Le Conseil d'Etat a rejeté le 17 octobre un recours de la Fédération nationale de l'entretien des textiles (Fnet) qui souhaitait faire annuler l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 qui interdit le perchloroéthylène dans les pressings.
La fédération professionnelle contestait la disposition interdisant les machines utilisant du perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers. Elle estimait que cette mesure n'était pas proportionnée aux buts poursuivis dans la mesure où le strict respect de la valeur repère de concentration de cette substance dans l'air des espaces clos, fixé par le Haut Conseil de la santé publique, serait de nature à protéger contre les risques pour la santé. Et, d'autre part, que la mesure aurait pour effet d'imposer l'usage de solvants de substitution dont les risques sont soit mal connus, soit avérés.
Le Conseil d'Etat juge au contraire la prescription contestée comme n'étant pas disproportionnée. Elle prend en effet en compte le classement du perchloroéthylène comme cancérogène probable par le Centre international de recherche contre le cancer (Circ) et cancérogène possible par l'Union européenne, et le fait que cette substance est à l'origine de troubles neurologiques, hépatiques et rénaux. D'autre part, l'interdiction est limitée aux seuls locaux contigus dans lesquels les campagnes de contrôle menées depuis 2002 ont démontré une importante concentration de perchloroéthylène dans l'air.
Enfin, indique la décision, l'entrée en vigueur de l'interdiction est échelonnée entre le 1er mars 2013 et le 1er janvier 2022, avec prise en compte de la date de mise en service de la machine de nettoyage à sec concernée. Cette interdiction n'implique pas comme conséquence inévitable l'usage de substances présentant des risques importants pour la santé, ajoute le Conseil d'Etat.
