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Conflits sur les usages de l'eau : comment améliorer le partage

La mission d'information sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau s'est penchée sur l'émergence des crispations. Pour les éviter, elle préconise un meilleur suivi et une gouvernance de l'eau adaptée.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Conflits sur les usages de l'eau : comment améliorer le partage

« Pour bien partager la ressource, il est nécessaire de bien compter », a assuré Frédérique Tuffnell, députée de Charente-Maritime du Groupe Écologie Démocratie Solidarité lors de la présentation à la presse du rapport sur la gestion des conflits d'usage en situation de pénurie d'eau.

La mission a exploré comment les situations de blocage dans le partage de l'eau se créaient. Pour cela, elle a notamment auditionné différents acteurs impliqués dans trois conflits d'usage : celui dit des « bassines » des Deux-Sèvres, l'exploitation de la nappe dite de Vittel et enfin la sécheresse et la pénurie d'eau en 2019 dans l'Indre.

Premier constat : la connaissance sur l'état des ressources, notamment prélevables, doit être améliorée. « L'absence de données publiques précises sur le niveau des nappes est un point contribuant à l'exacerbation des tensions, assure-t-elle. Il est en effet nécessaire d'établir un diagnostic partagé sur le niveau des réserves d'eau ».

Étendre le réseau de piézomètres

Aujourd'hui, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) dispose d'un réseau de 1 600 piézomètres pour mesurer l'état du niveau des nappes d'eau souterraine. La mission estime que ce réseau public national devrait être étendu à 2 000 points à l'horizon 2024. Et pour cela, son budget doit être sécurisé. « La diminution du budget du réseau de l'ordre de 20 % en 2019 selon le BRGM, soulève la question du maintien du réseau existant de piézomètres, alors qu'il est, au regard des changements climatiques, plus que jamais nécessaire de l'étendre », pointe la mission. Celle-ci estime qu'il faudrait également mieux suivre les prélèvements en eau des acteurs privés. Aujourd'hui, les données reposent sur les déclarations faites aux agences de l'eau pour des prélèvements annuels supérieurs à 10 000 m3. « Il est nécessaire de disposer de données mensuelles et non plus annuelles sur les prélèvements privés afin de permettre un suivi saisonnier de la ressource en eau », considère la mission.

Pour que l'état des lieux sur l'état des réserves d'eau soit réellement partagé, elle préconise également de rendre obligatoire la transmission à la commission locale de l'eau (CLE), si celle-ci le souhaite, des données sur l'état de la ressource et des réserves d'eau détenues par des personnes privées qui relèvent, sur le territoire, d'un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage).

Mieux définir les seuils des arrêtés sécheresse

Autres indicateurs pointés du doigt : ceux utilisés pour définir les seuils dont le dépassement déclenche des mesures de restriction en période de sécheresse : les arrêtés sécheresse.

Établis par des arrêtés-cadres, ces seuils tiennent compte des types de besoin en eau, des caractéristiques des ressources disponibles et des points de surveillance existants.

La mission souhaite que l'indicateur de référence utilisé, le QMNA, qui indique le débit du cours d'eau permettant d'assurer le maintien de la vie aquatique en fin d'été, évolue. Elle préconise qu'il puisse varier mensuellement pour tenir compte des évolutions de la ressource selon les saisons. Autre recommandation : systématiser le recours aux données de l'observatoire national des étiages (Onde) comme paramètres pour la définition des seuils d'alerte.

Outre la détermination du seuil, la mission a relevé qu'il fallait souvent que les seuils soient franchis plusieurs fois avant de déclencher les mesures de restriction. « Il y a une disparité des mesures de restriction entre territoires, pourtant voisins, regrette Frédérique Tuffnell, rapporteure de la mission. Cela pourrait être intéressant de disposer d'un arrêté-cadre qui soit plus large et qui permette la coordination entre l'amont et l'aval au sein d'un même sous-bassin ».

 
Il est nécessaire de disposer de données mensuelles et non plus annuelles sur les prélèvements privés afin de permettre un suivi saisonnier de la ressource en eau.  
 
Autre fragilité identifiée par la mission : les dérogations aux règles de restriction qui sont accordées à certains usagers. Elle appelle à une objectivation de ces dernières, notamment par une identification de situations types définies explicitement au niveau des arrêtés-cadres, mais également leur publication. « La régulation des conflits impose une solidarité entre tous les usagers du sous-bassin, même symbolique », estime-t-elle.

La mission souhaiterait également associer les magistrats aux décisions prises lors de restrictions d'eau.

« Les engagements volontaires ne suffisent plus », a souligné Loïc Prud'homme, député de Gironde de la France insoumise, président de la mission d'information.

Aujourd'hui le non-respect des mesures de restriction des usages de l'eau est puni d'une amende de 1 500 euros. « Il est ressorti de l'audition de l'Agence française pour la biodiversité (désormais Office français de la biodiversité - OFB) que les contrôles sont difficiles et les sanctions parfois trop peu dissuasives », note la mission. Elle préconise d'augmenter l'amende en cas de récidive à 15 000 euros.

