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Pêche : le conseil des ministres européens adopte le texte de la réforme

Biodiversité  |    |  Dorothée Laperche Actu-Environnement.com

Le Conseil des ministres de l'Union européenne chargé de la pêche a adopté le texte sur la réforme de la politique commune de la pêche.

Il complète ainsi le volet adopté en première lecture en juin 2012. Le compromis obtenu prévoyait notamment l'atteinte d'un rendement maximal durable (RMD) des stocks de poissons pêchés d'ici 2015 et au plus tard d'ici 2020 ainsi que l'interdiction des rejets en mer.

En octobre 2012, les ministres européens de la pêche s'étaient entendu sur le maintien des subventions aux flottes : ils ont acté que les Etats puissent consacrer 15% de leurs enveloppes nationales à la casse de navires, à la cessation temporaire d'activité ou à la modernisation des navires, pour aider les pêcheurs à s'équiper en moteurs moins gourmands en carburant.

Dans le texte de réforme adopté, les ministres se sont mis d'accord sur les modalités pour mettre en œuvre l'élimination progressive des rejets. Un calendrier échelonnant l'interdiction des rejets a été fixé. Les navires de pêche pourraient éliminer jusqu'à 9% de leurs captures à partir de 2014 et jusqu'à 7% à partir de 2018.

Certaines captures pourront cependant être utilisées pour des fins caritatives. Certains déplorent toutefois une régression par rapport au vote du Parlement européen. Ce dernier avait approuvé en février en plénière l'interdiction des rejets en mer dès 2014 et une reconstitution des stocks dès 2015. "Les ministres ont non seulement accepté de permettre le rejet jusqu'à 7% des captures, ils ont également convenu de limiter l'interdiction à des espèces spécifiques", a regretté dans un communiqué Isabella Lövin (MEP, Suède).

Les ministres se sont également accordés sur l'atteinte progressive du rendement maximum durable et une approche régionalisée de la politique commune des pêches.

Reste désormais l'ouverture des négociations avec le Parlement Européen avant l'entrée en vigueur de la politique commune de la pêche. Elle devrait s'appliquer à partir du 1er janvier 2014.

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