Un décret, paru ce jour au Journal officiel, modifie les règles applicables au contentieux de l'urbanisme afin de "réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d'opérations de construction de logements".
Il prévoit que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir portant sur un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement. C'est-à-dire qu'il ne sera pas possible de faire appel du jugement rendu.
Cette disposition ne concerne toutefois que les bâtiments implantés dans les communes où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, c'est-à-dire celles qui connaissent un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Elle s'applique aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.
Le décret donne également la possibilité au juge administratif de fixer une date limite au-delà de laquelle de nouveaux moyens ne pourront plus être soulevés par le requérant. Cette disposition entre en vigueur le 1er décembre 2013.
Accélérer le contentieux de l'urbanisme
Ce décret s'inscrit dans la politique du Gouvernement visant à accélérer le contentieux de l'urbanisme et à lutter contre les recours abusifs. Suite au rapport Labetoulle, remis en avril dernier à la ministre du Logement Cécile Duflot, le Parlement a adopté la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à prendre des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. François Hollande a signé dès le 18 juillet une ordonnance dans ce cadre portant sur le contentieux de l'urbanisme.