Mieux définir les cours d'eau

« La question de la connaissance du niveau et du débit des cours d'eau ne peut toutefois être détachée de celle de la définition d'un cours d'eau, constate la mission. Or un arrêté du 4 mai 2017 a fait évoluer la définition des points d'eau IGN, entendus comme les cours d'eau et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes à l'échelle 1/25 000 de l'Institut géographique national »

La mission souligne ainsi que l'OFB, comme les associations environnementales, ont noté un recul des points d'eau par rapport à la cartographique précédente. « Ce déclassement pourrait accroître les risques de pollution dans les plus petits cours d'eau et, si ceux-ci alimentent des cours d'eau classés, cela conduira à une augmentation de la pollution des cours d'eau plus importants pouvant nuire à leur potabilité », déplore la mission. Elle souhaite revenir à la définition des points d'eau antérieure.

Les PSE, un levier pour recharger les nappes

Parmi les différents outils mis en avant par la mission pour tenter d'éviter les conflits d'usage de l'eau, figurent les solutions fondées sur la nature. Des opérations de renaturation de zones humides, de désimperméabilisation des territoires par exemple, permettent d'améliorer la recharge des nappes et l'alimentation des cours d'eau. Comme levier pour permettre ces opérations, la mission compte sur les agriculteurs, grâce à l'appui des paiements pour services environnementaux (PSE). « Les PSE ne sont pas assez déployés et les agences de l'eau ont besoin de renforcer leur fonds », oppose toutefois Frédérique Tuffnell.

La mission propose donc la création d'un fonds de paiement pour services environnementaux.
Il serait doté d'un budget total d'un milliard d'euros sur la période 2021-2025, financé par l'intégralité du surplus des taxes affectées aux agences de l'eau par le mécanisme dit du « plafond mordant ». Autre proposition d'apport : l'augmentation des redevances perçues par les agences de l'eau à hauteur de 200 millions d'euros par an, ou des financements provenant d'entreprises ou de collectivités.

« La seule voie possible est de construire un compromis ensemble, des solutions partagées, adaptées aux territoires et qui associent tous les citoyens. C'est une condition d'efficacité des gestions de crise. Elle s'impose absolument quand il s'agit d'élaborer une stratégie pour prévenir ou se préparer à de futures crises », a constaté la mission.

Réactions4 réactions à cet article

 

Un recul des points d'eau: quand cessera t-on de faire un pas en avant et deux pas en arrière dans ce pays? L'évolution de la définition d'un point d'eau n'aurait dû évoluer que vers plus de protection.A qui profite le crime ? Toujours aux mêmes . Sinon,les mesures vont dans le bon sens , il serait même très urgent de faire comprendre aux maires que les parkings tout béton sont désormais hors d'actualité, j'ai vu au cours de l'année 2019 disparaître 4 espaces verts de centres-villes sous des chapes de béton.C'est triste et stupide : à se demander ce que les maires comprennent aux problèmes environnementaux : pas grand chose pour ceux qui adhèrent à certains partis politiques...Ou plutôt disons qu'ils n'ont pas envie de comprendre.

gaïa94 | 14 juin 2020 à 19h17
 
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@gaïa94 : vous touchez du doigt un ressort essentiel de l'immobilisme quand vous dites "qu'ils n'ont pas envie de comprendre". Déni, cynisme et allergie atavique à l'écologie (tant elle remet en cause des fondamentaux si producteurs d'avantages personnels) en sont d'autres et la liste est fortement susceptible d'être allongée !

Pégase | 16 juin 2020 à 10h34
 
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Oui Pégase, les fondamentaux producteurs d'avantages personnels sont bien là quand on se fait élire par des promoteurs ou des bétonneurs qui vous financent votre campagne et vous suivent dans vos prospections, avant les élections, pour savoir s'ils misent sur le bon cheval.La notion de bien être de la population est une nébuleuse exploitée pour obtenir les votes: on prononce alors le discours que l'électeur veut entendre, puis une fois élu ,tout est oublié, les massacreurs sortis du bois entrent en scène.Et les promotions de carrière de l'élu prennent toute leur ampleur.Que valent alors les préconisations , les requêtes, SCoT, SAGE et autres mises en garde des services environnementaux ? Rien.C'est du vécu!

gaïa94 | 16 juin 2020 à 15h42
 
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Il n'y aurait pas de conflits d'usage si tout le monde avait le bon sens d'exploiter la pluie et donc de faire des réserves l'hiver pour végétaliser l'été !
en France la consommation d'eau (potable agricole et industrie) représente 2.5% des pluies annuelles quand un écosystème forestier en retient 70% pour entretenir le cycle et climatiser !
Adoptons l'intelligence des arbres pour rétablir le climat ... et vite ça chauffe déjà !
ce sont les continents qui ont besoin d'eau douce, pas les mers !

laurent | 22 juin 2020 à 16h02
 
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