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Permis de construire : vers une meilleure cohérence des règles de la défense incendie ?

La loi 3DS ouvre une réflexion sur l'adéquation des règles de la défense extérieure contre l'incendie avec les capacités financières des collectivités. Et de leurs impacts par exemple sur l'eau potable ou l'urbanisme. Un rapport est attendu d'ici l'été.

Eau  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com
Permis de construire : vers une meilleure cohérence des règles de la défense incendie ?

Condition indispensable pour permettre de nouvelles constructions, les capacités de lutte contre les incendies joue un rôle important dans les possibilités de développement urbain d'une commune. Mais celles-ci peuvent également influer sur le fonctionnement d'autres services comme celui du réseau d'eau potable, mis à contribution lors d'un sinistre. Car pour assurer le volume et le débit nécessaire à la défense incendie, un plus large diamètre des réseaux peut dans certains cas être nécessaire… Avec les difficultés que cela peut comporter : le poids financier engendré par les travaux mais aussi des contraintes d'ordre sanitaire, la stagnation de l'eau dans les réseaux ne joue pas en faveur de sa qualité.  Généralement, les services d'eau potable privilégient donc des diamètres plus restreints.

Aujourd'hui, dans un certain nombre de collectivités, l'engrenage entre ces différentes compétences est grippé, en raison d'une évolution des règles de la protection contre les incendies il y a une dizaine d'années. Auparavant encadré au niveau réglementaire, cette compétence a fait l'objet d'une réforme dans le cadre de la loi du 11 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, source de dysfonctionnement sur le terrain.

Un décalage entre les règles de protection et les moyens des collectivités

Cette évolution était demandée et attendue par le terrain. Elle visait à passer d'une approche nationale – avec une application de manière indifférenciée à tout le territoire - à un cadre qui prend en compte les spécificités locales. Un référentiel national (RNDECI) qui définit les objectifs de la politique et identifie les différents niveaux de risques en fonction de la zone à défendre a donc été élaboré. Et pour son application locale sont instaurés : un règlement départemental (RDDECI), qui fixe les règles dans le département et l'arrêté communal de DECI qui recense les points d'eau incendie (PEI). Facultatif, le schéma communal de DECI (SCDECI) analyse quant à lui les risques existants et à venir. Mais ces évolutions n'ont pas eu les effets escomptés.

Un certain nombre de petites collectivités se retrouvent dans des situations de blocages dans leur aménagement urbain. « Cette réforme (…) a introduit des contraintes accrues et injustifiées pour les communes dans des règlements départementaux élaborés à la va-vite. De sérieux problèmes apparaissent de plus en plus, surtout en zone rurale, a ainsi pointé Jérôme Nury, député Les Républicains de l'Orne (Normandie) à l'occasion des discussions sur la loi 3DS (2). Ces contraintes sont malheureusement en train de geler la constructibilité des communes qui cumulent plusieurs handicaps face à une réglementation rigide : réseaux d'eau vétustes ou à faible débit, habitat diffus, maisons isolées…».

 
Un transfert de compétence sur une partie du territoire La loi 3DS a également rendu possible le transfert à un ou plusieurs syndicats infra-communautaires l'exercice des compétences de gestion des eaux pluviales urbaines et de défense extérieure contre l'incendie. Cette dérogation pour un transfert sur une partie seulement du territoire n'était jusqu'à présent possible que dans le domaine de l'eau potable, l'assainissement ainsi que la Gemapi.
« Pour la défense contre l'incendie, les enjeux sont plus limités, le transfert de compétence aux communautés de communes et d'agglomération est plus rare, note Régis Taisne, chef du département cycle de l'eau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). En revanche, concernant la gestion des eaux pluviales urbaines, plusieurs syndicats ont rencontré des difficultés : prenez l'exemple d'une communauté d'agglomération qui avait transféré sa compétence pour l'assainissement pour une partie de ses communes. Pour certaines, un transfert formel des eaux pluviales existait et pour d'autres non. Des adhérents nous ont fait remonter des blocages de certaines préfectures : celles-ci souhaitaient que le transfert soit fait pour toute la communauté soit pour aucune commune mais pas sur une partie du territoire ».
 

Tandis que d'autres investissent toutes leur capacité d'investissement. « En vertu du règlement d'incendie et de secours applicable dans mon département, une habitation ne peut pas être située à moins de 200 mètres d'une borne incendie. Bien entendu, c'est loin d'être le cas dans toutes les communes rurales du pays de Bray ou du pays de Caux, a illustré Didier Marie, sénateur du groupe socialiste, écologiste et républicain de la Seine-Maritime (Normandie). Aussi, pour pouvoir répondre à des demandes d'agrandissement de maisons existantes et a fortiori pour accepter des constructions neuves tout en étant juridiquement couverts, les maires sont en train d'investir massivement dans des réserves d'eau et dans de nouveaux poteaux incendie, ce qui est totalement aberrant. Dans mon département, certaines communes de moins de 1 000 habitants vont même consacrer à ces chantiers toute leur capacité d'investissement et d'emprunt sur la durée du mandat en cours ! ».

De nouvelles propositions attendues

La loi 3DS, publiée au Journal officiel le 22 février, devrait apporter une petite contribution pour essayer de mesurer et résorber les difficultés du terrain : le Gouvernement doit remettre au Parlement – au plus tard le 1er juillet 2022 - un rapport qui évalue la mise en œuvre des règles départementales, notamment leurs conséquences en matière financière, d'urbanisme et de développement pour les collectivités territoriales ou leurs groupements chargés de ce service public. Un exercice semblable a été réalisé par le Sénat l'année dernière. Dans leur rapport d'information, publié l'été dernier, les sénateurs Hervé Maurey et Franck Montaugé ont fait plusieurs propositions : « Au premier rang de nos propositions figure la notion d'évaluation qui a vocation à devenir centrale dans la défense incendie. Nous pensons que l'État lui-même doit mener un audit national, département par département, en concertation étroite avec les élus, avait notamment indiqué Hervé Maurey, co-rapporteur, sénateur Centriste de l'Eure (Normandie), lors de l'examen en délégation du document. Nous souhaitons que les décisions relatives au règlement départemental soient précédées d'une étude d'impact afin de mesurer les conséquences financières sur les communes (…) Avant d'élaborer des règles de défense incendie, il est souhaitable d'examiner les solutions alternatives, notamment la possibilité de renforcer les moyens des SDIS ».

Reste à voir si le rapport du Gouvernement s'inspirera de ces travaux.

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