Une consultation (1) est ouverte au public du 7 au 24 décembre 2012 concernant plusieurs projets d'arrêtés relatifs à la pêche professionnelle. Ces textes portent sur :
- la limitation (2) du volume de capture du bar,
- la détermination (3) de la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins,
- la création (4) d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle pour les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès règlementé du golfe du Lion,
- la prolongation (5) pour 2013 de la date de dépôt des demandes d'autorisations européennes de pêche relatives à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle en Méditerranée,
- la création d'une autorisation (6) européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français,
- la création d'une autorisation européenne (7) de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français,
- la création d'un régime d'effort (8) de pêche pour la pêche professionnelle du chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français,
- l'encadrement (9) des différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne,
- la création des autorisations de pêche (10) européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne,
- la création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage (11) en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.