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Pêche illégale en Afrique de l'Ouest : les bateaux étrangers épinglés

Biodiversité  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Saisi en mars 2013 par la Commission sous-régionale des pêches d'Afrique de l'Ouest (CSRP), le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a rendu le 2 avril son avis consultatif portant sur la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, menée au large des côtes des sept Etats membres de la CSRP (Cap Vert, Gambie, Guinée-Bissau, Mauritanie, Sénégal et Sierra Leone).

Ce tribunal, siégeant à Hambourg (Allemagne), est un organe juridictionnel indépendant créé par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), entrée en vigueur le 16 novembre 1994 et, pour la France, le 11 avril 1996. La Convention établit un cadre juridique global régissant tous les espaces marins ainsi que les utilisations des ressources de la mer, des fonds marins et de leur sous-sol.

Dans son avis, le tribunal confirme que les bateaux étrangers pourront être poursuivis pour pêche illégale exercée dans la zone économique exclusive des Etats membres de la CSRP. Il revient à l'Etat, dont les navires battant son pavillon sont pris en faute, de prendre des mesures nécessaires et exécutoires (diligence due) afin de s'assurer que ces bateaux respectent les obligations de protection et de préservation des ressources biologiques marines, définies par les réglementations des Etats de la CSRP.

Le tribunal a également renforcé les obligations qui lient les Etats côtiers voisins en précisant que "la protection et le développement de stocks halieutiques communs dans la zone économique exclusive d'un Etat membre du CSRP exige de cet Etat qu'il prenne des mesures efficaces contre la surexploitation desdits stocks, qui pourrait compromettre leur exploitation durable et menacer les intérêts des états membres voisins", s'est félicitée l'ONG WWF.

Les eaux d'Afrique de l'Ouest comptent parmi les plus touchées par la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, qui représenterait près de 37% des volumes de capture dans la région, selon le WWF.

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