Le 16 mai 2006, le gouvernement Villepin a publié le décret d'application de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME relatif à la création d'une Commission Nationale du Commerce équitable (CNCE) - (JO n° 113, page 9440, texte n° 281). Les représentants des organisations du commerce équitable, membres de cette commission devront être chargés de la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable.
Les organisations françaises de commerce équitable membres de la Plate-Forme pour le Commerce Equitable (PFCE) ont accueilli ''avec satisfaction'' la parution de ce décret. Dans un contexte où les initiatives relevant du développement durable se multiplient, la PFCE se félicite que le commerce équitable bénéficie d'une structure officielle dédiée, a déclaré la PCFE dans un communiqué du 7 juin 2007.
D'après la PCFE, les organisations de commerce équitable, mais aussi les représentants des pouvoirs publics, les associations de consommateurs, les ONG et les entreprises impliquées dans le commerce équitable pourront ainsi travailler ensemble au respect des principes fondamentaux du commerce équitable, à savoir la mise en place d'une relation commerciale équitable, une démarche de soutien aux organisations de producteurs dans les pays en développement, une démarche de plaidoyer et de sensibilisation auprès des citoyens. La PCFE rappelle dans son communiqué que ce décret d'application ouvre par ailleurs la voie à la reconnaissance des différents systèmes de garantie mis en œuvre par les organisations de commerce équitable : les systèmes de contrôle tiers adossés à une certification, mais aussi ceux qui sont construits sur une démarche participative impliquant les différents acteurs d'une filière, de la production jusqu'à la distribution.
La PFCE déclare s'engager activement dans la mise en œuvre effective des différents dispositifs et politiques à naître et à initier. La PFCE a annoncé qu'elle veillerait au respect de la cohérence des différents aspects du dispositif, décret et circulaire d'application, qui sauront le crédibiliser et lui permettre de satisfaire à ses objectifs : une sécurisation des pratiques du commerce équitable, mais aussi un accompagnement du développement de la démarche. La PCFE demande que les prochains textes à venir, notamment la circulaire d'application qui devra compléter le décret, soient très précisément conformes aux exigences reconnues dans le cadre de l'Accord AFNor AC X50-340 relatif aux principes et aux critères du commerce équitable : l'équilibre de la relation commerciale entre les partenaires ou co-contractants, l'accompagnement des organisations de producteurs et/ou de travailleurs engagés dans le commerce équitable et l'information et la sensibilisation du consommateur, du client, et plus globalement du public, au commerce équitable.