"Mieux surveiller à la fois les navires de l'UE pêchant en dehors des eaux de l'Union et les navires internationaux pêchant dans nos propres eaux" : c'est l'objectif affiché par la Commission européenne à travers sa proposition de révision du système (1) d'octroi et de gestion des autorisations de pêche. Ce texte entre dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.

La mise en œuvre de cette dernière repose en effet sur trois piliers : le règlement relatif au contrôle, celui relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et enfin celui sur les autorisations délivrées aux navires de pêche. "Si elle est adoptée, cette révision permettrait de mettre le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche en conformité avec la législation stricte introduite par l'UE en 2010 pour restreindre a pêche illicite", se réjouissent dans un communiqué quatre associations, Environmental Justice Foundation (EJF), Oceana, Pew Charitable Trusts et WWF.

15.264 navires européens pêchant hors des eaux UE

Entre 2010 et 2014, 15.264 navires européens auraient été autorisés à pêcher en dehors des eaux de l'UE, d'après la base de données en ligne (2) initiée en juillet dernier par trois ONG (3) . "Pour assurer la durabilité à l'échelle mondiale, les navires de pêche de l'UE doivent respecter les mêmes normes sociales et environnementales, peu importe où et comment ils pêchent", avait souligné lors du lancement du site, María José Cornax, responsable de la campagne Pêche d'Oceana.

"En dépit des efforts déployés à l'échelle nationale et internationale, la pêche pirate reste une activité florissante, déplorait quant à elle l'OCDE dans un rapport en 2005 (4) . La pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), qui sévit aussi bien dans les eaux territoriales qu'internationales, est pratiquée par toutes sortes de navires de pêche quels que soient leur immatriculation, leur taille ou leur état".

La pêche illégale représenterait jusqu'à 30% des captures totales dans certaines pêcheries importantes et les prélèvements de certaines espèces pourraient s'élever à trois fois le volume autorisé, selon l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

Le nouveau règlement s'appliquera à tous les navires de l'UE

La proposition de règlement prévoit ainsi d'étendre le champ d'application de la législation actuelle à toute situation dans laquelle un navire de l'UE pêche en dehors des eaux de l'Union, y compris les autorisations (licences privées), les opérations de changement de pavillon et l'affrètement. Il s'appliquera également aux navires de pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union.

Pour pêcher dans les eaux de pays tiers ou en haute mer, ces navires devront au préalable disposer d'une autorisation de l'Etat membre dont ils battent pavillon. Pour cela, ils devront démontrer qu'ils respectent un certain nombre de critères, comme par exemple qu'ils disposent d'un numéro de l'Organisation maritime internationale (OMI), d'une licence de pêche valide, qu'ils n'ont pas été reconnus coupables d'infractions ou qu'ils ne figurent pas sur une liste de navire INN.

"L'Union doit veiller à ce que les activités de sa flotte externe ne nuisent pas à la durabilité des ressources biologiques marines dans les eaux des Etats côtiers, souligne la proposition de règlement. En cas d'autorisation directe, l'Etat membre du pavillon devrait suivre les meilleurs avis scientifiques disponibles ainsi qu'une approche de précaution lorsqu'il délivre une autorisation à ses navires".

Création d'un registre des autorisations de pêche

Autre point important : la proposition de la Commission vise également à créer un registre électronique des autorisations de pêche afin de mieux surveiller la flotte externe de l'Union et d'accroître la transparence. Une partie du registre serait en effet accessible au public (et une autre partie sécurisée).

"La proposition s'attaque notamment au problème du repavillonage, soulignent les trois associations. Il est reconnu que certains opérateurs de l'UE ont troqué, souvent et à de multiples reprises, le pavillon de leur navire contre le pavillon d'Etats non membres de l'UE, notamment des pays qui ne luttent pas contre la pêche illicite. Ces opérateurs ont ensuite eu la possibilité de repavilloner leur navire dans l'UE et de bénéficier ainsi des accords d'accès et des subventions de l'UE".

La Commission souhaite ainsi assurer une traçabilité et le suivi des antécédents en matière de respect des règles toute la durée de vie d'un navire. En cas de changement de pavillon litigieux, l'Etat membre du pavillon ne délivrera pas d'autorisation de pêche à un navire. "L'exigence d'un numéro unique accordé par l'Organisation maritime internationale (OMI) devrait également servir à cette fin", précise-t-elle.

La Commission envisage également la création d'un groupe d'experts désignés par les administrations nationales pour assurer le suivi de la mise en œuvre du règlement et procéder à une évaluation du système cinq ans après son entrée en vigueur.

Le texte doit désormais être adopté par le Parlement européen et le Conseil. Il pourrait entrer en vigueur en 2017.