La protection des paysages est traditionnellement assurée en France par la loi du 2 mai 1930, qui prévoit une procédure de classement pour les sites les plus remarquables, accompagnée d'une procédure d'inscription plus souple et moins contraignante. A l'occasion de la préparation du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, le Gouvernement a révélé en 2014 l'inadéquation de cette protection à la réalité de certains sites.
"Une partie des sites inscrits, dont certains sont très anciens, sont aujourd'hui dégradés principalement à cause des pressions urbaines, notamment en secteur péri-urbain. Leur gestion devient alors inutile, ou au moins disproportionnée par rapport à l'intérêt qu'elle représente", résumait le ministère de l'Environnement dans l'étude d'impact du projet de loi sur la biodiversité.
Insuffisance face aux pressions d'urbanisme
D'après ce document, l'Hexagone compte 4.800 sites inscrits représentant 2,6% du territoire national. Contrairement à l'intention première de la loi de 1930, l'inscription ne sert pas de mesure préalable au classement mais plutôt à reconnaître la valeur de sites présentant un intérêt local ou à compléter une mesure de classement. Les effets de l'inscription se traduisent juridiquement par la nécessité de recueillir un avis simple de l'Architecte des bâtiments de France (ABF) sur les travaux à réaliser sur le site et un avis conforme en cas de démolition.
"Cette procédure, qui est suffisante pour les sites inscrits sans pression, s'est révélée insuffisamment efficace pour préserver les caractéristiques des espaces soumis à des pressions d'urbanisation consacrées par des documents d'urbanisme", souligne le ministère de l'Environnement, qui cite en exemple le golfe du Morbihan ou la bande littorale ouest des Alpes maritimes.
"Par ailleurs, les territoires sont de plus en plus confrontés à la création de structures autoroutières, de zones d'activité, à l'éolien, au champ de panneaux photovoltaïques... dont l'impact peut parfois être considérable sur le grand paysage", pointe aussi l'étude d'impact, soulignant que le site inscrit n'a jamais constitué "une mesure préventive au développement de ces infrastructures". La loi finalement adoptée propose donc de renforcer la protection des sites à forte valeur patrimoniale mais de désinscrire ceux ne présentant plus d'intérêt.
Sept pour cent des sites irrémédiablement dégradés
Selon l'instruction de Ségolène Royal, les sites irréversiblement dégradés sont ceux répondant aux trois critères cumulatifs suivants : perte des caractéristiques ayant justifié l'inscription et impossibilité d'atteindre l'objectif de protection fixé, dégradation uniforme et impossibilité de restaurer le site, nouvelle délimitation impossible.
Selon les chiffres avancés par le ministère de l'Environnement et reposant sur une étude menée en 2013, 7% des sites inscrits devraient faire l'objet d'une désinscription en raison de leur dégradation irréversible. Sur 17 régions étudiées, il apparaît que la proportion de sites inscrits dégradés est la plus forte en Franche-Comté (30%), en Auvergne (17%), en Bourgogne (12%) et en Rhône-Alpes (10%). La raison principale de ces dégradations réside dans les trop fortes pressions urbaines.
Le ministère prend comme illustration le département du Gard où 34 sites sont susceptibles d'être "désinscrits". Plusieurs désinscriptions ont déjà été opérées en 2011/2012, indiquait-il en 2014, donnant l'exemple d'arbres, de places ou d'allées irrémédiablement détruites ou dégradées.
Pour mener à bien cette procédure de désinscription, la ministre de l'Environnement demande aux préfets d'établir une liste départementale des sites à abroger pour cet automne. Après consultation du public et de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, la désinscription sera actée par décret dans le courant de l'année 2018.
