE : Lors des discussions lundi 5 décembre à l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances rectificatives pour 2016, différents amendements visant à supprimer la ponction de 90 millions du fonds de roulement de l'Onema ont été rejetés. Quelles seront les conséquences ?

PSL : Le projet de loi de finances rectificatives est toujours en discussion, nous ne savons pas ce qui va en résulter. Les ponctions budgétaires dans les fonds de roulement notamment des agences de l'eau, ce n'est pas nouveau. En 2014, il y a eu une première ponction budgétaire de 210 millions d'euros. Puis, il a été décidé un prélèvement annuel de 175 millions d'euros pour les années 2015 à 2017.

Le budget de l'Onema provient des redevances des agences de l'eau. En retirant cette année 90 millions, nous accentuons le détournement des fonds de l'eau. L'argent, s'il va dans le budget de l'Etat, ne sera plus disponible pour la politique des milieux aquatiques. Nous retirons également à l'Agence française de la biodiversité les moyens de donner une impulsion forte à une politique de biodiversité ambitieuse contrairement aux affichages politiques du gouvernement. Il y a un fonds de roulement important à l'Onema qui est lié au décalage entre la programmation et le paiement des interventions concernant la solidarité interbassins et le plan écophyto. Les subventions sont actées mais sont parfois versées plusieurs années après car les projets ne sont pas encore mûrs.

Si pour Bercy c'est de l'argent en trop, d'un point de vue comptable, ce n'est pas le cas. Et cette masse d'argent a été rognée à 60%.

AE : Un rapport de la Cour des comptes avait pointé en 2013 de nombreuses irrégularités administratives et financières de l'Onema. Le Syndicat national de l'environnement (SNE-FSU) avait déposé une plainte contre X au parquet de Créteil : où en est votre démarche?

PSL : Des actions correctives ont été initiées dans l'établissement. Le directeur général de l'Onema de l'époque a été remercié et plusieurs cadres dirigeants ont quitté l'établissement. S'agissant de notre procédure, le dossier suit son cours. Il n'a pas été classé mais du fait de sa complexité, il avance à une vitesse d'escargot. Ceci dit, nous avons bon espoir qu'à relative brève échéance des informations significatives soient délivrées.

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