Un décret, publié le 26 janvier 2014 au Journal officiel, met en œuvre le système de points de pénalités prévu par le règlement européen (1) relatif au contrôle de la politique commune de la pêche.
"Il s'applique aux ressortissants français, quel que soit le pavillon des navires dont ils assurent le commandement, et aux navires de pêche battant pavillon français", indique le ministère en charge des transports.
Le texte définit les manquements aux règles de la politique commune de la pêche qualifiés d'"infractions graves", qui conduisent à infliger des points de pénalités aux titulaires de licences de pêche d'un navire et aux capitaines de navires de pêche. Peuvent par exemple constituer une infraction grave les manquements aux obligations déclaratives des navires, la détention ou l'utilisation d'explosifs ou de substances toxiques, ou encore la pêche dans une zone ou à une profondeur interdite.
L'accumulation de points peut conduire à la suspension ou au retrait des titres de commandement des navires.
