Par une décision du 11 décembre 2015, le Conseil d'Etat a jugé que le décret du 26 janvier 2014 sur la pêche illicite n'était pas applicable aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.

Les dispositions qui prévoyaient cette application "ont (…) méconnu l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme", juge la Haute juridiction.

Le décret, attaqué par la Polynésie française, met en œuvre le système de points de pénalités prévu par le règlement européen du 20 novembre 2009 (1) instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Ce texte définit les manquements aux règles qui conduisent à infliger ces points de pénalités, l'accumulation de points pouvant conduire à la suspension ou au retrait des titres de commandement des navires.